Loi sur la restitution de la caution

Bonjour,

J'ai été locataire d'un appartement où l'eau et les OM (ordures ménagères) étaient comprises dans le montant du loyer. J'ai quitté cet appartement depuis le 14.09.08 et je n'ai reçu ma caution que partiellement qu'en date du 18.11.08 donc 2 mois et 4 jours. L'agence immobilière me décompte la taxe des OM de 2007 et 2008 d'un montant de 94.43€ et un forfait de réparation d'un montant de 150€ (selon instruction bailleur) sans détail des travaux effectués.

D'une part, est ce bien normal de réclamer les taxe OM alors que celle-ci était déjà comprise dans le loyer ?
Puis-je demander des intérets pour les 4 jours de retard ?
De plus, je sais que je suis en droit de demander les détails des réparations et cela par lettre AR. sous quel délai puis je faire ma demande. Et si toute fois, je n'ai aucun justificatifs des travaux suis je en droit de réclamer ce forfait de réparation ?

merci par avance.

Bonsoir.

J'ai une question qui me taraude l'esprit après vous avoir lu car pour moi c'est une question de bon sens.

Je viens de recevoir en RAR, et dans les délais, la lettre de mon ancien propriétaire qui me rend qu'une tout petite partie de ma caution en me fournissant un DEVIS pour travaux (petites réparations à faire notées lors de l'état des lieux de sortie).

Je ne comprends pas très bien pourquoi un DEVIS serait un document officiel pour retenir une caution.

Rien ne peut laisser supposer que les travaux ont bien été réalisés contrairement à une facture.

Le propriétaire peut présenter un devis et ne pas faire les travaux ou alors sans facture........et donc à moindre coûts !

Puis-je par ailleurs, lui demander à voir l'appartement pour constater si les travaux ont été fait ?

Par ailleurs, sur ce courrier, le propriétaire me retiens plus de 200 euros sur les charges de l'année antérieure. Il attends les documents du syndic. pour me communiquer le montant des dîtes charges. Peut-il légalement le faire ?

Pourriez-vous m'éclairer un peu car sur TOUS ces points car je suis troublée et j'en vient à me demander si le locataire est bien protégé des potentiels dérives de certains.

Merci, grand merci pour votre aide bien précieuse.

A bientôt je lespère.

Bonjour,
J'ai pu constater que vous aviez une certaine compétence en ce qui concerne la location, et vous pourriez peut-être m'aider, voilà :
Je suis propriétaire d'un petit appartement que je loue bien évidemment. Il s'avère que le dernier locataire est parti au mois de septembre dernier. J'ai réceptionné sa lettre de dédite au mois de juin, jusque là pas de problème.
Mais je n'ai pu à aucun moment faire visiter l'appartement. Son numéro de téléphone portable était devenu erroné, j'ai envoyé 3 lettres recommandées qu'il n'a pas retiré. Egalement 4 lettres simples. Je me suis déplacé (40 km) à trois reprises, lui laissant des mots sur sa porte, tout cela en vain, aucunes nouvelles. A l'état état des lieux sortant (que je soutraite avec une société) ce monsieur était présent, je n'ai pu m'y rendre.
J'avais passé des annonces pour cet appartment, et les candidats étaient nombreux. En effet cet appartment se situe à proximité d'un hopital et des établissements pour étudiants, et nous sommes à la rentrée....
A ce jour mon appartement n'est toujours pas loué. J'ai donc décidé de ne pas lui restituer
sa caution en raison de sa mauvaise foi, et de la perte de loyer subit. En sachant qu'il m'a mis dans une situation financière précaire. Je rembourse mon crédit avec le montant de cette location. J'ai également un autre loyer à payer pour l'appartement que j'occupe sur mon lieu de travail
Donc ai je le droit de me défendre ainsi ?
Merci de votre réponse.

Bonjour
J'ai un "petit" soucis également, j'ai signé mon bail en janvier 2008 et suis partie de l'appartement depuis le 02 janvier de cette année mais le propriétaire ne m'a rendu que 1000 euros sur les 1400 de caution sans explication et depuis le mois de mars impossible de récupérer les 400euros restants malgré plusieurs courriers en lettre recommandé et coup de téléphone. Y a il des intérêts au 400 euros et quels sont mes recours cet argent?
Merci d'avance

mci de votre réponse mais je peus prétendre aux intérét apres les 08 jours de la mise en demeure ou a partire de la date ou la restitution de la caution. Une autre question les 08 jours sont des jour ouvrables?

bonjour j ai bien envoyer la lettre a mon proprio mais sans suite que dois je faire merci

fait la photocopie et rend toi a ufc que choisir il faut payer 35 euros pour devenir menbre et eux vont envoyer un courier a leurs noms et tu aura guins de cause

mais est ce que le bailleur a un délai pour présenter ces factures?

bonjour,


j'ai vu votre message, pourriez vous me dire a combien s'élève se taux d'interet car je suis dans ce cas mon ancien propriétaire ne me rend pas la caution et ca me fait beaucoup de probleme car il faut que je rembourse l'organisme avec lequel j'ai paye la caution

merci d'avance

Bonjour,
Es tu sur et certain que le taux se calcule par jour de retard? Je ne trouve aucune confirmation, certains disent que c'est par mois, d'autre que c'est juste un calcul sur la somme totale, peu importe le retard (par exemple sur une somme de 500 euros, avec le taux 2009 à 3.79 euros 500/100 = 5 x3.79 = 18.95...dérisoire...)
Ou trouver le calcul réel??
Merci

Bonjour,
En effet, il existe une jurisprudence qui autorise de provisionner un certain pourcentage de la caution (je crois que c'est 10%) dans l'attente de la régul de charges. C'est légal!!

> vous avez versé 2 mois de caution et votre bail a été signé après le 08/02/2008 ?

bonjour,
je suis dans ce cas: bail au 1er sept 2008, et le proprio a exigé 2 mois de caution ... y a-t-il quelque chose à faire ?

Effectivement... 3,99 pour cent (%) ce n'est pas 3,99 tout court... il ne faut pas multiplier par 3,99 mais par 0,0399 ce n'est pas pareil !!! pour 5 jours cela correspond à 0,75 €

mercie beaucoup de votre reponse

0,75€ d'intérêts... soit environ 5 anciens francs !!!

Bonjour,
A cela il faut déduire l'enveloppe, le timbre et la feuille de papier de correspondance et une photocopie. Résultat nul puisque le timbre est à 0.58 plus le reste vous y êtes de votre poche