Caution non rendu

estel08 Messages postés 9 Date d'inscription lundi 28 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2013 - 28 oct. 2013 à 20:53
GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 29 oct. 2013 à 21:53
bonjour, alors voilà en mars 2011 j'ai quitté un logement, lors de l'état des lieux la proprio a constaté beaucoup de trous (obligé de tout fixer au mur vu que aucun sol était droit), elle les a inscrit dans l'état des lieux de sorti, mais ma laissé les clefs 1 semaine de plus pour tout reboucher! j'ai tout rebouché! madame a fait un second constat en approuvant les travaux réalisés. Elle ma dit que je recevrai ma caution dans les 2 mois qui suivait mais au bout de 2 mois elle s'est ravisée en me disant qu'elle a dû refaire des travaux derrière. Est je une chance de revoir ma caution un jour ou non?
merci de m'éclairer :)

10 réponses

GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 391
28 oct. 2013 à 20:56
Bonsoir,

Le bailleur a deux mois pour restituer le dépôt de garantie. Il serait étonnant que les trous vous fassent perdre tout le dépôt de garantie.

Cordialement
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estel08 Messages postés 9 Date d'inscription lundi 28 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2013
28 oct. 2013 à 21:07
la propriétaire ma dis que 1 trou pouvais valoir 10€ :/
de plus j'ai tout rebouché :/
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Bonjour
A défaut de restitution du dépôt de garantie dans le délai de deux mois courant à compter du jour de la remise des clés, la somme, objet de la restitution, fait courir des intérêts au taux légal.

Si le bailleur refuse de restituer le dépôt de garantie dans le délai imparti par la loi, le locataire doit alors lui en faire la demande par une mise en demeure de règlement par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le locataire a en outre, la possibilité de saisir la commission départementale de conciliation auprès de la préfecture pour tenter de parvenir à un accord et une issue rapide avec le propriétaire.

A défaut, si le propriétaire ne procède toujours pas à la restitution des sommes malgré les relances, le locataire devra alors saisir les tribunaux pour obtenir un jugement d'injonction de payer.
A noter : le tribunal compétent en cas de litige relatif aux baux d'habitation est le tribunal d'instance du lieu de situation de l'immeuble.
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estel08 Messages postés 9 Date d'inscription lundi 28 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2013
29 oct. 2013 à 18:27
j'ai bien compris tout ceci seulement vu qu'elle a marqué dans mon état des lieux les trous (avant que je les rebouches), y a t'il un risque que je ne récupère pas ma caution?
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GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 391
29 oct. 2013 à 19:34
"y a t'il un risque que je ne récupère pas ma caution?"
Oui.

Ce n'est pas une caution, c'est un dépôt de garantie.
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estel08 Messages postés 9 Date d'inscription lundi 28 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2013
29 oct. 2013 à 19:49
et si j'ai des photos de mon état des lieux de départ (une fois les trous rebouchés) est ce que sa changerai la mise?
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GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 391
29 oct. 2013 à 19:53
Non. Il faut que l'état des lieux de sortie soit corrigé, le locataire ne doit pas réparer des choses après que l'EDL de sortie soit fait.

Cdt
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estel08 Messages postés 9 Date d'inscription lundi 28 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2013
29 oct. 2013 à 19:55
j'ai pas compris désolé
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GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 391
29 oct. 2013 à 19:59
A quoi ça sert quand vous etes locataire de réparer des dégradations après que l'EDL de sortie soit fait... si ce dernier n'est pas modifié après que vous ayez réalisé les travaux ?

A rien...
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estel08 Messages postés 9 Date d'inscription lundi 28 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2013
29 oct. 2013 à 20:20
donc je peu faire une croix sur mon dépot de garanti?
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GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 391
29 oct. 2013 à 20:23
Pas forcément tout dépend de comment votre bailleur va décompter les trous... peut être qu'il ne les décomptera pas s'il est satisfait des réparations...
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estel08 Messages postés 9 Date d'inscription lundi 28 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2013
29 oct. 2013 à 20:37
sa fait tout de même plus de 2 ans je pense que si il avait été satisfait mon bailleur me l'aurai déjà rendu
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GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 391
29 oct. 2013 à 20:40
Ah d'accord... 2 ans ! Et vous vous posez des questions seulement maintenant ?

Oui, je voie que vous dites 2011 dans votre 1er message.

Le bailleur ne vous a fourni aucun justificatif ? Vous n'avez pas réclamé le dépôt de garantie par courrier ? Pourquoi ?
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estel08 Messages postés 9 Date d'inscription lundi 28 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2013
29 oct. 2013 à 20:50
j'étais gamine, je sortais du tribunal avec mon ancien bailleur et j'avais pas envie de recommencer avec celui ci.... 2 plus tard j'en ai marre de me laisser marcher dessus
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estel08 Messages postés 9 Date d'inscription lundi 28 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2013
29 oct. 2013 à 20:53
non je lui avais adressé plusieurs courriers et appels téléphonique sans réponse et un jour je l'ai croisé dans le magasin ou je travaille et la propriétaire ma dis de ne plus compter sur mon dépôt de garantie car elle a dû refaire des travaux.
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