Caution non rendu
bonjour, alors voilà en mars 2011 j'ai quitté un logement, lors de l'état des lieux la proprio a constaté beaucoup de trous (obligé de tout fixer au mur vu que aucun sol était droit), elle les a inscrit dans l'état des lieux de sorti, mais ma laissé les clefs 1 semaine de plus pour tout reboucher! j'ai tout rebouché! madame a fait un second constat en approuvant les travaux réalisés. Elle ma dit que je recevrai ma caution dans les 2 mois qui suivait mais au bout de 2 mois elle s'est ravisée en me disant qu'elle a dû refaire des travaux derrière. Est je une chance de revoir ma caution un jour ou non?
merci de m'éclairer :)
merci de m'éclairer :)
10 réponses
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ModérateurBonsoir,
Le bailleur a deux mois pour restituer le dépôt de garantie. Il serait étonnant que les trous vous fassent perdre tout le dépôt de garantie.
Cordialement
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la propriétaire ma dis que 1 trou pouvais valoir 10€ :/
de plus j'ai tout rebouché :/ -
Bonjour
A défaut de restitution du dépôt de garantie dans le délai de deux mois courant à compter du jour de la remise des clés, la somme, objet de la restitution, fait courir des intérêts au taux légal.
Si le bailleur refuse de restituer le dépôt de garantie dans le délai imparti par la loi, le locataire doit alors lui en faire la demande par une mise en demeure de règlement par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le locataire a en outre, la possibilité de saisir la commission départementale de conciliation auprès de la préfecture pour tenter de parvenir à un accord et une issue rapide avec le propriétaire.
A défaut, si le propriétaire ne procède toujours pas à la restitution des sommes malgré les relances, le locataire devra alors saisir les tribunaux pour obtenir un jugement d'injonction de payer.
A noter : le tribunal compétent en cas de litige relatif aux baux d'habitation est le tribunal d'instance du lieu de situation de l'immeuble. -
j'ai bien compris tout ceci seulement vu qu'elle a marqué dans mon état des lieux les trous (avant que je les rebouches), y a t'il un risque que je ne récupère pas ma caution?
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Modérateur"y a t'il un risque que je ne récupère pas ma caution?"
Oui.
Ce n'est pas une caution, c'est un dépôt de garantie.
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et si j'ai des photos de mon état des lieux de départ (une fois les trous rebouchés) est ce que sa changerai la mise?
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ModérateurNon. Il faut que l'état des lieux de sortie soit corrigé, le locataire ne doit pas réparer des choses après que l'EDL de sortie soit fait.
Cdt
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j'ai pas compris désolé
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ModérateurA quoi ça sert quand vous etes locataire de réparer des dégradations après que l'EDL de sortie soit fait... si ce dernier n'est pas modifié après que vous ayez réalisé les travaux ?
A rien...
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donc je peu faire une croix sur mon dépot de garanti?
La législation juridique et financière évolue en permanence...