Partie de caution non rendu pour travaux

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pedrolito40
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Bonsoir , j'ai deux soucis avec mon ex-propriétaire , j'ai quitté mon logement le 06 septembre 2013 , le propriétaire signale sur le contrat de bail que la tapisserie de la chambre et du couloir ont été endommagées. Pour la chambre , il y a eu une infiltration
d'eau par la salle de bain que j'avais signalé , les travaux ont été fait par le propriétaire par lui meme. Pour le couloir , un petit bout de tapisserie arraché. Je pensais qu'il fermerait les yeux à cause de l'age de la maison , plus de 30 ans.

Les jours s'écoulent , je contacte le propriétaire vers la mi-octobre pour savoir s'il allait me restituer ma caution prochainement. Il m'a dit que le courrier avait été expédié le 11 octobre et d'attendre quelques jours pour le recontacter si je ne l'avais pas reçu. Et j'ai rien reçu...

Aujourd'hui , le 28 octobre , je reçois un recommandé de sa part , la lettre photocopiée datée du 10 octobre accompagnée d'un devis de travaux me dit , "suite aux tapisseries endommagées, je suis dans mon droit de garder une partie de la caution" ( caution: 650 euros moins 588 euros de travaux).
Il écrit également " ci-joint la dernière quittance de loyer et le chèque de caution restante" , les deux documents n'y étaient pas! et enfin il marque à la fin de la lettre (rajouté à la main) " le 26/10/2013 ,PS merci de me retourner le chèque numéro .. en date du 10 octobre après réception sachant que j'ai fait opposition" Bizarre?

Je suis allé voir les nouveaux locataires pour constater les travaux , dans la chambre juste une bande de tapisserie remplacée estimée à 303 euros sur mon devis ( arrachage , fourniture papier peint et la pose) donc 247 euros pour le couloir ( arrachage , fourniture toile de verre , la pose et une couche de peinture)

Je tiens à signaler que quand j'y habitais , il y avait un carton avec des restes de rouleaux de papiers peints de la meme couleur de la chambre. Les nouveaux locataires les ont toujours.

Le propriétaire en a profité pour repeindre la salle à manger avec les memes travaux effectués au couloir.

Que dois-je faire? qui dois-je contacter? merci

2 réponses

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Le devis provient il d'un artisan?

Si vous recevez le chèque soit disant envoyé le 10 octobre vous le déposez a votre banque,car on ne peut faire opposition que pour perte ou vol.Donc son opposition n'est pas valable et il devra s'expliquer .
pedrolito40
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oui , le devis vient d'un artisan. j'ai reçu par recommandé le lendemain le chéque du reste de ma caution.
Bonjour
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure

Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans signature cet EDL est nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau gaz électricité

Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .Et personne ne vous oblige de signer .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse. Au propriétaire le détenteur légal du DG
Soyez certain qu'un juge de proximité ne se contentera pas d'un devis mais exigera une facture payée
pedrolito40
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30 octobre 2013

ok , j'envoi un recommandé pour demander la facture car je ne payerai par les travaux suite à une infiltration d'eau. merci pour votre réponse
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