Servitude non inscrite
cecemars31
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Modifié par BmV le 26/10/2013 à 22:29
bern29 Messages postés 5062 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 26 oct. 2013 à 13:44
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bern29
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26 oct. 2013 à 13:44
26 oct. 2013 à 13:44
Bjr,
une servitude relève du code civil (et non de l'urbanisme), et doit être signée par les personnes concernées > vous et votre voisin,de plus elle doit apparaitre sur l'acte notarié et être inscrit au hypothèques, sans quoi vous pouvez demander le retrait de l'empiètement de surplomb. ça devient pratique courante ces états de fait,il faut bien savoir qu'une construction en limite entend "le bâtiment" par forcément le mur, donc si débord de toit prévu, le mur doit se trouver en retrait de 10 ou 15cm pour permettre un débord qui n'empiète pas.
une servitude relève du code civil (et non de l'urbanisme), et doit être signée par les personnes concernées > vous et votre voisin,de plus elle doit apparaitre sur l'acte notarié et être inscrit au hypothèques, sans quoi vous pouvez demander le retrait de l'empiètement de surplomb. ça devient pratique courante ces états de fait,il faut bien savoir qu'une construction en limite entend "le bâtiment" par forcément le mur, donc si débord de toit prévu, le mur doit se trouver en retrait de 10 ou 15cm pour permettre un débord qui n'empiète pas.