Servitude non inscrite

cecemars31 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 25 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2013 - Modifié par BmV le 26/10/2013 à 22:29
bern29 Messages postés 5062 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 26 oct. 2013 à 13:44
Bonjour,

Je viens d'acheter une maison en Véfa.
A la livraison de la maison on s'est aperçu que le débord de toit et la gouttière de mon voisin était dans notre espace de propriété.
Après vérification sur notre acte de vente, il n'est mentionnée aucune servitude concernant ce débord.
Le promoteur ne veut pas entendre le fait qu'il manque la notion de servitude dans l'acte notarié au motif qu'il a inscrit ce débord au permis de construire et que l'on aurait du y prêter attention au moment de la signature.
Or lors de la signature nous avons signés uniquement les plans commerciaux, qui ne mentionnent aucun débord.
Quel est la procédure à suivre pour faire valoir mes droits?

merci de votre réponse.

cordialement

1 réponse

bern29 Messages postés 5062 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 2 333
26 oct. 2013 à 13:44
Bjr,
une servitude relève du code civil (et non de l'urbanisme), et doit être signée par les personnes concernées > vous et votre voisin,de plus elle doit apparaitre sur l'acte notarié et être inscrit au hypothèques, sans quoi vous pouvez demander le retrait de l'empiètement de surplomb. ça devient pratique courante ces états de fait,il faut bien savoir qu'une construction en limite entend "le bâtiment" par forcément le mur, donc si débord de toit prévu, le mur doit se trouver en retrait de 10 ou 15cm pour permettre un débord qui n'empiète pas.
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