Servitude non inscrite
cecemars31
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens d'acheter une maison en Véfa.
A la livraison de la maison on s'est aperçu que le débord de toit et la gouttière de mon voisin était dans notre espace de propriété.
Après vérification sur notre acte de vente, il n'est mentionnée aucune servitude concernant ce débord.
Le promoteur ne veut pas entendre le fait qu'il manque la notion de servitude dans l'acte notarié au motif qu'il a inscrit ce débord au permis de construire et que l'on aurait du y prêter attention au moment de la signature.
Or lors de la signature nous avons signés uniquement les plans commerciaux, qui ne mentionnent aucun débord.
Quel est la procédure à suivre pour faire valoir mes droits?
merci de votre réponse.
cordialement
Je viens d'acheter une maison en Véfa.
A la livraison de la maison on s'est aperçu que le débord de toit et la gouttière de mon voisin était dans notre espace de propriété.
Après vérification sur notre acte de vente, il n'est mentionnée aucune servitude concernant ce débord.
Le promoteur ne veut pas entendre le fait qu'il manque la notion de servitude dans l'acte notarié au motif qu'il a inscrit ce débord au permis de construire et que l'on aurait du y prêter attention au moment de la signature.
Or lors de la signature nous avons signés uniquement les plans commerciaux, qui ne mentionnent aucun débord.
Quel est la procédure à suivre pour faire valoir mes droits?
merci de votre réponse.
cordialement
1 réponse
Bjr,
une servitude relève du code civil (et non de l'urbanisme), et doit être signée par les personnes concernées > vous et votre voisin,de plus elle doit apparaitre sur l'acte notarié et être inscrit au hypothèques, sans quoi vous pouvez demander le retrait de l'empiètement de surplomb. ça devient pratique courante ces états de fait,il faut bien savoir qu'une construction en limite entend "le bâtiment" par forcément le mur, donc si débord de toit prévu, le mur doit se trouver en retrait de 10 ou 15cm pour permettre un débord qui n'empiète pas.
une servitude relève du code civil (et non de l'urbanisme), et doit être signée par les personnes concernées > vous et votre voisin,de plus elle doit apparaitre sur l'acte notarié et être inscrit au hypothèques, sans quoi vous pouvez demander le retrait de l'empiètement de surplomb. ça devient pratique courante ces états de fait,il faut bien savoir qu'une construction en limite entend "le bâtiment" par forcément le mur, donc si débord de toit prévu, le mur doit se trouver en retrait de 10 ou 15cm pour permettre un débord qui n'empiète pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...