Servitude privée non déclarée sur acte notari
PASCJET
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protnat Messages postés 29 Statut Membre -
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Bonjour à toutes et à tous
nous avons acheté une maison en 2008 avec un terrain, l' acte notarié qui comporte un certificat d' urbanisme ne stipulait aucune servitude.
Nous avons déposé une demande de travaux en 2009 pour construire un appentis , cete demande nous a été refusé au pretexte que nous ne pouvions pas construire sur un chemin dit de "brouette"
c' est donc à ce moment que nous avons découvert qu' il y avait une servitude privée
nous avons demandé à la mairie pourquoi cela n' avait pas été stipulée sur l' acte notarié?
la mairie nous a répondu qu' elle ne doit stipuler que les servitudes publiques et non privées
Pouvez-vous me dire si cela est exact?
le notaire lui nous dit qu' il n' y a aucune trace de servitude sur les actes notariés passés, que le chemin n' est pas cadastré, pourtant ce chemin apparait bien sur le certificat d' arpentage d' un voisin
la limite de proprieté de notre terrain semblerait donc se situer sur ce chemin mais nous ne trouvons pas tràce de bornage
Nous avons donc un terrain plus grand que celui que nous avons acheté et un voisin nous a dit que la moitié du chemin lui appartenait!
le notaire dit qu' il n' y a pas de servitude
Pouvez-vous me dire si je peux mener une action contre mon notaire, mon vendeur ou bien les deux car si j' avais été informé de l' existence de ce chemin, nous n' aurions jamais acheté
est-ce un vice caché?
Nous estimons qu' il y a un préjudice car lors de la revente nous serons dans l' obligation de dire aux acheteurs qu' il y a bien ce chemin
Merci par avance pour vos conseils
nous avons acheté une maison en 2008 avec un terrain, l' acte notarié qui comporte un certificat d' urbanisme ne stipulait aucune servitude.
Nous avons déposé une demande de travaux en 2009 pour construire un appentis , cete demande nous a été refusé au pretexte que nous ne pouvions pas construire sur un chemin dit de "brouette"
c' est donc à ce moment que nous avons découvert qu' il y avait une servitude privée
nous avons demandé à la mairie pourquoi cela n' avait pas été stipulée sur l' acte notarié?
la mairie nous a répondu qu' elle ne doit stipuler que les servitudes publiques et non privées
Pouvez-vous me dire si cela est exact?
le notaire lui nous dit qu' il n' y a aucune trace de servitude sur les actes notariés passés, que le chemin n' est pas cadastré, pourtant ce chemin apparait bien sur le certificat d' arpentage d' un voisin
la limite de proprieté de notre terrain semblerait donc se situer sur ce chemin mais nous ne trouvons pas tràce de bornage
Nous avons donc un terrain plus grand que celui que nous avons acheté et un voisin nous a dit que la moitié du chemin lui appartenait!
le notaire dit qu' il n' y a pas de servitude
Pouvez-vous me dire si je peux mener une action contre mon notaire, mon vendeur ou bien les deux car si j' avais été informé de l' existence de ce chemin, nous n' aurions jamais acheté
est-ce un vice caché?
Nous estimons qu' il y a un préjudice car lors de la revente nous serons dans l' obligation de dire aux acheteurs qu' il y a bien ce chemin
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11 réponses
Si la servitude n'apparait pas sur les actes ni à la conservation des hypothèques (le notaire l'aurait vue dans ce cas) elle n'existe tout simplement pas. Il serait peut-être bon de refaire un bornage avec le voisin concerné pour que vous fassiez votre/vos clôture(s) au bon endroit.
Bonjour,avant tout,allez aux Archives Départementales de votre région ,c'est à dire de votre département,afin d'y retrouver l'acte de bornage concernant votre
parcelle objet du litige. Vérifiez même et surtout sur l'ancien cadastre Napoléonien , c'est à dire ,relevez sur le plan du cadastre Napoléonien l'ancienne référence cadastrale de votre parcelle.Puis,toujours au même service des Archives Départementales , consultez les folios de la matrice cadastrale afin de remonter
jusqu'aux anciens propriétaires (même jusqu'aux années 1810 -1835-1840).
Puis consultez le répertoire des anciens notaires afin de retrouver un éventuel acte de bornage authentique de votre parcelle.Car,il se pourrait fort bien que la limite séparative de votre parcelle aille bien plus loin que cette servitude. Ce qui
signifierait que votre parcelle en ce qui concerne sa superficie,serait beaucoup plus grande ,et que ce soit votre ancien auteur qui ait été à l'origine de la création de cette servitude .
Car,la contenance cadastrale indiquée dans votre acte d'acquisition ne garantit en rien votre droit de propriété; le cadastre n'ayant qu'un caractère fiscal.
IMPORTANT: Il se peut fort que cette servitude n'ait jamais été déclarée et publiée après la rénovation cadastrale du fait que c'était sûrement une servitude
par "DESTINATION DU PERE DE FAMILLE" dont la déclaration et publication ne sont pas obligatoires car laissant sur le terrain "des signes suffisamment visibles et permanents du fait de l'homme" (DEFINITION) .
NB: ATTENTION: une servitude "PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE " ne
s'éteind pas avec le temps.(S' il s'agit d' une servitude pour piétons,pour passage à pieds,et qu'à présent les parcelles concernées sont desservies par un
chemin carrossable pour véhicules,dans ce cas bien sûr il en va autrement. )
Salutations.
.
parcelle objet du litige. Vérifiez même et surtout sur l'ancien cadastre Napoléonien , c'est à dire ,relevez sur le plan du cadastre Napoléonien l'ancienne référence cadastrale de votre parcelle.Puis,toujours au même service des Archives Départementales , consultez les folios de la matrice cadastrale afin de remonter
jusqu'aux anciens propriétaires (même jusqu'aux années 1810 -1835-1840).
Puis consultez le répertoire des anciens notaires afin de retrouver un éventuel acte de bornage authentique de votre parcelle.Car,il se pourrait fort bien que la limite séparative de votre parcelle aille bien plus loin que cette servitude. Ce qui
signifierait que votre parcelle en ce qui concerne sa superficie,serait beaucoup plus grande ,et que ce soit votre ancien auteur qui ait été à l'origine de la création de cette servitude .
Car,la contenance cadastrale indiquée dans votre acte d'acquisition ne garantit en rien votre droit de propriété; le cadastre n'ayant qu'un caractère fiscal.
IMPORTANT: Il se peut fort que cette servitude n'ait jamais été déclarée et publiée après la rénovation cadastrale du fait que c'était sûrement une servitude
par "DESTINATION DU PERE DE FAMILLE" dont la déclaration et publication ne sont pas obligatoires car laissant sur le terrain "des signes suffisamment visibles et permanents du fait de l'homme" (DEFINITION) .
NB: ATTENTION: une servitude "PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE " ne
s'éteind pas avec le temps.(S' il s'agit d' une servitude pour piétons,pour passage à pieds,et qu'à présent les parcelles concernées sont desservies par un
chemin carrossable pour véhicules,dans ce cas bien sûr il en va autrement. )
Salutations.
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bonjour : Le vendeur devait bien connaître cette servitude, il ne l'a pas mentionnée. C'est donc bien un vice caché, et il est certain que ça dévalorise la maison.
Il faudrait voir s'il ne serait pas possible de supprimer cette servitude.
Le riverain qui bénéficie de cette servitude a-t-il un autre accès pour sa maison ou son terrain.
Il est possible que cette servitude date des temps héroïques où il n'y avait pas de voitures, et qu'elle n'ait plus trop sa raison d'être de nos jours. C'est là dessus peut-être qu'il faudrait jouer, et en premier lieu sur le vice caché.
Soit le vendeur se débrouille pour faire supprimer cette servitude ou du moins en paie les frais, soit vous lui demandez des dommages et intérêts pour tromperie et pour la moins value.
Vous pouvez aller voir le CLCV (association de consommateurs) montrer leur un plan, même fait à la main et des photos.
Et aussi si une servitude n'est plus utilisée de 30 ans, on peut la supprimer.
Il faudrait voir s'il ne serait pas possible de supprimer cette servitude.
Le riverain qui bénéficie de cette servitude a-t-il un autre accès pour sa maison ou son terrain.
Il est possible que cette servitude date des temps héroïques où il n'y avait pas de voitures, et qu'elle n'ait plus trop sa raison d'être de nos jours. C'est là dessus peut-être qu'il faudrait jouer, et en premier lieu sur le vice caché.
Soit le vendeur se débrouille pour faire supprimer cette servitude ou du moins en paie les frais, soit vous lui demandez des dommages et intérêts pour tromperie et pour la moins value.
Vous pouvez aller voir le CLCV (association de consommateurs) montrer leur un plan, même fait à la main et des photos.
Et aussi si une servitude n'est plus utilisée de 30 ans, on peut la supprimer.
Merci Paulin
le vendeur savait qu' il y avait ce chemin car il m' a envoyé un mail en disant que c'était lui qui avait toujours entretenu ce chemin et un dessin ou il fixe la limite de propriété au milieu de ce chemin
JE PENSE QUE C EST VRAIMENT UNE PREUVE?
mais y a t' il réellement une servitude? et comment le prouver;si je dois mener une action , il faut que j' apporte la preuve qu' il y a réellement une servitude et pour l' instant je ne l' ai pas car il n' y pas semble t'il de traces aux hypothèques
le voisin qui revendique, possède un autre accés à sa maison , ce chemin n' est plus utilisé depluis plus de 30 ans et il est obsturé à chaque bout par d' autres proprietaires
ce chemin, non matérialisé, pas de cloture, pas de mur, sépare deux routes et traversent plusieurs propriétes differentes dont la mienne
et pour supprimer la servitude, il faut que tous les voisins soient d' accord, il faut des frais de bornage et des frais pour un nouvel acte notarié ?
Merci pour votre aide
le vendeur savait qu' il y avait ce chemin car il m' a envoyé un mail en disant que c'était lui qui avait toujours entretenu ce chemin et un dessin ou il fixe la limite de propriété au milieu de ce chemin
JE PENSE QUE C EST VRAIMENT UNE PREUVE?
mais y a t' il réellement une servitude? et comment le prouver;si je dois mener une action , il faut que j' apporte la preuve qu' il y a réellement une servitude et pour l' instant je ne l' ai pas car il n' y pas semble t'il de traces aux hypothèques
le voisin qui revendique, possède un autre accés à sa maison , ce chemin n' est plus utilisé depluis plus de 30 ans et il est obsturé à chaque bout par d' autres proprietaires
ce chemin, non matérialisé, pas de cloture, pas de mur, sépare deux routes et traversent plusieurs propriétes differentes dont la mienne
et pour supprimer la servitude, il faut que tous les voisins soient d' accord, il faut des frais de bornage et des frais pour un nouvel acte notarié ?
Merci pour votre aide
bonjour : Mais ce "passage de brouette" où se situe-t-il par rapport à votre terrain ???
- en plein milieu, sur un bord ???
- Est-il en bordure d'autres terrains ??? les autres terrains y ont-ils droit ???
Qu'est ce qu'ils ont à y voir les propriétaires des autres terrains, s'il n'y ont pas accès, et si ça se trouve uniquement sur votre terrain ???
De toutes façons, s'il a un autre accès, il n'est pas enclavé, et cette servitude n'a plus sa raison d'être, donc normalement que ça lui plaise ou non, vous pouvez la faire supprimer, d'autant plus si elle n'est pas utilisée depuis 30 ans et bouchée.
- en plein milieu, sur un bord ???
- Est-il en bordure d'autres terrains ??? les autres terrains y ont-ils droit ???
Qu'est ce qu'ils ont à y voir les propriétaires des autres terrains, s'il n'y ont pas accès, et si ça se trouve uniquement sur votre terrain ???
De toutes façons, s'il a un autre accès, il n'est pas enclavé, et cette servitude n'a plus sa raison d'être, donc normalement que ça lui plaise ou non, vous pouvez la faire supprimer, d'autant plus si elle n'est pas utilisée depuis 30 ans et bouchée.
ce chemin est sur le bord de notre terrain et limitrophe au mur qui nous sépare avec mon voisin mais il n' est pas matérialisé
la limite de propriete se situe au milieu de ce chemin mais le mur qui sépare du voisin est juste en limite du chemin
nous avons donc un terrain plus grand que la surface déclarée dans l' acte notarié
le chemin "traverse" trois proprietes dans sa moitié gauche et 6 proprietes dans sa moitié droite ( imaginer une écharpe coupée dans sa longueur )
ce qui m' importe c' est de prouver qu' il y a bien une servitude, comment procéder?
merci
la limite de propriete se situe au milieu de ce chemin mais le mur qui sépare du voisin est juste en limite du chemin
nous avons donc un terrain plus grand que la surface déclarée dans l' acte notarié
le chemin "traverse" trois proprietes dans sa moitié gauche et 6 proprietes dans sa moitié droite ( imaginer une écharpe coupée dans sa longueur )
ce qui m' importe c' est de prouver qu' il y a bien une servitude, comment procéder?
merci
bonjour : Si le vendeur vous avait prévenu que cette servitude existait, il fallait le signaler vous-même au notaire.
En général le notaire marque sur l'acte de vente :... "le terrain ne souffre d'aucune servitude". Et normalement il en parle : il pose la question pour savoir si vraiment il n'y a pas de servitude.
Pourquoi n'avez vous pas soulevé le problème, c'était le moment.
Le notaire ne pouvait pas l'inventer si ce n'est marqué nulle part, et si personne ne lui en parle.
En général le notaire marque sur l'acte de vente :... "le terrain ne souffre d'aucune servitude". Et normalement il en parle : il pose la question pour savoir si vraiment il n'y a pas de servitude.
Pourquoi n'avez vous pas soulevé le problème, c'était le moment.
Le notaire ne pouvait pas l'inventer si ce n'est marqué nulle part, et si personne ne lui en parle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...