Servitude privée non déclarée sur acte notari
PASCJET
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3 mars 2010 à 12:50
protnat Messages postés 20 Date d'inscription vendredi 14 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 août 2017 - 26 sept. 2012 à 14:57
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lbigaret
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3 mars 2010 à 16:42
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Si la servitude n'apparait pas sur les actes ni à la conservation des hypothèques (le notaire l'aurait vue dans ce cas) elle n'existe tout simplement pas. Il serait peut-être bon de refaire un bornage avec le voisin concerné pour que vous fassiez votre/vos clôture(s) au bon endroit.