Servitude privée non déclarée sur acte notari

PASCJET - 3 mars 2010 à 12:50
protnat Messages postés 20 Date d'inscription vendredi 14 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 août 2017 - 26 sept. 2012 à 14:57
Bonjour à toutes et à tous

nous avons acheté une maison en 2008 avec un terrain, l' acte notarié qui comporte un certificat d' urbanisme ne stipulait aucune servitude.
Nous avons déposé une demande de travaux en 2009 pour construire un appentis , cete demande nous a été refusé au pretexte que nous ne pouvions pas construire sur un chemin dit de "brouette"
c' est donc à ce moment que nous avons découvert qu' il y avait une servitude privée
nous avons demandé à la mairie pourquoi cela n' avait pas été stipulée sur l' acte notarié?
la mairie nous a répondu qu' elle ne doit stipuler que les servitudes publiques et non privées
Pouvez-vous me dire si cela est exact?

le notaire lui nous dit qu' il n' y a aucune trace de servitude sur les actes notariés passés, que le chemin n' est pas cadastré, pourtant ce chemin apparait bien sur le certificat d' arpentage d' un voisin
la limite de proprieté de notre terrain semblerait donc se situer sur ce chemin mais nous ne trouvons pas tràce de bornage
Nous avons donc un terrain plus grand que celui que nous avons acheté et un voisin nous a dit que la moitié du chemin lui appartenait!

le notaire dit qu' il n' y a pas de servitude
Pouvez-vous me dire si je peux mener une action contre mon notaire, mon vendeur ou bien les deux car si j' avais été informé de l' existence de ce chemin, nous n' aurions jamais acheté

est-ce un vice caché?

Nous estimons qu' il y a un préjudice car lors de la revente nous serons dans l' obligation de dire aux acheteurs qu' il y a bien ce chemin

Merci par avance pour vos conseils

11 réponses

lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
3 mars 2010 à 16:42
Si la servitude n'apparait pas sur les actes ni à la conservation des hypothèques (le notaire l'aurait vue dans ce cas) elle n'existe tout simplement pas. Il serait peut-être bon de refaire un bornage avec le voisin concerné pour que vous fassiez votre/vos clôture(s) au bon endroit.
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