servitude non enregistrée ?...

Question

Bonjour, 

J'ai signé un compromis pour acheter une parcelle et faire construire 2 maisons.

Mais je ne peux pas obtenir de permis de construire car l'égout passe sur un chemin en copropriété (3 propriétères).
La servitude n'éxiste pas car elle n'a jamais été inscrite dans les actes vieux de 20 ans. 
2 des 3 propriétaires ont donné leur accord pour la servitude, mais le notaire du dernier copropriétaire (celui qui n'a pas signé) me demande une participation financière pour obtenir la signature de son client, bien que se soit lui (le Notaire) qui a commis l'erreur de ne pas signifier la servitude dans les actes il y a vingt ans.

Je suis dans une situation impassable et compliquée. Pouvez-vous, svp, me préciser mes droits et la démarche à mener.

Par avance, merci. Cordialement, Jacques Bontemps.

Bucéphale · Answer

Bonsoir, ou bonjour; selon l'heure ou l'humeur, 

Nous compatissons à ce problème, la servitude est elle utilisée depuis 20 ans, de fait elle existe ou pas,  

Il y a de fortes chances, que les intervenants à cette constitution de servitude, n'ont pas voulu règler les frais, donc l'acte est resté dans le dossier, hélas !

Paris. · Answer

Bonjour, 

Si vous n'avez pas d'autre alternative que de vous plier aux exigeances du Copropriétaire pour l'obtention de la vente de ce terrain  alors que vous souhaitez l'acquérir pour construire, il ne reste que la solution qui consiste à une possible négociation sur le montant qui vous est demandé afin de recevoir l'autorisation et l'accord de ce dernier (le 3ème Copropriétaire) ! 

Cordialement.

Bucéphale · Answer

Re, bonjour, 

En réalité, il s'agit d'une servitude par destination de père de famille, (celle qui fait l'objet d'un aménagement crée par le propriétaire avant division du fonds, art. 693 civ), ce type de servitude est opposable "erga omnes" sans qu'aucune publicité soit nécessaire.

franchute40 · Answer

Bonjour, 

Il serait intéressant d'avoir plus d'informations sur le chemin. Vous dîtes être en copropriété avec 3 propriétaires : êtes-vous en indivision ou chacun est-il propriétaire d'une portion du chemin ? 
Si vous êtes dans le second cas, il ne s'agit peut être pas d'une servitude de passage mais d'un chemin d'exploitation. L'article L 162-1 du Code rural vous accorde le droit d'usage, et donc de passage, sur le chemin d'exploitation. Contrairement à la servitude,  il n'est pas nécessaire que le chemin soit inscrit à votre titre de propriété pour que vous ayez ce droit de passage. Néanmoins, il faut que vous arriviez à prouver que le chemin est un chemin d'exploitation ? S'agit-il de parcelles agricoles à l'origine? 

Cordialement.

Servitude non enregistrée ?...

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