Question sur la servitude
lapilul
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 22 oct. 2013 à 21:41
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bailleurx
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Dejà une servitude à travers un logement ca me semble assez improbable
et d'autre part
la loi stipule que le propriétaire ne peut faire occune modification de la chose louée sans le consentement du locataire
donc il lui faudra IMPÉRATIVEMENT trouver un accord avec vous ou attendre la fin du bail pour vous donner congé (6 mois avant la fin d'une période trienale pour location vide)
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150285/2020-12-03/
et d'autre part
la loi stipule que le propriétaire ne peut faire occune modification de la chose louée sans le consentement du locataire
donc il lui faudra IMPÉRATIVEMENT trouver un accord avec vous ou attendre la fin du bail pour vous donner congé (6 mois avant la fin d'une période trienale pour location vide)
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150285/2020-12-03/
Article 1723
Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée.