Question sur la servitude

lapilul Messages postés 1 Date d'inscription mardi 22 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2013 - 22 oct. 2013 à 20:09
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 22 oct. 2013 à 21:41
bonsoir
j ai un souci merci de m aider
je suis locataire d une petite maison et hier mon propriétaire ma annoncer qu il devait coupé un bout de la maison cette a dire le un bout du salon question de servitude ? droit de passage avec un pti masaut qui est en bas de chez moi
alors que mon proprio a fait un passage mais dans son contrat il n y pas marqué de servitude
il ma dit que ces personnes lui demandait 50000e et pas de travaux mais pour lui c est non ce que je comprend car depuis bientôt 7 ans que vie ici jamais personne n est venu en faite c est une ruine alors au tribunal si il ne veut pas payé il faut faire les travaux dans les délais sinon c est 1000e par jours d indemnité de retard
moi ce qui m embête c est que si il coupe le salon en 2 j aurais plus de pièce alors que c est la qu il y le seul moyen de chauffage la cheminée
merci de me renseignée svp
bonne soirée
cordialement
nat

1 réponse

bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
22 oct. 2013 à 21:41
Dejà une servitude à travers un logement ca me semble assez improbable

et d'autre part

la loi stipule que le propriétaire ne peut faire occune modification de la chose louée sans le consentement du locataire

donc il lui faudra IMPÉRATIVEMENT trouver un accord avec vous ou attendre la fin du bail pour vous donner congé (6 mois avant la fin d'une période trienale pour location vide)

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150285/2020-12-03/
Article 1723 
Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée.
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