Contrat de révélation signé et curatelle renforcée

lulu 44 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 20 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 octobre 2013 - 20 oct. 2013 à 16:38
 lulu 44 - 11 nov. 2013 à 10:23
Bonjour,

je souhaite une réponse sur la valeur juridique d'un contrat de révélation signé par un représentant mandataire judiciaire à la protection des majeurs pour une personne mise en curatelle renforcée par le Tribunal de Grande Instance et l'obligation ou non de signer une procuration suite au décés de la personne majeur protégée.

Voici les faits:
Ma mère était en curatelle renforcée depuis 1999, le TGI a désigné l'UDAF pour la protéger dans ses démarches administratives, en tant qu'enfant je n'ai pas souhaité être son curateur, étant en conflit familial, cependant j'ai rempli mon obligation alimentaire.
Tous les mois l'UDAF et sur décision du TGI, recevait sur le compte de ma mère la somme retenue pour m'acquitter de cette obligation alimentaire.

L'UDAF, nous a averti de son décès ( janvier 2012) et informé qu'elle était engagée dans une succession concernant sans doute un membre de sa famille, nommé Mme X décédée en 2009,sans plus d'explication.
Avant de prendre un notaire de mon choix pour régler la succession de ma mère, je signale à l'UDAF que Mme X était ma grand mère maternelle et que ma mère est la seule héritière et je ne comprends pas que du vivant de la mère, elle n'a pu bénéficier de cet héritage pour améliorer sa situation financière trop juste.
Suite à cet entrevu, le notaire désigné a reçu des documents par l'UDAF, dans ceux ci mention d'un contrat de révélation de succession signé par le mandataire et par ma mère ( qui n'a pu être éclairée sur son engagement signé) ainsi qu'une fiche de renseignements familiales. Constat, rien n'a été fait au moment de la signature et son décès en 2012.
Ensuite, le 18 juin 2012, je reçois de la part d'une étude généalogique, une demande de signature d'une procuration qui commence par:

" constituer pour mandataire spécial, la société........ représenté par Mr........ ou toute personne ayant reçu délégation de pouvoir par acte séparé, avec faculté d'agir ensemble ou séparément à laquelle il donne pouvoir de recueillir et liquider la succession de Mme X DCD le 22/07/2009 comme venant aux droits de Mme Y ( ma mère) DCD le 18/01/2012 saisie de ses droits dans ladite succession.
A cet effet, requérir le Notaire chargé de la succession de dresser l'acte de notoriété tel que prévu par les ART 730 du Code Civil, sauf disposition contraires en vertu du droit local en vigueur en ALsace-Moselle....."

Je souhaite connaitre mes droits, si je dois laisser à l'étude généalogique le pourcentage réclamé soit 30% sur l'actif net revenant à l'héritier.
pour information l'actif net m'a été communiqué par le Notaire de Lyon en charge du dossier de succession de ma grand mère à mon notaire sur mon insistance par mes courriers et mon refus de signer la dite procuration pour percevoir cette somme qui revient à ma soeur et moi même sans pour autant passer par l'étude généalogique du fait du DCD de notre mère, l'actif s'apparente à un actif de communauté ( livrets sur caisse épargne)

De plus, le DCD de ma mère ouvre une créance sur le conseil général qui attend pour récupérer une somme avancée pendant la recherche des obligées alimentaires.
Ce qui est incompréhensible car la mise en place de la curatelle a été fait par mon intervention en 1999 pour mettre une mesure de protection donc mon état civil et mon adresse était connu car la même en 1999!!!! l'UDAF n'a pas rempli son rôle et pire n'a pas conseillé ma mère lors de la révélation du contrat de succession.
Que dois-je faire car le langage juridique n'est pas évident pour comprendre mes droits et ma défense.
Merci pour les réponses sur ce sujet
Cordialement

2 réponses

roudoudou22
20 oct. 2013 à 21:20
Les signatures du curateur et de Votre mère engagent cette dernière.

Que contient exactement le contrat de révélation ? Sans doute seulement la recherche des successibles de votre grand mère et un taux de rémunération ?

Il me semble que vous êtes tenu par ce document. Mais n'y a t-il pas faute du curateur ?

Quoi qu'il en soit je pense qu'à votre place je ne signerais pas la procuration qui vous est adressée, me retournerais éventuellement contre le curateur et, si les enjeux sont importants laisserais le généalogiste ester éventuellement en justice.

Prenez rendez vous avec un avocat spécialisé dans les "droits de la personne". Parlez en aussi avec le Notaire chargé de la liquidation de la succession de votre mère.
1
Bonjour,
Merci de votre réponse.
le conseil avocat spécialisé en "droit de la personne" n'est pas plutôt en droit familial? j'ai fait un courrier en AR au notaire chargé de la succession de ma mère en attente de réponse.
Cordialement
1