Droits de succession sur assurances vie
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Cfc -
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couple marié sans contrat spécifique de mariage, c'est à dire sous le régime courant de communauté réduite au acquéts.
Un des époux est décédé.
Quels sont les droits de successions pour des contrats d'assurance-vie souscrits par le conjoint vivant, après 70 ans et après 1991, au profit de personnes autres que les héritiers ?
Ces contrats entrent-ils dans le calcul des droits de successions à payer par les héritiers ?
Pour quel montant ? capital souscrit seul ? ou capital et intérêts cumulés ?
Existe-il un ou des abattement(s) ? pour quel(s) montant(s) ?
Un des époux est décédé.
Quels sont les droits de successions pour des contrats d'assurance-vie souscrits par le conjoint vivant, après 70 ans et après 1991, au profit de personnes autres que les héritiers ?
Ces contrats entrent-ils dans le calcul des droits de successions à payer par les héritiers ?
Pour quel montant ? capital souscrit seul ? ou capital et intérêts cumulés ?
Existe-il un ou des abattement(s) ? pour quel(s) montant(s) ?
A voir également:
- Droits de succession sur assurances vie
- Droits de succession - Guide
- Droit de succession - Guide
- Vie maritale - Guide
- Assurance vie - Accueil - Actualité juridique et financière
- Assiette fiscale assurance vie - Guide
1 réponse
L'ensemble des contrats, hors intérêts, est exonéré à hauteur de 30 500 €. Cette exonération est répartie entre tous les bénéficiaires au prorata de la part d'assurance-vie que chacun reçoit.
Puis la part de chaque bénéficiaire est diminuée d'un abattement fonction du lien de parenté (1 594 € s'il n'existe pas de lien de parenté) et enfin taxée selon le barème fonction du lien de parenté (60 % si pas de lien de parenté).
Puis la part de chaque bénéficiaire est diminuée d'un abattement fonction du lien de parenté (1 594 € s'il n'existe pas de lien de parenté) et enfin taxée selon le barème fonction du lien de parenté (60 % si pas de lien de parenté).
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