Contrat de révélation - généalogiste
Valrv62
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Valrv62 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
J espère que quelqu un pourra m éclairer ...
Je n ai pas connu ma famille maternelle, et j ai été contacté récemment par un généalogiste suite à un décès d un oncle . J ai signé le contrat de révélation et le document « Pouvoir sous seing privé ».
J avais beaucoup d interrogations et j avais peur De signer car ne connaissant personne de cette famille, j avais peur d hériter de dettes . Le généalogiste m‘ a rassurée en me précisant que si il y avait des dettes, je serai protégée . En résumé , il m a dit , soit j ai quelque chose, soit j ai rien
Si jamais quelqu un pouvait m éclairer.
Merci beaucoup
J espère que quelqu un pourra m éclairer ...
Je n ai pas connu ma famille maternelle, et j ai été contacté récemment par un généalogiste suite à un décès d un oncle . J ai signé le contrat de révélation et le document « Pouvoir sous seing privé ».
J avais beaucoup d interrogations et j avais peur De signer car ne connaissant personne de cette famille, j avais peur d hériter de dettes . Le généalogiste m‘ a rassurée en me précisant que si il y avait des dettes, je serai protégée . En résumé , il m a dit , soit j ai quelque chose, soit j ai rien
Si jamais quelqu un pouvait m éclairer.
Merci beaucoup
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2 réponses
lui laisse t il le droit d accepter la succession à ma place ?
Dès le décès de la personne la succession vous est revenue sans l'avoir demandée par les seuls effets de la Loi.
Vous pourrez toujours y renoncer si elle s'avère déficitaire.
L'acceptation formelle est reçue par un notaire
Regardez votre contrat de révélation pour plus de sécurité.
Ne devrait y figurer les conséquences de l'acceptation de cette convention entre parties.
Dès le décès de la personne la succession vous est revenue sans l'avoir demandée par les seuls effets de la Loi.
Vous pourrez toujours y renoncer si elle s'avère déficitaire.
L'acceptation formelle est reçue par un notaire
Regardez votre contrat de révélation pour plus de sécurité.
Ne devrait y figurer les conséquences de l'acceptation de cette convention entre parties.
En résumé , il m a dit , soit j ai quelque chose, soit j ai rien
Ainsi est-il possible de résumer la situation.
Acceptez le contrat de révélation n'est pas synonyme d'acceptation tacite d'une succession.
Le généalogiste est un enquêteur mandaté pour rechercher les héritiers d'une personne vis à vis de laquelle aucun d'eux ne s'est manifesté.
La suite appartiendra au notaire et non au généalogiste.
Si le (ou les) héritier n'en veut pas, il y renonce et se mettant "hors jeu" de la succession, ainsi que l'indique le code civil :
Article 805
L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier.
N'ayez aucune crainte, tel que votre interlocuteur vous l'a dit:
"soit vous avez quelque chose, soit vous avez rien" en y ajoutant que "rien" n'existe pas.
Soit l'actif est supérieur au passif, soit le passif est supérieur à l'actif.
Dans le premier cas, l'héritier accepte.
Dans le second : il renonce.
Ainsi est-il possible de résumer la situation.
Acceptez le contrat de révélation n'est pas synonyme d'acceptation tacite d'une succession.
Le généalogiste est un enquêteur mandaté pour rechercher les héritiers d'une personne vis à vis de laquelle aucun d'eux ne s'est manifesté.
La suite appartiendra au notaire et non au généalogiste.
Si le (ou les) héritier n'en veut pas, il y renonce et se mettant "hors jeu" de la succession, ainsi que l'indique le code civil :
Article 805
L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier.
N'ayez aucune crainte, tel que votre interlocuteur vous l'a dit:
"soit vous avez quelque chose, soit vous avez rien" en y ajoutant que "rien" n'existe pas.
Soit l'actif est supérieur au passif, soit le passif est supérieur à l'actif.
Dans le premier cas, l'héritier accepte.
Dans le second : il renonce.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Puis je me permettre de vous demander de jeter un œil aux documents? (extrait contrat et pouvoir sous seing privé
Par avance merci pour votre aide
Ce n'est plus un contrat mais un "pacte léonin".
Le généalogiste se taille la part du "lion" (d'où léonin), notamment lorsque on lit :
"faire les déclarations nécessaires soit pour l'acceptation pure et simple de la succession, soit pour l'acceptation à concurrence de l'actif net"
Je découvre cette pratique à la limite de l'honnêteté intellectuelle mettant le client le dos au mur, si ce n'est de l'attacher au poteau d'exécution les yeux bandés.
A mon avis, il serait peut-être nécessaire d'adresser un courrier recommandé avec A.R. au moins pour signaler que vous vous réservez le droit d'accepter ou de renoncer à la succession, lorsque l'état de la succession vous sera connu de la par du notaire.