Contrat de révélation - généalogiste
Valrv62
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Valrv62 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
J espère que quelqu un pourra m éclairer ...
Je n ai pas connu ma famille maternelle, et j ai été contacté récemment par un généalogiste suite à un décès d un oncle . J ai signé le contrat de révélation et le document « Pouvoir sous seing privé ».
J avais beaucoup d interrogations et j avais peur De signer car ne connaissant personne de cette famille, j avais peur d hériter de dettes . Le généalogiste m‘ a rassurée en me précisant que si il y avait des dettes, je serai protégée . En résumé , il m a dit , soit j ai quelque chose, soit j ai rien
Si jamais quelqu un pouvait m éclairer.
Merci beaucoup
J espère que quelqu un pourra m éclairer ...
Je n ai pas connu ma famille maternelle, et j ai été contacté récemment par un généalogiste suite à un décès d un oncle . J ai signé le contrat de révélation et le document « Pouvoir sous seing privé ».
J avais beaucoup d interrogations et j avais peur De signer car ne connaissant personne de cette famille, j avais peur d hériter de dettes . Le généalogiste m‘ a rassurée en me précisant que si il y avait des dettes, je serai protégée . En résumé , il m a dit , soit j ai quelque chose, soit j ai rien
Si jamais quelqu un pouvait m éclairer.
Merci beaucoup
2 réponses
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lui laisse t il le droit d accepter la succession à ma place ?
Dès le décès de la personne la succession vous est revenue sans l'avoir demandée par les seuls effets de la Loi.
Vous pourrez toujours y renoncer si elle s'avère déficitaire.
L'acceptation formelle est reçue par un notaire
Regardez votre contrat de révélation pour plus de sécurité.
Ne devrait y figurer les conséquences de l'acceptation de cette convention entre parties.-
Merci
Puis je me permettre de vous demander de jeter un œil aux documents? (extrait contrat et pouvoir sous seing privé
Par avance merci pour votre aide
- jeter un œil aux documents?
Ce n'est plus un contrat mais un "pacte léonin".
Le généalogiste se taille la part du "lion" (d'où léonin), notamment lorsque on lit :
"faire les déclarations nécessaires soit pour l'acceptation pure et simple de la succession, soit pour l'acceptation à concurrence de l'actif net"
Je découvre cette pratique à la limite de l'honnêteté intellectuelle mettant le client le dos au mur, si ce n'est de l'attacher au poteau d'exécution les yeux bandés.
A mon avis, il serait peut-être nécessaire d'adresser un courrier recommandé avec A.R. au moins pour signaler que vous vous réservez le droit d'accepter ou de renoncer à la succession, lorsque l'état de la succession vous sera connu de la par du notaire.
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En résumé , il m a dit , soit j ai quelque chose, soit j ai rien
Ainsi est-il possible de résumer la situation.
Acceptez le contrat de révélation n'est pas synonyme d'acceptation tacite d'une succession.
Le généalogiste est un enquêteur mandaté pour rechercher les héritiers d'une personne vis à vis de laquelle aucun d'eux ne s'est manifesté.
La suite appartiendra au notaire et non au généalogiste.
Si le (ou les) héritier n'en veut pas, il y renonce et se mettant "hors jeu" de la succession, ainsi que l'indique le code civil :
Article 805
L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier.
N'ayez aucune crainte, tel que votre interlocuteur vous l'a dit:
"soit vous avez quelque chose, soit vous avez rien" en y ajoutant que "rien" n'existe pas.
Soit l'actif est supérieur au passif, soit le passif est supérieur à l'actif.
Dans le premier cas, l'héritier accepte.
Dans le second : il renonce.
La législation juridique et financière évolue en permanence...