Un notaire qui n'a pas fait le nécessaire auprès des impôts Résolu

Question

Bonjour, 

J'ai hérité avec d'autres membres de ma famille d'un bien d'une grand tante. Le notaire en charge du dossier n'a pas fait le nécessaire en temps et en heure auprès du centre des impôts malgré mes relances et celles de mon notaire (qui n'était pas en charge de cette succession).
Ce notaire a finalement adressé les imprimes et régler les impôts avec plus de 3 ans de retard.
Le centre des impôts me réclame maintenant des pénalités et des majoration de retard dont le somme totale dépasse le montant de l'héritage que j'ai reçu. Ce fut une réelle surprise pour moi car je pensais qu'en définitive tout avait été fait par ce notaire, c'est ce qu'il m'avait affirmé par téléphone.
Savez-vous s'il y a un recours possible auprès du centre des impôts (demande de remise de pénalité et majoration) et auprès du notaire concerné ?
D'avance merci pour votre aide Cdt
jmdel

condorcet · Answer

Savez-vous s'il y a un recours possible auprès du centre des impôts (demande de remise de pénalité et majoration) et auprès du notaire concerné ?
 Adressez une demande de remise des majoration et intérêts de retard appliqués auprès du service auteur de la demande de versement.
 Vous n'obtiendrez certainement pas la remise entière mais au moins une atténuation du montant réclamé.
Si la responsabilité du notaire est manifeste dans ce retard, vous pouvez lui demander de prendre à son compte le reliquat de ces pénalités resté à votre charge.
L'administration ne peut s'adresser au notaire qui n'est pas le redevable légal de l'impôt et des sanctions fiscales inhérentes au retard.
Aussi, devrez-vous effectuer cette démarche directement auprès du centre des impôts en question.

Cfc · Answer

Le centre des impôts me réclame maintenant des pénalités et des majoration de retard dont le somme totale dépasse le montant de l'héritage que j'ai reçu
La majoration est de combien de  % ? 10 % je présume.
Les intérêts de retard sont au taux de 4,8 % par an, donc, de l'ordre de 14, 4 %.
La base étant les droits de succession à payer, le montant des pénalités ne peut pas excéder votre héritage, non ? Même en ajoutant les droits de succession, ça me parait beaucoup. Mais je veux bien vous croire. Signalez-le dans votre demande de remise.

roudoudou22 · Answer

@cfc

La base étant les droits de succession à payer, le montant des pénalités ne peut pas excéder votre héritage, non ?

Pourquoi cela ne pourrait pas excéder l'héritage de jmdel ?  Cela dépend du montant de sa part qui est peut être faible.

les co-héritiers sont solidairement responsables du paiement des droits d'enregistrement. Le montant de pénalités réclamées à jmdel doit correspondre au paiement tardif de l'ensemble des droits et non seulement de la part de jmdel.

En général, c'est le notaire fautif qui effectue la réclamation au service des finances publiques, expliquant les raisons pour lesquelles il a déposé en retard la déclaration de succession.

jmdel devrait aller voir son Notaire et lui donner pouvoir pour effectuer cette réclamation lui rappelant qu'il est fautif.

La succession disposait elle des fonds pour payer les droits dans les délais légaux ? ou a il fallu procéder à des cessions immobilières pour s'acquitter des droits d'enregistrement ?

jmdel · Answer

Je tiens à vous remercier pour toutes vos réponses.
Pour répondre à certaines de vos questions, tous les héritiers ont reçu une lettre des impôts concernant les pénalités et la majoration.
Les pénalités s'élève à 0,48% par mois de retard et la majoration à 40% par mois de retard sur la part qui revient à chacun des héritiers.
Encore merci

condorcet · Answer

Les pénalités s'élève à 0,48% par mois de retard et la majoration à 40% par mois de retard sur la part qui revient à chacun des héritiers. 
Raison de plus pour présenter votre demande d'atténuation des sanctions fiscales encourues.
Si, déjà, vous obtenez l'élimination de la majoration de 40 %, votre démarche n'aura pas été inutile.

Un notaire qui n'a pas fait le nécessaire auprès des impôts

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