si je ne donne pas mon rib au notaire Résolu

Question

Bonjour, 

Question bête, tordue peut-être mais voila. 

Nous sommes héritiers au décès de notre mère d'un bien immobilier. Tout a  été vendu et les dettes payés et le notaire nous demande notre rib pour faire le versement restant à chacun des héritiers. 

Si un des héritiers ne donne pas son rib (et donc ne touche pas son héritage, ça va de soi). 

1/ Es-ce que les autres héritiers seront eux aussi pénalisé et ne toucheront rien parce que le notaire n'aura pas eu tout les rib ? Autrement dit es-ce que le fait de ne pas donner un rib peut bloquer l'héritage des autres héritiers (qui ont donné leur rib pour un versement) ?

2/ Ou es-ce que la part d'héritage sera partagé pour ceux qui auront donné leur rib, avec une part d'héritage en "attente" de...

3/ Ou es-ce que le fait de ne pas donner son rib (et donc de ne pas avoir de versement d'héritage) remet "en jeu" cette part d'héritage qui sera redistribué aux autres héritiers ?

roudoudou22 · Accepted Answer

Es-ce que les autres héritiers seront eux aussi pénalisé et ne toucheront rien parce que le notaire n'aura pas eu tout les rib ? 

Non, les héritiers ayant produit leur RIB percevront leur part. Celui n'ayant pas produit le document aura sa part bloquée à l'Etude tant qu'il n'aura pas transmis son RIB

 es-ce que la part d'héritage sera partagé pour ceux qui auront donné leur rib,

Non

 es-ce que le fait de ne pas donner son rib (et donc de ne pas avoir de versement d'héritage) remet "en jeu" cette part d'héritage

Non

Gayomi · Answer

Si un des héritiers ne donne pas son Rib au notaire, sa part lui reste acquise. Elle ne reviendra pas aux autres héritiers, ni au notaire, ni à l'état. Laissez cet héritier se débrouiller avec le notaire. C'est son affaire, pas la vôtre. A moins que ce soit vous le récalcitrant ?

Tournesol · Answer

Bonjour,

Quel est l'intérêt, puisqu'il est possible de renoncer à la succession ?

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Quel est l'intérêt? Oui vous avez raison, mais la c....... est parfois immense!!!

BmV · Answer

Ne pas donner son RIB ne signifie pas renoncer à son héritage !

Si quelqu'un veut renoncer à son héritage, il faut qu'il en fasse la déclaration écrite, signée, tamponnée, cachetée, vérifiée, relue, enregistrée et le tout devant le notaire chargé de la succession.
Et même si après ça il donne son RIB, il ne touchera rien. 
 
--

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Précision:la renonciation à une succession peut être faite de deux façons:.-
-soit en s'adressant directement au greffe du tribunal dont relevait le domicile du défunt
-soit par l'intermédiaire du notaire qui transmet le document au greffe. Mais la renonciation n'est effective qu'après l'enregistrement par le greffe.

Gayomi · Answer

payer les dettes et renoncer à l'héritage telle est ma question
Soit une renonciation a été prise en compte par le tribunal et l'héritier est exclu de la succession (actif comme passif), soit il n'en est rien et on se fiche dans tous les cas du Rib ! 

Le Rib est sans incidence sur une éventuelle renonciation.

BmV · Answer

" Vous n'êtes pas juges et je ne suis pas votre accusé. "   : personne ne juge ni n'accuse !
On constate juste que votre démarche nous semble bien désordonnée.

Vous semblez bien connaître les conséquences d'une renonciation à une succession, donc quel est votre intérêt à venir poser une question relative à la non remise d'un RIB au notaire ?
Ça n'a RIEN à voir : la première est un positionnement sur le fond, la seconde n'est qu'un élément technique lié au virement d'une somme sur un compte bancaire et dépendant de la première.
Et non pas l'inverse !

C'est d'autant plus étrange que vous affirmez que "Tout a été vendu et les dettes payées " : donc plus personne ne peut être mis dans l'embarras en étant obligé de payer encore des sommes liées à cette succession.
Non ?

Vu vos informations parcellaires et parfois contradictoires, on a du mal à vous suivre et à cerner et vos soucis et vos objectifs. Ne vous étonnez donc pas de ne pas recevoir de réponses franches et claires.

 
--

zachuka · Answer

Bonjour
vous dites "En renonçant à la succession, d'après le droit français on renonce certes à son héritage mais de fait on s’exonère de payer une quelconque dette de son ascendant....... De plus ça met cet ascendant (père ou mère) dans l'embarras aussi.....
En revanche payer les dettes et renoncer à l'héritage telle est ma question.


Vous pouvez accepter la succession, donc payer les dettes de votre père, et lui faire une donation de ce qui reste, ou lui verser une pension alimentaire, ou lui donner l'usufruit d'un placement financier.....

BmV · Answer

"  je souhaite si cela est possible, ne pas recevoir cette somme " : et ça va vous avancer à quoi ?
On a excessivement du mal à comprendre vos motivations.
Même si, il est vrai, elles de nous concernent pas. 

Cela étant, si vraiment vous voulez montrer à votre famille que l'argent ne vous intéresse pas, que vous n'êtes pas "comme eux", que vous êtes au-dessus de tout ça, finissez-en : plutôt que de laisser dormir cette somme quelque part, pour rien, prenez-en possession et faites un don au Téléthon, aux Restos, à MSF, etc.
Et faites-le savoir autour de vous.
Du moins à ceux dont vous voulez qu'ils sachent que vous n'avez en rien profité de cette vente.

 
--

BmV · Answer

" Si je fais une donation au parent survivant vu qu'il est en maison de retraite, c'est l'état qui va tout ou presque tout s'empocher !   " : ha oui, bien sûr.
Évidemment !

Et en laissant l'argent dormir à la CDC, l'État ne va bien sûr rien toucher du tout et le parent en maison de retraite sera particulièrement ravi !

Par manque de capacité décisionnelle, vous semblez bien être là dans une démarche exclusive d'opposition, à vouloir faire "contre", à vouloir "ne pas", à faire le mort, à refuser, à bloquer, à figer, pour ne surtout pas faire d'erreur.
Vous faites comme vous voulez, évidemment, mais c'est loin d'être positif comme démarche.

Et dans ce cas précis, le problème ce n'est ni le RIB, ni le notaire, ni l'argent, ni la famille .... Et la solution de cette question ne sera sûrement pas générée dans un forum juridique ou financier ...
 
--

roudoudou22 · Answer

Si un des héritiers ne donne pas son rib (et donc ne touche pas son héritage, ça va de soi). 

Non ça ne va pas de soi, bien au contraire.

S'il ne donne pas son RIB, il touche quand même son héritage, sauf que SON argent au lieu d'être sur un compte à son nom est à la caisse des dépôts. Il en est totalement propriétaire et en a l'entière disposition. L'existence de ce montant peut lui être opposée à tout moment par exemple en cas de saisie au profit d'un débiteur, pour estimer ses liquidités au cas ou il serait redevable d'une pension alimentaire, ou pour tout autre motif.

Ne pas vouloir détenir l'argent sur un compte à son nom permet de suspecter une dissimulation aux fins de tromperie d'un tiers, et par conséquent une manoeuvre délibérée en vue d'une fraude.

Si je ne donne pas mon rib au notaire

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