Si je ne donne pas mon rib au notaire
Résolu
brummage
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roudoudou22 -
roudoudou22 -
Bonjour,
Question bête, tordue peut-être mais voila.
Nous sommes héritiers au décès de notre mère d'un bien immobilier. Tout a été vendu et les dettes payés et le notaire nous demande notre rib pour faire le versement restant à chacun des héritiers.
Si un des héritiers ne donne pas son rib (et donc ne touche pas son héritage, ça va de soi).
1/ Es-ce que les autres héritiers seront eux aussi pénalisé et ne toucheront rien parce que le notaire n'aura pas eu tout les rib ? Autrement dit es-ce que le fait de ne pas donner un rib peut bloquer l'héritage des autres héritiers (qui ont donné leur rib pour un versement) ?
2/ Ou es-ce que la part d'héritage sera partagé pour ceux qui auront donné leur rib, avec une part d'héritage en "attente" de...
3/ Ou es-ce que le fait de ne pas donner son rib (et donc de ne pas avoir de versement d'héritage) remet "en jeu" cette part d'héritage qui sera redistribué aux autres héritiers ?
Question bête, tordue peut-être mais voila.
Nous sommes héritiers au décès de notre mère d'un bien immobilier. Tout a été vendu et les dettes payés et le notaire nous demande notre rib pour faire le versement restant à chacun des héritiers.
Si un des héritiers ne donne pas son rib (et donc ne touche pas son héritage, ça va de soi).
1/ Es-ce que les autres héritiers seront eux aussi pénalisé et ne toucheront rien parce que le notaire n'aura pas eu tout les rib ? Autrement dit es-ce que le fait de ne pas donner un rib peut bloquer l'héritage des autres héritiers (qui ont donné leur rib pour un versement) ?
2/ Ou es-ce que la part d'héritage sera partagé pour ceux qui auront donné leur rib, avec une part d'héritage en "attente" de...
3/ Ou es-ce que le fait de ne pas donner son rib (et donc de ne pas avoir de versement d'héritage) remet "en jeu" cette part d'héritage qui sera redistribué aux autres héritiers ?
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12 réponses
Es-ce que les autres héritiers seront eux aussi pénalisé et ne toucheront rien parce que le notaire n'aura pas eu tout les rib ?
Non, les héritiers ayant produit leur RIB percevront leur part. Celui n'ayant pas produit le document aura sa part bloquée à l'Etude tant qu'il n'aura pas transmis son RIB
es-ce que la part d'héritage sera partagé pour ceux qui auront donné leur rib,
Non
es-ce que le fait de ne pas donner son rib (et donc de ne pas avoir de versement d'héritage) remet "en jeu" cette part d'héritage
Non
Non, les héritiers ayant produit leur RIB percevront leur part. Celui n'ayant pas produit le document aura sa part bloquée à l'Etude tant qu'il n'aura pas transmis son RIB
es-ce que la part d'héritage sera partagé pour ceux qui auront donné leur rib,
Non
es-ce que le fait de ne pas donner son rib (et donc de ne pas avoir de versement d'héritage) remet "en jeu" cette part d'héritage
Non
" je souhaite si cela est possible, ne pas recevoir cette somme " : et ça va vous avancer à quoi ?
On a excessivement du mal à comprendre vos motivations.
Même si, il est vrai, elles de nous concernent pas.
Cela étant, si vraiment vous voulez montrer à votre famille que l'argent ne vous intéresse pas, que vous n'êtes pas "comme eux", que vous êtes au-dessus de tout ça, finissez-en : plutôt que de laisser dormir cette somme quelque part, pour rien, prenez-en possession et faites un don au Téléthon, aux Restos, à MSF, etc.
Et faites-le savoir autour de vous.
Du moins à ceux dont vous voulez qu'ils sachent que vous n'avez en rien profité de cette vente.
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On a excessivement du mal à comprendre vos motivations.
Même si, il est vrai, elles de nous concernent pas.
Cela étant, si vraiment vous voulez montrer à votre famille que l'argent ne vous intéresse pas, que vous n'êtes pas "comme eux", que vous êtes au-dessus de tout ça, finissez-en : plutôt que de laisser dormir cette somme quelque part, pour rien, prenez-en possession et faites un don au Téléthon, aux Restos, à MSF, etc.
Et faites-le savoir autour de vous.
Du moins à ceux dont vous voulez qu'ils sachent que vous n'avez en rien profité de cette vente.
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Si un des héritiers ne donne pas son Rib au notaire, sa part lui reste acquise. Elle ne reviendra pas aux autres héritiers, ni au notaire, ni à l'état. Laissez cet héritier se débrouiller avec le notaire. C'est son affaire, pas la vôtre. A moins que ce soit vous le récalcitrant ?
Ne pas donner son RIB ne signifie pas renoncer à son héritage !
Si quelqu'un veut renoncer à son héritage, il faut qu'il en fasse la déclaration écrite, signée, tamponnée, cachetée, vérifiée, relue, enregistrée et le tout devant le notaire chargé de la succession.
Et même si après ça il donne son RIB, il ne touchera rien.
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Si quelqu'un veut renoncer à son héritage, il faut qu'il en fasse la déclaration écrite, signée, tamponnée, cachetée, vérifiée, relue, enregistrée et le tout devant le notaire chargé de la succession.
Et même si après ça il donne son RIB, il ne touchera rien.
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Une renonciation doit être faite directement auprès du tribunal. Une déclaration de renonciation faite chez un notaire, même avec 50 signatures, tampons, juré craché croix de bois croix de fer est sans valeur.
En renonçant à la succession, d'après le droit français on renonce certes à son héritage mais de fait on s’exonère de payer une quelconque dette de son ascendant. Ce qui dans des rapport familiaux tendu ne peut que les tendre encore plus. De plus ça met cet ascendant (père ou mère) dans l'embarras aussi.
En revanche payer les dettes et renoncer à l'héritage telle est ma question. Ça parait ahurissant pour vous, mais peut-être c'est juste pour avoir "la paix" et ne pas être mêler à la "meute de loups" qui se déchireront pour cela.
En revanche payer les dettes et renoncer à l'héritage telle est ma question. Ça parait ahurissant pour vous, mais peut-être c'est juste pour avoir "la paix" et ne pas être mêler à la "meute de loups" qui se déchireront pour cela.
Mais bien sûr.
Vous pensiez nous apprendre quelque chose, là ?
SAUF QUE vous n'avez précisé qu'au post #14 (!) que votre intention était de renoncer à la succession !
Depuis le début, vous nous avez entraîné sur la fausse piste de la non-remise du RIB.
Ce qui n'est PAS DU TOUT le même paire de manches...
Ne vous étonnez donc pas que si vous formulez (volontairement ?) votre question de travers, vous obtiendrez des réponses de travers !
Vous pensiez nous apprendre quelque chose, là ?
SAUF QUE vous n'avez précisé qu'au post #14 (!) que votre intention était de renoncer à la succession !
Depuis le début, vous nous avez entraîné sur la fausse piste de la non-remise du RIB.
Ce qui n'est PAS DU TOUT le même paire de manches...
Ne vous étonnez donc pas que si vous formulez (volontairement ?) votre question de travers, vous obtiendrez des réponses de travers !
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
" Vous n'êtes pas juges et je ne suis pas votre accusé. " : personne ne juge ni n'accuse !
On constate juste que votre démarche nous semble bien désordonnée.
Vous semblez bien connaître les conséquences d'une renonciation à une succession, donc quel est votre intérêt à venir poser une question relative à la non remise d'un RIB au notaire ?
Ça n'a RIEN à voir : la première est un positionnement sur le fond, la seconde n'est qu'un élément technique lié au virement d'une somme sur un compte bancaire et dépendant de la première.
Et non pas l'inverse !
C'est d'autant plus étrange que vous affirmez que "Tout a été vendu et les dettes payées " : donc plus personne ne peut être mis dans l'embarras en étant obligé de payer encore des sommes liées à cette succession.
Non ?
Vu vos informations parcellaires et parfois contradictoires, on a du mal à vous suivre et à cerner et vos soucis et vos objectifs. Ne vous étonnez donc pas de ne pas recevoir de réponses franches et claires.
--
On constate juste que votre démarche nous semble bien désordonnée.
Vous semblez bien connaître les conséquences d'une renonciation à une succession, donc quel est votre intérêt à venir poser une question relative à la non remise d'un RIB au notaire ?
Ça n'a RIEN à voir : la première est un positionnement sur le fond, la seconde n'est qu'un élément technique lié au virement d'une somme sur un compte bancaire et dépendant de la première.
Et non pas l'inverse !
C'est d'autant plus étrange que vous affirmez que "Tout a été vendu et les dettes payées " : donc plus personne ne peut être mis dans l'embarras en étant obligé de payer encore des sommes liées à cette succession.
Non ?
Vu vos informations parcellaires et parfois contradictoires, on a du mal à vous suivre et à cerner et vos soucis et vos objectifs. Ne vous étonnez donc pas de ne pas recevoir de réponses franches et claires.
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Alors pour être plus clair et pour des raisons qui me sont personnel, je souhaite si cela est possible, ne pas recevoir cette somme ce qui n'empêche absolument pas de vendre et de payer les dettes. En renonçant à la succession, j'aurai de fait renoncer à payer une quelconque dette.
Donc je reformule alors la question comment on fait pour refuser une somme, un virement de la part d'un notaire ?
Donc je reformule alors la question comment on fait pour refuser une somme, un virement de la part d'un notaire ?
Si vous vouliez renoncer à la succession, ne rien percevoir, il fallait y renoncer en bonne et due forme auprès du tribunal avant. Maintenant, ne pas donner votre Rib est strictement inutile. Votre part d'héritage est à vous, même si vous ne transmettez pas votre Rib pour un virement ou n'encaissiez pas un chèque du notaire. Votre façon d'agir est étrange et inutile.
Une fois la somme reçue, vous en ferez ce que vous voudrez. Si vous souhaitez la transmettre à vos cohéritiers, il s'agira d'une donation.
Une fois la somme reçue, vous en ferez ce que vous voudrez. Si vous souhaitez la transmettre à vos cohéritiers, il s'agira d'une donation.
" Si je fais une donation au parent survivant vu qu'il est en maison de retraite, c'est l'état qui va tout ou presque tout s'empocher ! " : ha oui, bien sûr.
Évidemment !
Et en laissant l'argent dormir à la CDC, l'État ne va bien sûr rien toucher du tout et le parent en maison de retraite sera particulièrement ravi !
Par manque de capacité décisionnelle, vous semblez bien être là dans une démarche exclusive d'opposition, à vouloir faire "contre", à vouloir "ne pas", à faire le mort, à refuser, à bloquer, à figer, pour ne surtout pas faire d'erreur.
Vous faites comme vous voulez, évidemment, mais c'est loin d'être positif comme démarche.
Et dans ce cas précis, le problème ce n'est ni le RIB, ni le notaire, ni l'argent, ni la famille .... Et la solution de cette question ne sera sûrement pas générée dans un forum juridique ou financier ...
--
Évidemment !
Et en laissant l'argent dormir à la CDC, l'État ne va bien sûr rien toucher du tout et le parent en maison de retraite sera particulièrement ravi !
Par manque de capacité décisionnelle, vous semblez bien être là dans une démarche exclusive d'opposition, à vouloir faire "contre", à vouloir "ne pas", à faire le mort, à refuser, à bloquer, à figer, pour ne surtout pas faire d'erreur.
Vous faites comme vous voulez, évidemment, mais c'est loin d'être positif comme démarche.
Et dans ce cas précis, le problème ce n'est ni le RIB, ni le notaire, ni l'argent, ni la famille .... Et la solution de cette question ne sera sûrement pas générée dans un forum juridique ou financier ...
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Pourtant en lisant mon post "professeur" Tournesol, je n'ai jamais évoqué de renonciation de succession. Car comme je l'explique plus haut, une renonciation de succession met un des parents dans l'embarras par rapport à ses dettes. De plus ça peut retarder voire bloquer la vente d'un bien surtout si c'est dans le cas d'une indivision.
Vous n'êtes pas juges et je ne suis pas votre accusé. J'ai peut-être mes raisons avec une famille complexe, des rapports tendues. Je ne demande pas un procès, mais juste qu'on me réponde soit "je ne sais pas", soit me donner des pistes sur ce que vous savez, es-ce compliqué ?
Vous n'êtes pas juges et je ne suis pas votre accusé. J'ai peut-être mes raisons avec une famille complexe, des rapports tendues. Je ne demande pas un procès, mais juste qu'on me réponde soit "je ne sais pas", soit me donner des pistes sur ce que vous savez, es-ce compliqué ?
Je ne suis pas plus professeur que tournesol, mais le sujet n'est pas là.
En ce qui concerne le blocage de la succession, il y a lieu de faire comprendre que vous devez renoncer à cette succession ou cesser vos agissements, car votre responsabilité peut être mise en cause en vertu de l'article 1382 du Code civil s'il fait du tort aux autres héritiers.
En ce qui concerne le blocage de la succession, il y a lieu de faire comprendre que vous devez renoncer à cette succession ou cesser vos agissements, car votre responsabilité peut être mise en cause en vertu de l'article 1382 du Code civil s'il fait du tort aux autres héritiers.
Je ne fais de tort à personne (comme le dirais Brassens) loin de là.
1/ D’ailleurs en ayant refusé la succession, là, j’en aurai fait. Car j’aurai pu bloquer ou retarder amplement la vente de ce bien et donc j'aurais léser les autres héritiers. Et de fait en refusant une succession on se désolidarise notamment vis-à-vis des dettes de ses parents. En l'acceptant, j'ai honoré largement ma part pour les dettes.
2/Visiblement je ne lèse encore personne en refusant mon héritage ou pour être plus exact le fruit de la vente d'un bien puisque apparemment aucun des autres héritiers ne sera lésé.
Donc me sortir l'article 1382 du Code Civil est tout a fait hors sujet
1/ D’ailleurs en ayant refusé la succession, là, j’en aurai fait. Car j’aurai pu bloquer ou retarder amplement la vente de ce bien et donc j'aurais léser les autres héritiers. Et de fait en refusant une succession on se désolidarise notamment vis-à-vis des dettes de ses parents. En l'acceptant, j'ai honoré largement ma part pour les dettes.
2/Visiblement je ne lèse encore personne en refusant mon héritage ou pour être plus exact le fruit de la vente d'un bien puisque apparemment aucun des autres héritiers ne sera lésé.
Donc me sortir l'article 1382 du Code Civil est tout a fait hors sujet
payer les dettes et renoncer à l'héritage telle est ma question
Soit une renonciation a été prise en compte par le tribunal et l'héritier est exclu de la succession (actif comme passif), soit il n'en est rien et on se fiche dans tous les cas du Rib !
Le Rib est sans incidence sur une éventuelle renonciation.
Soit une renonciation a été prise en compte par le tribunal et l'héritier est exclu de la succession (actif comme passif), soit il n'en est rien et on se fiche dans tous les cas du Rib !
Le Rib est sans incidence sur une éventuelle renonciation.
Bonjour
vous dites "En renonçant à la succession, d'après le droit français on renonce certes à son héritage mais de fait on s’exonère de payer une quelconque dette de son ascendant....... De plus ça met cet ascendant (père ou mère) dans l'embarras aussi.....
En revanche payer les dettes et renoncer à l'héritage telle est ma question.
Vous pouvez accepter la succession, donc payer les dettes de votre père, et lui faire une donation de ce qui reste, ou lui verser une pension alimentaire, ou lui donner l'usufruit d'un placement financier.....
vous dites "En renonçant à la succession, d'après le droit français on renonce certes à son héritage mais de fait on s’exonère de payer une quelconque dette de son ascendant....... De plus ça met cet ascendant (père ou mère) dans l'embarras aussi.....
En revanche payer les dettes et renoncer à l'héritage telle est ma question.
Vous pouvez accepter la succession, donc payer les dettes de votre père, et lui faire une donation de ce qui reste, ou lui verser une pension alimentaire, ou lui donner l'usufruit d'un placement financier.....
bonjour,
"Vous pouvez accepter la succession, donc payer les dettes de votre père, et lui faire une donation de ce qui reste, ou lui verser (...)"
... et faire à l'autre parent (ou à quelqu'un d'autre) ... mais pas à "lui" puisque ce "lui" est DCD.
"Vous pouvez accepter la succession, donc payer les dettes de votre père, et lui faire une donation de ce qui reste, ou lui verser (...)"
... et faire à l'autre parent (ou à quelqu'un d'autre) ... mais pas à "lui" puisque ce "lui" est DCD.
Si un des héritiers ne donne pas son rib (et donc ne touche pas son héritage, ça va de soi).
Non ça ne va pas de soi, bien au contraire.
S'il ne donne pas son RIB, il touche quand même son héritage, sauf que SON argent au lieu d'être sur un compte à son nom est à la caisse des dépôts. Il en est totalement propriétaire et en a l'entière disposition. L'existence de ce montant peut lui être opposée à tout moment par exemple en cas de saisie au profit d'un débiteur, pour estimer ses liquidités au cas ou il serait redevable d'une pension alimentaire, ou pour tout autre motif.
Ne pas vouloir détenir l'argent sur un compte à son nom permet de suspecter une dissimulation aux fins de tromperie d'un tiers, et par conséquent une manoeuvre délibérée en vue d'une fraude.
Non ça ne va pas de soi, bien au contraire.
S'il ne donne pas son RIB, il touche quand même son héritage, sauf que SON argent au lieu d'être sur un compte à son nom est à la caisse des dépôts. Il en est totalement propriétaire et en a l'entière disposition. L'existence de ce montant peut lui être opposée à tout moment par exemple en cas de saisie au profit d'un débiteur, pour estimer ses liquidités au cas ou il serait redevable d'une pension alimentaire, ou pour tout autre motif.
Ne pas vouloir détenir l'argent sur un compte à son nom permet de suspecter une dissimulation aux fins de tromperie d'un tiers, et par conséquent une manoeuvre délibérée en vue d'une fraude.
Bonjour
Précision:la renonciation à une succession peut être faite de deux façons:.-
-soit en s'adressant directement au greffe du tribunal dont relevait le domicile du défunt
-soit par l'intermédiaire du notaire qui transmet le document au greffe. Mais la renonciation n'est effective qu'après l'enregistrement par le greffe.
Précision:la renonciation à une succession peut être faite de deux façons:.-
-soit en s'adressant directement au greffe du tribunal dont relevait le domicile du défunt
-soit par l'intermédiaire du notaire qui transmet le document au greffe. Mais la renonciation n'est effective qu'après l'enregistrement par le greffe.
J'ai préféré ne pas m'étendre sur le rôle d'intermédiaire que pouvait jouer le notaire puisqu'il n'y a pas vraiment de raison de se rendre chez un notaire pour une renonciation et qu'il faut bien garder à l'esprit que c'est insuffisant (et payant). Il faut, dans ce cas, bien veiller à la réception de la prise en compte par le greffe du tribunal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 dernières questions, je suppose que cette part bloquée aura une limitation dans le temps. Ils ne vont pas la bloquer ad vitaem eternam.
Qu'advient-il alors de cette "part", elle reste à l'étude ? Le notaire se la récupère ? Elle va à l'Etat ? Où alors elle est redistribué aux autres héritiers après sans doute multiple relance du notaire ?
Et enfin es-ce que les héritiers ayant reçu leur part, peuvent exiger ou demander de recevoir la part restante bloquée (après un laps de temps) ?
Vous savez lire ?
Non elle ira à la caisse des dépôts et consignation tant que vous ne l'aurez pas prélevée.