Si je ne donne pas mon rib au notaire [Résolu]

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25 juin 2019
- 9 juin 2019 à 22:46
Bonjour,

Question bête, tordue peut-être mais voila.

Nous sommes héritiers au décès de notre mère d'un bien immobilier. Tout a été vendu et les dettes payés et le notaire nous demande notre rib pour faire le versement restant à chacun des héritiers.

Si un des héritiers ne donne pas son rib (et donc ne touche pas son héritage, ça va de soi).

1/ Es-ce que les autres héritiers seront eux aussi pénalisé et ne toucheront rien parce que le notaire n'aura pas eu tout les rib ? Autrement dit es-ce que le fait de ne pas donner un rib peut bloquer l'héritage des autres héritiers (qui ont donné leur rib pour un versement) ?

2/ Ou es-ce que la part d'héritage sera partagé pour ceux qui auront donné leur rib, avec une part d'héritage en "attente" de...

3/ Ou es-ce que le fait de ne pas donner son rib (et donc de ne pas avoir de versement d'héritage) remet "en jeu" cette part d'héritage qui sera redistribué aux autres héritiers ?
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Quel est l'intérêt? Oui vous avez raison, mais la c....... est parfois immense!!!

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Oui de plus il écrit: Question bête, tordue peut-être mais voila.
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Es-ce que les autres héritiers seront eux aussi pénalisé et ne toucheront rien parce que le notaire n'aura pas eu tout les rib ?

Non, les héritiers ayant produit leur RIB percevront leur part. Celui n'ayant pas produit le document aura sa part bloquée à l'Etude tant qu'il n'aura pas transmis son RIB

es-ce que la part d'héritage sera partagé pour ceux qui auront donné leur rib,

Non

es-ce que le fait de ne pas donner son rib (et donc de ne pas avoir de versement d'héritage) remet "en jeu" cette part d'héritage

Non
roudoudou22
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25 juin 2019
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Où alors elle est redistribué aux autres héritiers après sans doute multiple relance du notaire ?

Vous savez lire ?
brummage
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donc si je comprends bien le notaire gardera cette part éternellement ??? il doit bien y avoir un délai (c'est comme dans tout).
roudoudou22
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25 juin 2019
2341 -
si je comprends bien le notaire gardera cette part éternellement ???

Non elle ira à la caisse des dépôts et consignation tant que vous ne l'aurez pas prélevée.
brummage
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10 juin 2019
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Oui (je me suis renseigner entre 2 post) pendant 30 ans exactement passé ce délai, l'Etat récupérera la somme. J'ai enfin toute les réponses à mes questions !
Gayomi
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25 juin 2019
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Certes...
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25 juin 2019
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" je souhaite si cela est possible, ne pas recevoir cette somme " : et ça va vous avancer à quoi ?
On a excessivement du mal à comprendre vos motivations.
Même si, il est vrai, elles de nous concernent pas.

Cela étant, si vraiment vous voulez montrer à votre famille que l'argent ne vous intéresse pas, que vous n'êtes pas "comme eux", que vous êtes au-dessus de tout ça, finissez-en : plutôt que de laisser dormir cette somme quelque part, pour rien, prenez-en possession et faites un don au Téléthon, aux Restos, à MSF, etc.
Et faites-le savoir autour de vous.
Du moins à ceux dont vous voulez qu'ils sachent que vous n'avez en rien profité de cette vente.


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Bonjour,

Quel est l'intérêt, puisqu'il est possible de renoncer à la succession ?
Donc vous nous cachiez vos réelles intentions.
Pourquoi l'écrire que maintenant ?
brummage
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10 juin 2019
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Pourtant en lisant mon post "professeur" Tournesol, je n'ai jamais évoqué de renonciation de succession. Car comme je l'explique plus haut, une renonciation de succession met un des parents dans l'embarras par rapport à ses dettes. De plus ça peut retarder voire bloquer la vente d'un bien surtout si c'est dans le cas d'une indivision.

Vous n'êtes pas juges et je ne suis pas votre accusé. J'ai peut-être mes raisons avec une famille complexe, des rapports tendues. Je ne demande pas un procès, mais juste qu'on me réponde soit "je ne sais pas", soit me donner des pistes sur ce que vous savez, es-ce compliqué ?
Je ne suis pas plus professeur que tournesol, mais le sujet n'est pas là.

En ce qui concerne le blocage de la succession, il y a lieu de faire comprendre que vous devez renoncer à cette succession ou cesser vos agissements, car votre responsabilité peut être mise en cause en vertu de l'article 1382 du Code civil s'il fait du tort aux autres héritiers.
brummage
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10 juin 2019
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Je ne fais de tort à personne (comme le dirais Brassens) loin de là.

1/ D’ailleurs en ayant refusé la succession, là, j’en aurai fait. Car j’aurai pu bloquer ou retarder amplement la vente de ce bien et donc j'aurais léser les autres héritiers. Et de fait en refusant une succession on se désolidarise notamment vis-à-vis des dettes de ses parents. En l'acceptant, j'ai honoré largement ma part pour les dettes.

2/Visiblement je ne lèse encore personne en refusant mon héritage ou pour être plus exact le fruit de la vente d'un bien puisque apparemment aucun des autres héritiers ne sera lésé.

Donc me sortir l'article 1382 du Code Civil est tout a fait hors sujet
roudoudou22
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25 juin 2019
2341 -
je ne lèse encore personne en refusant mon héritage ou pour être plus exact le fruit de la vente

Vous ne refusez pas le fruit de la vente, vous refusez qu'il soit transféré sur un compte à votre nom dans une banque, c'est différent.
Votre part est bien à vous qu'elle soit chez le Notaire, à la caisse des dépôts ou ailleurs.

Alors quel intérêt de ne pas la prélever ?
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25 juin 2019
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Ne pas donner son RIB ne signifie pas renoncer à son héritage !

Si quelqu'un veut renoncer à son héritage, il faut qu'il en fasse la déclaration écrite, signée, tamponnée, cachetée, vérifiée, relue, enregistrée et le tout devant le notaire chargé de la succession.
Et même si après ça il donne son RIB, il ne touchera rien.

--
Gayomi
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25 juin 2019
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Une renonciation doit être faite directement auprès du tribunal. Une déclaration de renonciation faite chez un notaire, même avec 50 signatures, tampons, juré craché croix de bois croix de fer est sans valeur.
BmV
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25 juin 2019
6281 > Gayomi
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25 juin 2019
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Certes.

Mon excessif #9 était surtout destiné à signaler qu'un refus de donner un RIB ne signifie pas renoncer à la succession ....
brummage
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10 juin 2019
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En renonçant à la succession, d'après le droit français on renonce certes à son héritage mais de fait on s’exonère de payer une quelconque dette de son ascendant. Ce qui dans des rapport familiaux tendu ne peut que les tendre encore plus. De plus ça met cet ascendant (père ou mère) dans l'embarras aussi.

En revanche payer les dettes et renoncer à l'héritage telle est ma question. Ça parait ahurissant pour vous, mais peut-être c'est juste pour avoir "la paix" et ne pas être mêler à la "meute de loups" qui se déchireront pour cela.
BmV
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25 juin 2019
6281 > brummage
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Mais bien sûr.
Vous pensiez nous apprendre quelque chose, là ?

SAUF QUE vous n'avez précisé qu'au post #14 (!) que votre intention était de renoncer à la succession !

Depuis le début, vous nous avez entraîné sur la fausse piste de la non-remise du RIB.
Ce qui n'est PAS DU TOUT le même paire de manches...
Ne vous étonnez donc pas que si vous formulez (volontairement ?) votre question de travers, vous obtiendrez des réponses de travers !
djivi38
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26 juin 2019
4987 -
.../... et je trouve que le pseudo de "brummage" est particulièrement bien choisi ... bien que "brumes" aurait suffi ... pour nous empêcher d'y voir clair !
:-)))
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25 juin 2019
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" Vous n'êtes pas juges et je ne suis pas votre accusé. " : personne ne juge ni n'accuse !
On constate juste que votre démarche nous semble bien désordonnée.

Vous semblez bien connaître les conséquences d'une renonciation à une succession, donc quel est votre intérêt à venir poser une question relative à la non remise d'un RIB au notaire ?
Ça n'a RIEN à voir : la première est un positionnement sur le fond, la seconde n'est qu'un élément technique lié au virement d'une somme sur un compte bancaire et dépendant de la première.
Et non pas l'inverse !

C'est d'autant plus étrange que vous affirmez que "Tout a été vendu et les dettes payées " : donc plus personne ne peut être mis dans l'embarras en étant obligé de payer encore des sommes liées à cette succession.
Non ?

Vu vos informations parcellaires et parfois contradictoires, on a du mal à vous suivre et à cerner et vos soucis et vos objectifs. Ne vous étonnez donc pas de ne pas recevoir de réponses franches et claires.


--
brummage
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10 juin 2019
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Alors pour être plus clair et pour des raisons qui me sont personnel, je souhaite si cela est possible, ne pas recevoir cette somme ce qui n'empêche absolument pas de vendre et de payer les dettes. En renonçant à la succession, j'aurai de fait renoncer à payer une quelconque dette.

Donc je reformule alors la question comment on fait pour refuser une somme, un virement de la part d'un notaire ?
Gayomi
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25 juin 2019
1542 -
Si vous vouliez renoncer à la succession, ne rien percevoir, il fallait y renoncer en bonne et due forme auprès du tribunal avant. Maintenant, ne pas donner votre Rib est strictement inutile. Votre part d'héritage est à vous, même si vous ne transmettez pas votre Rib pour un virement ou n'encaissiez pas un chèque du notaire. Votre façon d'agir est étrange et inutile.

Une fois la somme reçue, vous en ferez ce que vous voudrez. Si vous souhaitez la transmettre à vos cohéritiers, il s'agira d'une donation.
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" Si je fais une donation au parent survivant vu qu'il est en maison de retraite, c'est l'état qui va tout ou presque tout s'empocher ! " : ha oui, bien sûr.
Évidemment !

Et en laissant l'argent dormir à la CDC, l'État ne va bien sûr rien toucher du tout et le parent en maison de retraite sera particulièrement ravi !

Par manque de capacité décisionnelle, vous semblez bien être là dans une démarche exclusive d'opposition, à vouloir faire "contre", à vouloir "ne pas", à faire le mort, à refuser, à bloquer, à figer, pour ne surtout pas faire d'erreur.
Vous faites comme vous voulez, évidemment, mais c'est loin d'être positif comme démarche.

Et dans ce cas précis, le problème ce n'est ni le RIB, ni le notaire, ni l'argent, ni la famille .... Et la solution de cette question ne sera sûrement pas générée dans un forum juridique ou financier ...

--
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Si un des héritiers ne donne pas son Rib au notaire, sa part lui reste acquise. Elle ne reviendra pas aux autres héritiers, ni au notaire, ni à l'état. Laissez cet héritier se débrouiller avec le notaire. C'est son affaire, pas la vôtre. A moins que ce soit vous le récalcitrant ?
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payer les dettes et renoncer à l'héritage telle est ma question
Soit une renonciation a été prise en compte par le tribunal et l'héritier est exclu de la succession (actif comme passif), soit il n'en est rien et on se fiche dans tous les cas du Rib !

Le Rib est sans incidence sur une éventuelle renonciation.
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Bonjour
Précision:la renonciation à une succession peut être faite de deux façons:.-
-soit en s'adressant directement au greffe du tribunal dont relevait le domicile du défunt
-soit par l'intermédiaire du notaire qui transmet le document au greffe. Mais la renonciation n'est effective qu'après l'enregistrement par le greffe.
Gayomi
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J'ai préféré ne pas m'étendre sur le rôle d'intermédiaire que pouvait jouer le notaire puisqu'il n'y a pas vraiment de raison de se rendre chez un notaire pour une renonciation et qu'il faut bien garder à l'esprit que c'est insuffisant (et payant). Il faut, dans ce cas, bien veiller à la réception de la prise en compte par le greffe du tribunal.
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Bonjour
vous dites "En renonçant à la succession, d'après le droit français on renonce certes à son héritage mais de fait on s’exonère de payer une quelconque dette de son ascendant....... De plus ça met cet ascendant (père ou mère) dans l'embarras aussi.....
En revanche payer les dettes et renoncer à l'héritage telle est ma question.


Vous pouvez accepter la succession, donc payer les dettes de votre père, et lui faire une donation de ce qui reste, ou lui verser une pension alimentaire, ou lui donner l'usufruit d'un placement financier.....
djivi38
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bonjour,

"Vous pouvez accepter la succession, donc payer les dettes de votre père, et lui faire une donation de ce qui reste, ou lui verser (...)"

... et faire à l'autre parent (ou à quelqu'un d'autre) ... mais pas à "lui" puisque ce "lui" est DCD.
zachuka
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26 juin 2019
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Exact, la donation etc...c'est pour l'autre parent dans l'embarras , merci d'avoir rectifié
djivi38
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4987 > zachuka
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pas de souci ;-)
brummage
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sauf que non... c'est plus complexe que ça dans mon cas. Si je fais une donation au parent survivant vu qu'il est en maison de retraite, c'est l'état qui va tout ou presque tout s'empocher !
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