Indemnité d'occupation
Nanouchka28
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ka10 Messages postés 17 Statut Membre -
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Bonjour,
Je ne sais pas quoi faire.
J ai acheté une maison, il y a plus de 5ans avec mon ex concubin. Depuis 3ans elle est en vente mais aucun acquéreur sérieux. Depuis ce temps je paie la moitié du prêt moins la moitié de la taxe fonciere( qui est prélevée sur mon compte). Il n entretient pas la maison et ne semble pas vouloir la vendre vraiment. Je ne lui demandais pas d indemnité d occupation mais la je n en peux plus.puis je demander les arrièrés depuis 3 ans? Je souhaite du coup racheter la maison avec mon nouveau compagnon mais mon ex commence à me mettre des bâtons dans les roues.(pour les devis pour la banque, les diagnostics,...). Il me dit qu il est pas à mon service (les rendez vous sont la journée quand il travaille donc il me laisse les clés comme on a toujours fait (et ça l arrangeais bien de ne pas s occuper de la paperasse).que puis je faire contre son changement de comportement ?
Je ne sais pas si j ai été clair mais bon...
Merci de votre aide
Je ne sais pas quoi faire.
J ai acheté une maison, il y a plus de 5ans avec mon ex concubin. Depuis 3ans elle est en vente mais aucun acquéreur sérieux. Depuis ce temps je paie la moitié du prêt moins la moitié de la taxe fonciere( qui est prélevée sur mon compte). Il n entretient pas la maison et ne semble pas vouloir la vendre vraiment. Je ne lui demandais pas d indemnité d occupation mais la je n en peux plus.puis je demander les arrièrés depuis 3 ans? Je souhaite du coup racheter la maison avec mon nouveau compagnon mais mon ex commence à me mettre des bâtons dans les roues.(pour les devis pour la banque, les diagnostics,...). Il me dit qu il est pas à mon service (les rendez vous sont la journée quand il travaille donc il me laisse les clés comme on a toujours fait (et ça l arrangeais bien de ne pas s occuper de la paperasse).que puis je faire contre son changement de comportement ?
Je ne sais pas si j ai été clair mais bon...
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6 réponses
Bonjour
l'indemnité d'occupation se demande par voie d'huissier, sinon vous ne l'aurez pas
a part vous entendre vous ne pouvez rien faire , et si vous voulez l'obliger à vendre, il faudra passer par la case tribunal puis vente aux enchères
l'indemnité d'occupation se demande par voie d'huissier, sinon vous ne l'aurez pas
a part vous entendre vous ne pouvez rien faire , et si vous voulez l'obliger à vendre, il faudra passer par la case tribunal puis vente aux enchères
Avocat avec preuves si tu en as.
Fais constater le plsu de choses possibles par un expert.
Tribunal, juge, etc... Si ça empire.
Fais constater le plsu de choses possibles par un expert.
Tribunal, juge, etc... Si ça empire.
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Bonjour Nanouchka28,
Si vous souhaitez racheter la maison, contactez un notaire qui va vous conseiller sur une soulte : Valeur actuelle de la maison - Capital restant dû des prêts en cours - les frais divers - l'indemnité d'occupation des 3 ans à prouver.
Et si vous avez la capacité d'être financée, vous lui donnez sa part et il se "barre"
Vous l'appatez avec cet argent, il sera peut-être plus enclin à ce niveau
Bon courage
Cordialement
Si vous souhaitez racheter la maison, contactez un notaire qui va vous conseiller sur une soulte : Valeur actuelle de la maison - Capital restant dû des prêts en cours - les frais divers - l'indemnité d'occupation des 3 ans à prouver.
Et si vous avez la capacité d'être financée, vous lui donnez sa part et il se "barre"
Vous l'appatez avec cet argent, il sera peut-être plus enclin à ce niveau
Bon courage
Cordialement
Bonjour
Sachez que pour toute demande de "soulte "seule la voie judiciaire est reconnue
La soulte est la valeur locative du logement et elle est du logiquement depuis la date de départ de l un des propriétaires indivis.
Attention si aucune demande n'est faite entre la date de votre départ et 5 ans ...tout s'annule, il faut agir avant les 5 ans qui suive votre depart.
Sinon tout peut être fait a l amiable devant notaire "solde de tout compte", indemnité d occupation "soulte" si vous êtes d accord entre vous
Bon courage
Sachez que pour toute demande de "soulte "seule la voie judiciaire est reconnue
La soulte est la valeur locative du logement et elle est du logiquement depuis la date de départ de l un des propriétaires indivis.
Attention si aucune demande n'est faite entre la date de votre départ et 5 ans ...tout s'annule, il faut agir avant les 5 ans qui suive votre depart.
Sinon tout peut être fait a l amiable devant notaire "solde de tout compte", indemnité d occupation "soulte" si vous êtes d accord entre vous
Bon courage
La législation juridique et financière évolue en permanence...