Bornage sur terrain cloturé
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tauakeha
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Il y a 7 ans j'ai acquis une maison et terrain intégralement clôturé. Aujourd'hui un nouveau voisin vient d'acquérir la maison mitoyenne de la mienne mais en contre bas de 12 mètres abrupte. Cette personne a procédé à un simili bornage sans qu'aucun des 4 voisins mitoyens ne soit au courant. Il vient de m'informer que suite à son bornage ma clôture serait sur sa propriété de 4 mètres, au delà c'est le dénivelé abrupte. Cette maison a été construite en 1991/1992, et les voisins m'ont certifiés que la clôture du terrain date de cette époque soit en place depuis 21 ans. Ce morceau de terrain est inaccessible de chez lui. Que puis-je faire l'attente de vos réponses
Cordialement
Il y a 7 ans j'ai acquis une maison et terrain intégralement clôturé. Aujourd'hui un nouveau voisin vient d'acquérir la maison mitoyenne de la mienne mais en contre bas de 12 mètres abrupte. Cette personne a procédé à un simili bornage sans qu'aucun des 4 voisins mitoyens ne soit au courant. Il vient de m'informer que suite à son bornage ma clôture serait sur sa propriété de 4 mètres, au delà c'est le dénivelé abrupte. Cette maison a été construite en 1991/1992, et les voisins m'ont certifiés que la clôture du terrain date de cette époque soit en place depuis 21 ans. Ce morceau de terrain est inaccessible de chez lui. Que puis-je faire l'attente de vos réponses
Cordialement
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4 réponses
bjr,
qu'entendez vous par un simili de bornage ?, un simple calcul de sa part en se basant sur le plan cadatral ?
Pour réaliser un bornage il faut l'intervention d'un G.E et dans ce cas vous serez contacté car le bornage ne peut être réalisé sans votre accord (signature du pv )
qu'entendez vous par un simili de bornage ?, un simple calcul de sa part en se basant sur le plan cadatral ?
Pour réaliser un bornage il faut l'intervention d'un G.E et dans ce cas vous serez contacté car le bornage ne peut être réalisé sans votre accord (signature du pv )
dominiquecaen 30 mars 2011 à 19:22
Bonsoir,
Il y a de multiples réponses à ce sujet sur le forum,
Le cadastre n'est pas un titre de propriété, c'est à la base un document fiscal pour le paiement de l'impôt foncier, d'ailleurs sur le plan du cadastre, il n'y a aucun côte...
Ce qui compte avant tout, ce sont les limites matérielles existantes sur le terrain, clôture, mur, haie etc....
Si la limite actuelle existe depuis plus de dix ans, votre voisin, ne peut plus rien faire, vous bénéficiez de la la prescription décennale, car vous avez juste titre et bonne foi.
La prescription est un mode d'acquisition de la propriété, (art. 712 du code civil)
En outre, dans le titre de votre voisin, il y a certainement une clause, sous le chapitre : charges et conditions, stipulant que l'acquéreur bénéficie ou supporte les erreurs éventuels de superficie, (cette clause est parfaitement valable à l'exception de biens vendus sous le régime de la copropriété).
En toute hypothèse, un bornage doit toujours être fait en présence de tous les riverains, sans cela, le nouveau plan de votre voisin, n'est pas opposable aux voisins, du fait, qu'il n'a pas été dressé d'une manière contradictoire.
Bonsoir,
Il y a de multiples réponses à ce sujet sur le forum,
Le cadastre n'est pas un titre de propriété, c'est à la base un document fiscal pour le paiement de l'impôt foncier, d'ailleurs sur le plan du cadastre, il n'y a aucun côte...
Ce qui compte avant tout, ce sont les limites matérielles existantes sur le terrain, clôture, mur, haie etc....
Si la limite actuelle existe depuis plus de dix ans, votre voisin, ne peut plus rien faire, vous bénéficiez de la la prescription décennale, car vous avez juste titre et bonne foi.
La prescription est un mode d'acquisition de la propriété, (art. 712 du code civil)
En outre, dans le titre de votre voisin, il y a certainement une clause, sous le chapitre : charges et conditions, stipulant que l'acquéreur bénéficie ou supporte les erreurs éventuels de superficie, (cette clause est parfaitement valable à l'exception de biens vendus sous le régime de la copropriété).
En toute hypothèse, un bornage doit toujours être fait en présence de tous les riverains, sans cela, le nouveau plan de votre voisin, n'est pas opposable aux voisins, du fait, qu'il n'a pas été dressé d'une manière contradictoire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...