Peut on modifier une clôture construite plus de 30 ans ?

sisipatou Messages postés 9 Date d'inscription jeudi 27 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 mars 2020 - 27 févr. 2014 à 01:39
gerber1 Messages postés 15870 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 2 mars 2014 à 20:42
Nous avons hérité d'un terrain avec maison dans un lotissement.Nous désirons partager cette parcelle en 2 pour créer une nouvelle construction.Nous avons fait appel à un géomètre qui a trouvé un léger décalage de limite de clôture établie depuis 30 ans par le lotisseur.(30 cm ) se trouverait sur la voie publique.de ce fait la clôture avec la parcelle voisine n'est plus chez nous mais chez le voisin (30cm/ 3m de long). Celui ci a construit sur le mur de séparation un mur de 2,50 m de haut pour un hangar( sans permis).
Nous pensions que la clôture était construite chez nous.Peut on garder les limites de propriétés qui existent depuis 30 ans? ou le nouveau bornage doit il s'appliquer à partir de cette erreur.?
Peut on être sur du géomètre.
MERCI POUR VOTRE REPONSE

4 réponses

bern29 Messages postés 4660 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2022 2 163
27 févr. 2014 à 12:29
Peut on garder les limites de propriétés qui existent depuis 30 ans?

Oui, pour le bornage le GE propose en fonction de ses éléments, si vous et votre voisin vous êtes d'accord pour une autre "limite" et que vous signez tous les 2, pas de problèmes.
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