Bornage et clôture existante

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Bonjour,
nous avons acheté en 2009 une maison avec son jardin clôturé depuis 1955.
Ce terrain vient d'une division. Après l'achat en 1955 et la division de la parcelle, les anciens propriétaires ont clôturé avec du grillage.
En 2009, nous achetons maison + jardin avec comme limite ce grillage. L'autre terrain vient d'être vendu et comme les nouveaux proprios veulent décaisser en limite de propriété (en voulant un peu gratter chez nous comme ils disent) ils ont fait venir un gèomètre (qui n'a pu se baser sur aucune borne existante aux alentours) qui nous a dit que ce grillage était mal placé et que nous devions 1 m sur toute la longueur.
Cela me gêne car quand nous avons acheté jamais le propriétaire du terrain voisin n'est venu contesté les limites.
Nous n'avons pas signé le bornage car nous voulions trouver un accord à l'amiable avant. Mais malgré toutes nos propositions les nouveaux proprios refusent.
Peut-on refuser ce bornage étant donné que le terrain est déjà délimité par une clôture et un muret depuis 1955.
Merci d'avance

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la limite existe (trentenaire) et il l'a implicitement accepté puisqu'il a construit son mur de soutènement sur cette limite
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pour motif que n'avons pas signé le bornage et donc que nous ne respectons pas les limites

ce n'est pas un argument valable du fait même que sans bornage on ne peut définir la limite exacte.
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Bonjour,

Pouvez-vous apporter une preuve de la construction du muret avec l'installation et pose de cette clôture ?

Cordialement.
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stcorneille 14 sept. 2013 à 08:43
bonjour
il y a 20 ans : prescription acquisitive decennale, voir si la cloture n'existe pas depuis 30 ans ? a voir
a mediter
cordialement
stcorneille
Buchéphale 17 août 2008 à 05:18
Bonjour,

La réponse de "robe" est surprenante, il n'est pas obligatoire de faire un bornage auprès d'un géomètre expert, c'est uniquement en cas de division préalable d'une parcelle qu'il faut faire une nouvelle délimitation avec un nouveau numérotage du cadastre

En toute hypothése, il est de jurisprudence constante que ce sont les limites SUR LE TERRAIN qui priment, haies, murs, cloture, grillage, il y a l'application de la prescription décennale, qui est un mode de preuve bien supérieur à celle d'un plan. Avec des limites sur le terrain, vous êtes en droit de refuser un bornage.

Il n'y aucun vice, le nouveau plan n'est pas opposable aux limites réelles existantes sur le terrain.

(Juris classeur Construction - Fasc- 254-10 p. 9)

Il va donc de soi que les indications du cadastre ne peuvent en aucun cas prévaloir sur l'usucapion (Cass. civ., 8 novembre 1954 ; Bull. civ. I, n°311), c'est un principe de droit constant.

Par expérience, je peux indiquer qu'il s'agit d'une vieille ficelle, d'aller trouver son nouveau voisin, pour lui indiquer qu'il y a une erreur sur son titre, comme par hasard, on attend toujours un nouveau propriétaire pour souligner ce problème avec un géomètre complaisant.... Ceci, est une astuce à chaque fois répétée....

Cordialement,
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stcorneille 14 mai 2013 à 11:15
re
toujours a mediter
Chevalier d'éon 14 juil. 2008 à 02:36
Bonjour,

La réponse est en "PARTIE" dans votre titre de propriété, et en second lieu, dans les limites voulues par les riverains sur le terrain, selon une jurisprudence constante, les limites existantes : mur, haie, clôture, priment les plans contraires en fonction du principe de la prescription décennale, (juste titre et bonne foi), c'est d'ailleurs le seul cas, qui permet de refuser un bornage amiable.

Sur un autre plan, votre acte d'acquisition contient une clause (pratique constante) concernant la non-garantie de la contenance, (à l'exception des appartements), précisant que l'acquéreur doit bénéficier ou supporter les erreurs de contenance.

Dans ce cas, la jurisprudence (toujours elle) est certaine : la clause de non garantie n'est pas une clause de style et doit produire son plein et entier effet en l'absence de dol (notamment : J-L BERGEL - La vente d'immeuble n°480).

Cordialement

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chausstte12 - 14 sept. 2013 à 08:55
je comprends que le cadastre n est pas une preuve en soi
les geometre expert peuvent etre concilliant ne sont ils pas neutre
qui pourrait m assister au rendez vous
merci
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-1
stcorneille 14 sept. 2013 à 08:45
à méditer
dominiquecaen 30 mars 2011 à 19:22
Bonsoir,

Il y a de multiples réponses à ce sujet sur le forum,

Le cadastre n'est pas un titre de propriété, c'est à la base un document fiscal pour le paiement de l'impôt foncier, d'ailleurs sur le plan du cadastre, il n'y a aucun côte...

Ce qui compte avant tout, ce sont les limites matérielles existantes sur le terrain, clôture, mur, haie etc....

Si la limite actuelle existe depuis plus de dix ans, votre voisin, ne peut plus rien faire, vous bénéficiez de la la prescription décennale, car vous avez juste titre et bonne foi.

La prescription est un mode d'acquisition de la propriété, (art. 712 du code civil)

En outre, dans le titre de votre voisin, il y a certainement une clause, sous le chapitre : charges et conditions, stipulant que l'acquéreur bénéficie ou supporte les erreurs éventuels de superficie, (cette clause est parfaitement valable à l'exception de biens vendus sous le régime de la copropriété).

En toute hypothèse, un bornage doit toujours être fait en présence de tous les riverains, sans cela, le nouveau plan de votre voisin, n'est pas opposable aux voisins, du fait, qu'il n'a pas été dressé d'une manière contradictoire.
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stcorneille - 14 sept. 2013 à 08:47
idem et bonne lecture
kasom 9 oct. 2012 à 15:20
bonjour

8 m2 de perdus sur 2000 m2, ce n'est pas la même chose que sur 20 m2 ;=))

si les clôtures ont plus de 10 ans, vous aurez du mal à les faire déplacer, pour cause de prescription .
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La clôture a été posée en 1955 (attestation ancien propriétaire) et pour le muret c'est idem
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bonjour
attestation ecrite j'espere,
prescription largement trentenaire
bonne fin de semaine
stcorneille
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Bonjour,

Peut être utile;

"Le voisin qui invoque une prescription de trente ans concernant l'usage d'une clôture fait preuve de la mitoyenneté (art. 2262, C. civ.). En pratique, ce voisin s'est comporté d'une manière constante comme si la clôture était mitoyenne et a accompli régulièrement les obligations qui incombent au voisin mitoyen : taille des arbuste, entretien du mur...
La prescription permet d'acquérir la mitoyenneté de la clôture lorsque le propriétaire mitoyen ne s'est pas opposé à l'utilisation du mur ou de la clôture et n'a pas participé aux frais d'entretien."

Il est conseillé au propriétaire qui bénéficie de la prescription de la faire constater par un acte notarié signé par deux témoins connaissant les lieux et l'usage qui a été fait antérieurement de la clôture mitoyenne.
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Oui bien sûr l'attestation est écrite.
Depuis j'ai eu mon notaire au téléphone qui m'a confirmé être dans mon droit (dix ans ça suffit), et confirmer que j'avais bien fait de ne pas signer le bornage du géomètre.

J'ai une autre question : le voisin veut donc construire son mur en limite de propriété ; problème il y a le grillage.

Je lui avais proposé de construire sa clôture sur la limite pour que celle-ci devienne mitoyenne ; ainsi il gagne de la largeur pour son entrée de parking et moi je pouvais l'enduire. Mais il a refusé ce compromis et a osé me demander de creuser son décaissement de 2.50m de hauteur un peu chez moi !
Ce que j'ai refusé car non seulement le grillage tomberait avec un risque dans l'intervalle de temps de tomber de l'autre côté ( gîte en location) et une fois son mur monté je me retrouverai avec de la terre en moins de mon côté à charge pour moi de combler. Et en plus il me demande ça sans aucune compensation !

Donc s'il fait son mur sans toucher au grillage ( ce que j'ai du mal à croire) il ne sera plus en limite donc c'est la règle du PLU qui s'applique : 4 mètres.
Je sais que je pousse le bouchon un peu loin mais ils ne se sont pas posés beaucoup de question quand ils ont décidé de construire leur maison face à notre jardin. Ils veulent que l'on fasse des concessions sans aucune compensation alors qu'on ne se connait même pas.
Merci d'avance pour vos précieux conseils.
Chantal
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ils ont fait venir un gèomètre (qui n'a pu se baser sur aucune borne existante aux alentours) qui nous a dit que ce grillage était mal placé et que nous devions 1 m sur toute la longueur

Bonsoir, je me demande bien sur quelle base il estime que ce grillage est mal placé.
De toute façon,il y a prescription.
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Bonjour,
Cette nouvelle question fait suite à la précédente "refus de bornage-clôture trentenaire".
Comme notre voisin a une vue complète sur notre jardin, la terrasse, l'entrée de la maison (nous aussi d'ailleurs on voit tout chez lui ....) nous avons déposé une demande préalable pour un préau non clos en limite de propriété afin de ne plus les voir.
Nous avons préféré un préau à une clôture car nous sommes limités dans la hauteur à 2m dans notre commune et ce préau nous sera bien utiles pour ranger les vélos des vacanciers.
Bien sur le voisin a déposé un recours gracieux c'est le -maire- qui me l'a dit lors d'un RDV pour tout autre chose) pour motif que n'avons pas signé le bornage et donc que nous ne respectons pas les limites. Je précise que la demande préalable a été acceptée et que nous l'avons affichée.
Le dossier est entre les mains de la DDTE. Quelles sont nos chances de voir ce recours débouté
Peut-il aller plus loin ?
Merci de vos messages, je suis très contrarié car je veux juste préserver l'intimité de notre propriété.
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