Préavis réduit à 1 mois
dine57300
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dine57300 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 13 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 octobre 2013 - 13 oct. 2013 à 19:30
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GrandCaribou
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13 oct. 2013 à 18:25
13 oct. 2013 à 18:25
Bonjour,
Le préavis réduit s'applique pour le RSA activité puisque la loi ne dit rien de spécial et ne fait pas de distinction.
Cordialement
Le préavis réduit s'applique pour le RSA activité puisque la loi ne dit rien de spécial et ne fait pas de distinction.
Cordialement
dine57300
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13 oct. 2013 à 18:37
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Le bail du logement actuel ou du futur logement ?
Le bail de l'actuel logement est a mon nom et le futur sera au deux nom .
Le bail de l'actuel logement est a mon nom et le futur sera au deux nom .
maylin27
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13 oct. 2013 à 18:39
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donc ok pour préavis réduit.
Cordialement
Cordialement
dine57300
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13 octobre 2013
13 oct. 2013 à 18:41
13 oct. 2013 à 18:41
Merci beaucoup .
Et est ce que quelq'un aurai un article de cette loi pour envoyer a mon propriaitaire ?
Et si il refuse le préavis de 1 mois qui puis je faire ?
Et est ce que quelq'un aurai un article de cette loi pour envoyer a mon propriaitaire ?
Et si il refuse le préavis de 1 mois qui puis je faire ?
maylin27
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13 oct. 2013 à 18:52
13 oct. 2013 à 18:52
Bonjour,
article 15 loi 89-462 du 06 juillet 1989 (extrait)
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
cordialement
article 15 loi 89-462 du 06 juillet 1989 (extrait)
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
cordialement
dine57300
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13 oct. 2013 à 18:57
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merci beaucoup maylin27
maylin27
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13 oct. 2013 à 19:05
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bonne fin de dimanche et bon déménagement.
dine57300
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13 oct. 2013 à 19:30
13 oct. 2013 à 19:30
Merci bonne fin de dimanche a vous aussi
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 oct. 2013 à 18:27
attention, préavis réduit a la seule condition que le bail soit aux deux noms ou au votre.
Cordialement