durée du préavis logementRésolu

Question

Bonjour,
 voila 2ans que je loue un appartement mais depuis quelques mois ma compagne est en fin de droit assedic, elle a des difficultés a retrouvé du travail du coup c'est un peu raid pour le loyer. On souhaiterai poser notre préavis qui est de logiquement 3mois mais nous avons entendu parlé de clause particulière qui en cas de perte d'emploi passe a 1mois de préavis. Je me demandais si dans notre cas ça pouvait d'appliqué vu qu'on remplie plus les exigences qui est que les revenus doivent être de 3fois le montant du loyer? ou sinon ou puis je me renseigner svp?

maylin27 · Answer

Bonjour,
effectivement la perte d'emploi est une des raisons pour obtenir le préavis réduit a condition :
1 - que le bail soit aux deux noms ou au nom de la personne concernée par l'évenement
2 - que la pose du congé soit relativement proche de l'évenement, ce qui fait que la jurisprudence fixe a 6 mois le délai entre l'évenement et la pose du congé. Si vous entrez dans ce cas OK dans le cas contraire 3 mois de préavis a donner par LRAR. Il démarre du jour ou le bailleur signe l'AR et le locataire est redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, meme si il part avant le terme et sauf si relocation entre temps.

le fait de ne plus remplir les 3 fois le loyer en cours de bail n'est a lui seul pas une cause de préavis réduit.

Cordialement
 
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"

sethi974 · Answer

merci pour votre réponse, avez vous un lien pour l'article de loi svp? ça fait 5mois c'est peut-être un peu juste.

Durée du préavis logement

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