Location pièces meublées impôts et EDF
felixlechat38110
Messages postés
1
Date d'inscription
dimanche 13 octobre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
13 octobre 2013
-
13 oct. 2013 à 15:34
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 13 oct. 2013 à 15:50
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 13 oct. 2013 à 15:50
A voir également:
- Location pièces meublées impôts et EDF
- Case l impots - Guide
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Simulateur impots 2024 - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Frais repas impots 2024 - Guide
2 réponses
Energizor
Messages postés
26007
Date d'inscription
vendredi 18 mars 2011
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 novembre 2024
19 510
13 oct. 2013 à 15:46
13 oct. 2013 à 15:46
Bonjour,
Vous n'avez pas le droit de facturer de l'électricité (décret du 23/12/1994) en vous basant sur un sous-compteur.
Par contre, puisqu'il s'agit d'un meublé, vous pouvez établir un forfait "toutes charges comprises" comprenant l'électricité.
Vous n'avez pas le droit de facturer de l'électricité (décret du 23/12/1994) en vous basant sur un sous-compteur.
Par contre, puisqu'il s'agit d'un meublé, vous pouvez établir un forfait "toutes charges comprises" comprenant l'électricité.
bailleurx
Messages postés
5439
Date d'inscription
samedi 17 novembre 2012
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 septembre 2019
1 287
13 oct. 2013 à 15:50
13 oct. 2013 à 15:50
pour ce qui concerne les declarartions
vous trouverez dans ce document
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6119933-ici-mode-d-emploi-pour-declarer-location-meublee
les ellements qui correspondent à votre situation
bien que le logement soit attennant à votre habitataion principale
aux yeux du fisc il n'en fait pas partie car munie d'une entrée indépendante
vous ne pouvez donc pas bénéficier de la dispense de déclarer ces revenus, même si leur montant sont peu élevés
pour l'électricité
vous pouvez soit l'inclure directement au loyer (charges comprises) mais aucun réajustement ne sera possible en cas de surconsommation
soit incrire au bail une provision sur charges de ...€ /mois incluant....... (citer éventuellement eau electricité taxe OM entretient... ) ce qui vous permettra de faire un réajustement si les conso sont plus importante
à la condition bien entendu que vous ayez soigneusement fait des relevés de compteurs lors de l'entrée et lors de la sortie ou au moins annuellement)
le montant des KW consommés peut être déterminé d'avance en TTC à 0,1€ pour HC et 0,15€ pour HP ou en fonction des factures réelles ce qui est parfois un peu compliqué à calculer entre les prorata de les différentes taxes
vous trouverez dans ce document
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6119933-ici-mode-d-emploi-pour-declarer-location-meublee
les ellements qui correspondent à votre situation
bien que le logement soit attennant à votre habitataion principale
aux yeux du fisc il n'en fait pas partie car munie d'une entrée indépendante
vous ne pouvez donc pas bénéficier de la dispense de déclarer ces revenus, même si leur montant sont peu élevés
pour l'électricité
vous pouvez soit l'inclure directement au loyer (charges comprises) mais aucun réajustement ne sera possible en cas de surconsommation
soit incrire au bail une provision sur charges de ...€ /mois incluant....... (citer éventuellement eau electricité taxe OM entretient... ) ce qui vous permettra de faire un réajustement si les conso sont plus importante
à la condition bien entendu que vous ayez soigneusement fait des relevés de compteurs lors de l'entrée et lors de la sortie ou au moins annuellement)
le montant des KW consommés peut être déterminé d'avance en TTC à 0,1€ pour HC et 0,15€ pour HP ou en fonction des factures réelles ce qui est parfois un peu compliqué à calculer entre les prorata de les différentes taxes
La législation juridique et financière évolue en permanence...