Location pièces meublées impôts et EDF
felixlechat38110
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bailleurx Messages postés 5575 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bailleurx Messages postés 5575 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
comment cela se passe t il pour la location de pièces meublées attenantes a l'habitation principales ( compositions 1sdb+1wc+1sejour+ 1 chambre en mezzanine de plus de 20m² ).
Comment declarer les revenus percus suite a cette location ? BIC ?
Par ailleurs, cette partie de l'habitation comporte un sous compteur d'electricité, la personne souhaite payer sa consommation ( sans l abonnement ) comment faire ?
relever les index de ce sous comptage et les inclures sur la quittance ? Faire une "facture a part " .Mensuellement cela représenterais entre 20 et 40 euros.
Merci de votre aide
comment cela se passe t il pour la location de pièces meublées attenantes a l'habitation principales ( compositions 1sdb+1wc+1sejour+ 1 chambre en mezzanine de plus de 20m² ).
Comment declarer les revenus percus suite a cette location ? BIC ?
Par ailleurs, cette partie de l'habitation comporte un sous compteur d'electricité, la personne souhaite payer sa consommation ( sans l abonnement ) comment faire ?
relever les index de ce sous comptage et les inclures sur la quittance ? Faire une "facture a part " .Mensuellement cela représenterais entre 20 et 40 euros.
Merci de votre aide
A voir également:
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- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
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2 réponses
Bonjour,
Vous n'avez pas le droit de facturer de l'électricité (décret du 23/12/1994) en vous basant sur un sous-compteur.
Par contre, puisqu'il s'agit d'un meublé, vous pouvez établir un forfait "toutes charges comprises" comprenant l'électricité.
Vous n'avez pas le droit de facturer de l'électricité (décret du 23/12/1994) en vous basant sur un sous-compteur.
Par contre, puisqu'il s'agit d'un meublé, vous pouvez établir un forfait "toutes charges comprises" comprenant l'électricité.
pour ce qui concerne les declarartions
vous trouverez dans ce document
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6119933-ici-mode-d-emploi-pour-declarer-location-meublee
les ellements qui correspondent à votre situation
bien que le logement soit attennant à votre habitataion principale
aux yeux du fisc il n'en fait pas partie car munie d'une entrée indépendante
vous ne pouvez donc pas bénéficier de la dispense de déclarer ces revenus, même si leur montant sont peu élevés
pour l'électricité
vous pouvez soit l'inclure directement au loyer (charges comprises) mais aucun réajustement ne sera possible en cas de surconsommation
soit incrire au bail une provision sur charges de ...€ /mois incluant....... (citer éventuellement eau electricité taxe OM entretient... ) ce qui vous permettra de faire un réajustement si les conso sont plus importante
à la condition bien entendu que vous ayez soigneusement fait des relevés de compteurs lors de l'entrée et lors de la sortie ou au moins annuellement)
le montant des KW consommés peut être déterminé d'avance en TTC à 0,1€ pour HC et 0,15€ pour HP ou en fonction des factures réelles ce qui est parfois un peu compliqué à calculer entre les prorata de les différentes taxes
vous trouverez dans ce document
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6119933-ici-mode-d-emploi-pour-declarer-location-meublee
les ellements qui correspondent à votre situation
bien que le logement soit attennant à votre habitataion principale
aux yeux du fisc il n'en fait pas partie car munie d'une entrée indépendante
vous ne pouvez donc pas bénéficier de la dispense de déclarer ces revenus, même si leur montant sont peu élevés
pour l'électricité
vous pouvez soit l'inclure directement au loyer (charges comprises) mais aucun réajustement ne sera possible en cas de surconsommation
soit incrire au bail une provision sur charges de ...€ /mois incluant....... (citer éventuellement eau electricité taxe OM entretient... ) ce qui vous permettra de faire un réajustement si les conso sont plus importante
à la condition bien entendu que vous ayez soigneusement fait des relevés de compteurs lors de l'entrée et lors de la sortie ou au moins annuellement)
le montant des KW consommés peut être déterminé d'avance en TTC à 0,1€ pour HC et 0,15€ pour HP ou en fonction des factures réelles ce qui est parfois un peu compliqué à calculer entre les prorata de les différentes taxes
La législation juridique et financière évolue en permanence...