Vice caché ou pas?

ludodine Messages postés 5 Date d'inscription samedi 12 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2016 - 12 oct. 2013 à 12:23
gavert Messages postés 256 Date d'inscription dimanche 25 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 août 2019 - 12 oct. 2013 à 13:19
bonjour
nous avons acheté une maison le 23 aout 2013, type 1930 et la salle de bain est une extension de la maison initiale.
depuis plusieurs jours nous voyons l'ouveture (type bloque de verre opaque) qui donne dans le jardin du voisin, qui se noircit fortement. Ce matin avons constaté une présence importante de condensation, le mur est trempé. je doute fort que ce problème ne soit pas arrivé aux anciens propriétaires.
Par conséquent est-ce un vice caché et si oui que faire?
cordialement.

2 réponses

manujoce Messages postés 80 Date d'inscription samedi 31 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 19 juillet 2017
12 oct. 2013 à 12:58
J'ai trouvé ceci sur le net, ça pourra peut-être vous aiguiller dans un premier temps :

Paragraphe II : De la garantie des défauts de la chose vendue


Article 1641


Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.


Article 1642


Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.


Article 1643


Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.


Article 1644


Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.


Article 1645


Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
Cour de cassation, première Chambre civile, 16 octobre 2001, Monsieur Samson et autres contre Société Mercedes-Benz France et autres, Juris Data numéro 2001-011396, Leveneur, Laurent, Contrats Concurrence Consommation, n° 1, 01/01/2002, p.20


Article 1646


Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.


Article 1647


Si la chose qui avait des vices, a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix, et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.


Article 1648


(Loi nº 67-547 du 7 juillet 1967 Journal Officiel du 9 juillet 1967)


(Ordonnance nº 2005-136 du 17 février 2005 art. 3 Journal Officiel du 18 février 2005)

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.


Article 1649


Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.
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gavert Messages postés 256 Date d'inscription dimanche 25 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 août 2019 43
12 oct. 2013 à 13:19
bonjour
faite une déclaration de dégaut des eaux, cela vous permetra d'avoir une expertise

cdrt
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