Dégat des eaux
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tertulienne
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4 oct. 2013 à 11:32
tertulienne - 4 oct. 2013 à 12:26
tertulienne - 4 oct. 2013 à 12:26
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gerber1
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4 oct. 2013 à 11:59
4 oct. 2013 à 11:59
Bonjour
Pour limiter les risques de conflits entre voisins, la loi a consacré la notion
de servitude d'écoulement des eaux naturelles.
Elle oblige les fonds inférieurs à recevoir les eaux provenant des terrains situés plus
haut. Cette servitude est basée sur l'idée de l'écoulement de l'eau résultant de la
configuration des lieux, sans intervention de l'homme. Elle permet aux propriétaires des fonds surélevés de maintenir le ruissellement et l'écoulement des eaux selon la situation des lieux.
La servitude se limite aux eaux dites naturelles.Celles-ci concernent les eaux pluviales, les eaux de source, les eaux courantes et les eaux qui jaillissent sur un terrain à la suite de sondages ou de travaux souterrains.
ECOULEMENT DES EAUX.
--
Il ne faut pas juger un homme sur ses fréquentations...Judas avait des amis irréprochables. ( Sacha Guitry )
Pour limiter les risques de conflits entre voisins, la loi a consacré la notion
de servitude d'écoulement des eaux naturelles.
Elle oblige les fonds inférieurs à recevoir les eaux provenant des terrains situés plus
haut. Cette servitude est basée sur l'idée de l'écoulement de l'eau résultant de la
configuration des lieux, sans intervention de l'homme. Elle permet aux propriétaires des fonds surélevés de maintenir le ruissellement et l'écoulement des eaux selon la situation des lieux.
La servitude se limite aux eaux dites naturelles.Celles-ci concernent les eaux pluviales, les eaux de source, les eaux courantes et les eaux qui jaillissent sur un terrain à la suite de sondages ou de travaux souterrains.
ECOULEMENT DES EAUX.
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Il ne faut pas juger un homme sur ses fréquentations...Judas avait des amis irréprochables. ( Sacha Guitry )
La législation juridique et financière évolue en permanence...