Dégat des eaux
Résolu
tertulienne
Messages postés
6
Date d'inscription
vendredi 4 octobre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
14 avril 2014
-
4 oct. 2013 à 11:32
tertulienne - 4 oct. 2013 à 12:26
tertulienne - 4 oct. 2013 à 12:26
A voir également:
- Dégat des eaux
- Bareme indemnisation dégât des eaux macif - Forum Assurances
- Degat des eaux suite travaux artisan - Forum assurance habitation
- Lettre résiliation bail dégât des eaux - Forum Immobilier
- Dégât des eaux joint carrelage ✓ - Forum Assurances
- Écoulement des eaux pluviales entre voisins - Guide
2 réponses
gerber1
Messages postés
15860
Date d'inscription
mardi 11 novembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
28 août 2021
8 971
4 oct. 2013 à 11:59
4 oct. 2013 à 11:59
Bonjour
Pour limiter les risques de conflits entre voisins, la loi a consacré la notion
de servitude d'écoulement des eaux naturelles.
Elle oblige les fonds inférieurs à recevoir les eaux provenant des terrains situés plus
haut. Cette servitude est basée sur l'idée de l'écoulement de l'eau résultant de la
configuration des lieux, sans intervention de l'homme. Elle permet aux propriétaires des fonds surélevés de maintenir le ruissellement et l'écoulement des eaux selon la situation des lieux.
La servitude se limite aux eaux dites naturelles.Celles-ci concernent les eaux pluviales, les eaux de source, les eaux courantes et les eaux qui jaillissent sur un terrain à la suite de sondages ou de travaux souterrains.
ECOULEMENT DES EAUX.
--
Il ne faut pas juger un homme sur ses fréquentations...Judas avait des amis irréprochables. ( Sacha Guitry )
Pour limiter les risques de conflits entre voisins, la loi a consacré la notion
de servitude d'écoulement des eaux naturelles.
Elle oblige les fonds inférieurs à recevoir les eaux provenant des terrains situés plus
haut. Cette servitude est basée sur l'idée de l'écoulement de l'eau résultant de la
configuration des lieux, sans intervention de l'homme. Elle permet aux propriétaires des fonds surélevés de maintenir le ruissellement et l'écoulement des eaux selon la situation des lieux.
La servitude se limite aux eaux dites naturelles.Celles-ci concernent les eaux pluviales, les eaux de source, les eaux courantes et les eaux qui jaillissent sur un terrain à la suite de sondages ou de travaux souterrains.
ECOULEMENT DES EAUX.
--
Il ne faut pas juger un homme sur ses fréquentations...Judas avait des amis irréprochables. ( Sacha Guitry )
La législation juridique et financière évolue en permanence...