litige financier avec mon ex-compagne

Question

bonjour, 

J' ai un litige financier avec mon ex-compagne qui me doit une somme d' argent importante.  Une procédure civile est en cours et doit être évoqué au TGI en octobre ou novembre 2013. 
Cette personne prétend bénéficier du RSA ( sans en avoir donnée la preuve jusqu' à présent). 
En évitant la violation de la vie privée, existe t'il un moyen légal de la retouver au cas ou elle change d' adresse avant ou après le jugement. 

J' ajoute que j' ai contacté mon avocat fin mai 2013. 

Veuillez me répondre dès que possible.

Cordialement

sophiag · Answer

Bonsoir
Aucun moyen légal de savoir si elle déménage ou pas
Concernant son RSA, vous devez demander au juge qu'il exige cette remise de pièce le prouvant .
Si elle ne se présente pas et qu'elle a bien accusé réception de la convocation, alors, elle risque aussi de se faire condamner par défaut

Litige financier avec mon ex-compagne

1 réponse

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