Enregistrement des baux

chri2000 -  
Bonjour à tous,
est il obligatoire de faire enregistrer les baux lorsqu'on loue un appartement? Si oui quelle en est la raison?
Merci pour vos infos

1 réponse

  1. lucini
    il n'y a aucune obligation légale de faire enregistrer un bail d'habitation

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