Enregistrement des baux
chri2000
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Modifié par chri2000 le 30/09/2013 à 00:41
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 30 sept. 2013 à 09:17
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 30 sept. 2013 à 09:17
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lucini
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30 sept. 2013 à 09:17
30 sept. 2013 à 09:17
il n'y a aucune obligation légale de faire enregistrer un bail d'habitation
La législation juridique et financière évolue en permanence...