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Enregistrement des baux

chri2000 Messages postés 1 Statut Membre -  
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour à tous,
est il obligatoire de faire enregistrer les baux lorsqu'on loue un appartement? Si oui quelle en est la raison?
Merci pour vos infos

1 réponse

Réponse 1 / 1
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 942
 
il n'y a aucune obligation légale de faire enregistrer un bail d'habitation
0

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