Quittances
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Bonjour, je voudrais pouvoir réclamer des quittances de loyer de 2004 a 2009.
Je soupsconne la propriétaire de ne pas avoir déclarer ses loyers et quand ma mere est moite elle a eut un virement de 3 mois de loyer plus aide a la caf..elle n a jmais voule me rendre la rgent et me faire les quittance..j ai donc l intention de me rendre en province pour la rencontrer qui a de nombreux immeuble a reims cette propriétaireBONNe NUIT
Je soupsconne la propriétaire de ne pas avoir déclarer ses loyers et quand ma mere est moite elle a eut un virement de 3 mois de loyer plus aide a la caf..elle n a jmais voule me rendre la rgent et me faire les quittance..j ai donc l intention de me rendre en province pour la rencontrer qui a de nombreux immeuble a reims cette propriétaireBONNe NUIT
4 réponses
Si cela date de 2009 dépêchez vous,vous n'avez que 5 ans pour réclamer et la propriétaire joue certainement la montre.
Faites lui un courrier recommandé si cela n'a pas déjà été fait et déposer un dossier auprès du juge de proximité du lieu du logement.
Faites lui un courrier recommandé si cela n'a pas déjà été fait et déposer un dossier auprès du juge de proximité du lieu du logement.
Merci beaucoup je fais le faire des aujourd hui mais j aurai aimé avoir cellede 200'jusuq a 2008, les années ou mamam n a rien pu controlee elle etait sous curatelle et L UDAF c est pas terrible
Le problème c'est que cette femme ne reponds a aucune de mes lettres recommandeés avec ar.
je ferai en meme tant une lettre au juge de proximité du lieu du logement le palais de justice est a 50 m..c est cela??Et j enverrai un double au juge.
Le problème c'est que cette femme ne reponds a aucune de mes lettres recommandeés avec ar.
je ferai en meme tant une lettre au juge de proximité du lieu du logement le palais de justice est a 50 m..c est cela??Et j enverrai un double au juge.
Bonjour voir et lire
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
La saisine d'un juge de proximité se fait après un reco AR de tentative amiable et pas directement
Donc LRAR , et si elle vous revient ne ouvrez pas ce sera fait par le juge (vous savez ce quelle contient et vous avez gardé un double)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
La saisine d'un juge de proximité se fait après un reco AR de tentative amiable et pas directement
Donc LRAR , et si elle vous revient ne ouvrez pas ce sera fait par le juge (vous savez ce quelle contient et vous avez gardé un double)
La législation juridique et financière évolue en permanence...