Voisins bruyants. Peut on les enregistrer .
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da23ad
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4 réponses
Pierrecastor
2 janv. 2019 à 09:55
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2 janv. 2019 à 09:55
Salut
Non, un enregistrement ne sera pas recevable, il vous faut un constat d'huissier :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F612
Non, un enregistrement ne sera pas recevable, il vous faut un constat d'huissier :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F612