Surendettement

mamy0072 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 27 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 septembre 2013 - 27 sept. 2013 à 12:18
FLAADERCHE07 Messages postés 859 Date d'inscription mercredi 17 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2014 - 27 sept. 2013 à 17:55
Quelles sont les démarches pour se faire reconnaitre en surendettement

2 réponses

Clarceau Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 26 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 septembre 2013
27 sept. 2013 à 12:22
Bonjour,

Allez sur ces liens :-)

Formulaire de Déclaration de surendettement à imprimer

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R17094


Déposer un dossier auprès de la commission de surendettement de son département

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R992

Bon courage
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FLAADERCHE07 Messages postés 859 Date d'inscription mercredi 17 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2014 90
27 sept. 2013 à 17:55
bonsoir
surtout ne prenez pas la peine de dire BONJOUR et éventuellement MERCI POUR VOTRE REPONSE
cordialement
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