raccordement hlm fibre optique

Question

Bonjour à tous/toutes.


je vous expose mon problème: 


je souhaite faire relier mon immeuble et mon appartement à la fibre optique. 

j'ai donc fais une demande avec accusé de réception à mon bailleur social et celui-ci refuse stipulant qu'il n'a aucune obligation.


je lui ai donc montré ce guide:
http://www.mediateur-telecom.fr/ressources/media/files/guide_ARCEP-fibre-consommateurs_dec2010.pdf

aucun changement de sa part, il me dit qu'il faut que je lui montre "des lois" pour seulement envisager quelque chose.

en allant sur légifrance j'ai trouvé cela:

 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000021493591/2011-08-08/

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000020099725/


cela peut il m'aider à le faire changer d'avis?

merci d'avance.

BarbieTM · Accepted Answer

Bonjour,

Les textes que vous citez expliquent que le bailleur ne peut s'opposer à ce que vous fassiez raccorder la fibre optique... à vos frais bien entendu.

maxjenius · Answer

d'accord, de toute façon je suppose qu'aucun opérateur ne se déplacera pour fibrer un seul appartement dans un immeuble de cinq étages.



existe-il un quelconque "moyen de pression" pour que mon bailleur social fasse les travaux?

Raccordement hlm fibre optique

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