Raccordement hlm fibre optique
Bonjour à tous/toutes.
je vous expose mon problème:
je souhaite faire relier mon immeuble et mon appartement à la fibre optique.
j'ai donc fais une demande avec accusé de réception à mon bailleur social et celui-ci refuse stipulant qu'il n'a aucune obligation.
je lui ai donc montré ce guide:
http://www.mediateur-telecom.fr/ressources/media/files/guide_ARCEP-fibre-consommateurs_dec2010.pdf
aucun changement de sa part, il me dit qu'il faut que je lui montre "des lois" pour seulement envisager quelque chose.
en allant sur légifrance j'ai trouvé cela:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000021493591/2011-08-08/
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000020099725/
cela peut il m'aider à le faire changer d'avis?
merci d'avance.
je vous expose mon problème:
je souhaite faire relier mon immeuble et mon appartement à la fibre optique.
j'ai donc fais une demande avec accusé de réception à mon bailleur social et celui-ci refuse stipulant qu'il n'a aucune obligation.
je lui ai donc montré ce guide:
http://www.mediateur-telecom.fr/ressources/media/files/guide_ARCEP-fibre-consommateurs_dec2010.pdf
aucun changement de sa part, il me dit qu'il faut que je lui montre "des lois" pour seulement envisager quelque chose.
en allant sur légifrance j'ai trouvé cela:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000021493591/2011-08-08/
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000020099725/
cela peut il m'aider à le faire changer d'avis?
merci d'avance.
2 réponses
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ContributeurBonjour,
Les textes que vous citez expliquent que le bailleur ne peut s'opposer à ce que vous fassiez raccorder la fibre optique... à vos frais bien entendu. -
d'accord, de toute façon je suppose qu'aucun opérateur ne se déplacera pour fibrer un seul appartement dans un immeuble de cinq étages.
existe-il un quelconque "moyen de pression" pour que mon bailleur social fasse les travaux?
La législation juridique et financière évolue en permanence...