Frais pour réparations locatives non stipulées dans EDL
Cécile8775
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 24 sept. 2013 à 12:31
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 24 sept. 2013 à 12:31
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choubaka
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23 sept. 2013 à 15:26
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Bonjour
Si rien d'indiqué sur l'EDL de sortie, vous ne leur devez rien.
Si rien d'indiqué sur l'EDL de sortie, vous ne leur devez rien.
BarbieTM
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23 sept. 2013 à 16:26
23 sept. 2013 à 16:26
Bonjour,
La charge de la preuve appartient à celui qui réclame réparation du préjudice...
En gros, à l'agence de prouver que vous êtes responsable de la fuite.
Pas de de preuve : pas de facturation possible !
La charge de la preuve appartient à celui qui réclame réparation du préjudice...
En gros, à l'agence de prouver que vous êtes responsable de la fuite.
Pas de de preuve : pas de facturation possible !
23 sept. 2013 à 15:28
24 sept. 2013 à 12:31