Convention installation fibre optique

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- - Dernière réponse : hisaligne
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- 6 févr. 2019 à 14:59
Bonjour,
Le syndic de la résidence en liaison avec le conseil du territoire, ORANGE et le CS ont l'intention de signer une convention pour autoriser l'installation et le fibrage optique des bâtiments de la copropriété. Notre AG va avoir lieu le 8 Février prochain . Sur l'ODJ aucun détail, mention et référence n'est indiquée de l'intention du syndic.
Le syndic a déclaré a un membre du CS que la loi lui permet de signer une telle convention sans consultations des copropriétaires.
Qu'en est-il exactement au sujet de cette loi ?
Faut-il l'inscription d'une résolution à l'ODJ et d'un vote sous quel article à l'AG ?
Cette convention peut-elle être encore inscrite et votée à notre AG du 8 Février ?
Merci de vos précisions et réponses. Cordiales salutations.
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24 février 2019
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Merci
Bonjour,
Déjà c'est trop tard pour modifier l'ODJ du 8 février (21 jours francs sont obligatoires).
Votre sujet est traité dans l'article 24-2
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=73A4F025E7E2C4C5467BF2374F16E8A8.tplgfr34s_3?idArticle=LEGIARTI000037671962&cidTexte=LEGITEXT000006068256&dateTexte=20190205
hisaligne
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6 février 2019
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Je vous remercie de votre réponse qui m'a entièrement satisfait;
dany311
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3594 > hisaligne
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6 février 2019
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Bonjour
et votre intérêt c'est de faire installer la fibre , çà ne vous coûtera rien
donc pas de raison de s'y opposer
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mercredi 27 janvier 2016
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23 février 2019
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Merci
Bonjour,

Le syndic a déclaré a un membre du CS que la loi lui permet de signer une telle convention sans consultations des copropriétaires. 


c'est faux !

il ne faut pas croire tout ce que dit un syndic ...... il faut une résolution pour lui donner cette possibilité (et ceci pour éviter de convoquer une AG en cours d'exercice, spécialement pour cela) et en général l'AG donne mandat au CS !!!! et non au syndic. (mais c'est bien le syndic qui apposera sa signature sur la convention, bien sur)

Article 24-2 
Lorsque l'immeuble n'est pas équipé de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, toute proposition émanant d'un opérateur de communications électroniques d'installer de telles lignes en vue de permettre la desserte de l'ensemble des occupants par un réseau de communications électroniques à très haut débit ouvert au public dans le respect des articles L. 33-6 et L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques est inscrite de droit à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.

L'assemblée générale est tenue de statuer sur toute proposition visée au premier alinéa au plus tard douze mois suivant la date de réception de celle-ci par le syndic.

Par dérogation au h de l'article 25 de la présente loi, la décision d'accepter cette proposition est acquise à la majorité prévue au premier alinéa du I de l'article 24.

L'assemblée générale peut également, dans les mêmes conditions, donner mandat au conseil syndical pour se prononcer sur toute proposition future émanant d'un opérateur de communications électroniques en vue d'installer des lignes de communication électroniques à très haut débit mentionnées au premier alinéa du présent article. Tant qu'une telle installation n'a pas été autorisée, l'ordre du jour de l'assemblée générale comporte de droit un projet de résolution donnant au conseil syndical un tel mandat.

Lorsqu'une demande de raccordement à un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique est effectuée par le propriétaire, le locataire ou un occupant de bonne foi d'un logement d'un immeuble comportant plusieurs logements ou d'un immeuble à usage mixte dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion, le syndicat des copropriétaires ne peut s'opposer, nonobstant toute convention contraire, sans motif sérieux et légitime conformément au II du même article 1er, à l'installation de telles lignes dans les parties communes de l'immeuble de manière à permettre la desserte de chacun des logements, sous réserve que l'immeuble dispose des infrastructures d'accueil adaptées.

Cette installation, réalisée aux frais de l'opérateur conformément à l'article L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques, fait l'objet d'une convention conclue dans les conditions prévues à l'article L. 33-6 du même code avec le syndicat des copropriétaires, après avis du conseil syndical lorsque celui-ci a été institué.


et bien sur c'est trop tard pour le 08/02/2019.....
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6 février 2019
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Merci
Bonjour,
Merci pour les conseils et réponses . salutations
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