Vendeur et droit de rétractation

jocoteazur Messages postés 6 Date d'inscription lundi 23 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2013 - 23 sept. 2013 à 18:40
kasom Messages postés 32149 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2024 - 25 sept. 2013 à 17:29
Bonjour,

Je suis sur le point de vendre un bien familial à un professionnel de l'immobilier ( marchand de bien pour ne rien dévoiler ), celui a sans mon accord débuté des travaux sur ma propriété ( abbatage d'arbres, élargissement d'accès ... ).

J'ai signé le compromis via une agence immobilière en début d'année et depuis il me promène gentiment en décalant sans cesse la date de signature ... n'étant pas dans le département, j'ai pris le même notaire que l'acquéreur afin de faciliter les démarches.

Aujourd'hui, j'apprends par hasard, que l'agence chez qui j'avais confié mes clefs, les ont donné au futur acquéreur et qu'ainsi il a pu faire visiter mon bien et faire signer des compromis à ses futurs clients ...

J'avoue être profondemment choqué de l'attitude de cet homme qui semble ne pas respecter grand chose ...

Y a t'il une possibilité pour annuler le compromis que nous avons signer ?

Merci de votre aide.

3 réponses

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 924
23 sept. 2013 à 18:49
Prendre le même notaire que l'acheteur ne facilite pas les démarches.
Prenez votre propre notaire,et faites le convoquer pour signature.


L'agence est responsable des dégâts causés par le futur acheteur,demandez leur une indemnisation elle n'avait en aucun cas le droit de lui confier les clefs sans votre accord
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jocoteazur Messages postés 6 Date d'inscription lundi 23 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2013
Modifié par jocoteazur le 24/09/2013 à 07:43
Je vous remercie pour votre réponse, mais je suis tellement décue de l'acquéreur que j'aimerais tout simplement ne plus avoir à faire avec lui.

Cette propriété étant sentimentale, je préfèrerai trouver de nouveaux acquéreurs plus respectueux.

Le fait qu'il se soit permis d'entamer des travaux sans mon autorisation serait il un motif de retractation dans ce compromis ?

Merci.
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kasom Messages postés 32149 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2024 8 789
24 sept. 2013 à 09:02
bonjour

Non, un compromis ne s'annule pas comme cela

vérifiez bien les clauses de celui ci , un non respect de certaines clauses peut vous permettre de vous dégager

il est temps pour vous d'aller voir un autre notaire, ou un avocat, avec le compromis
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jocoteazur Messages postés 6 Date d'inscription lundi 23 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2013
25 sept. 2013 à 12:53
Bonjour,

Je reviens vers vous suite à de nouveaux éléments qui m'ont été communiqués :

- Le marchand de biens à déjà fait signer des compromis à ses futurs acheteurs depuis quelques mois ( avec acomptes versés ) alors qu'il n'est pas encore propriétaire puisque je n'ai moi même pas encore signé la vente de cette propriété. En a t'il le droit ? Est ce une clause pour annuler ma vente ?

- Il a également établie un document d'arpentage pour définir les propriétés de ses futurs acheteurs : Est ce légal ? Ce document peut il être déjà enregistré en préfecture ?

Dernière question, existe t'il un délais de validité pour un compromis ?

Merci et bonne journée.
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kasom Messages postés 32149 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2024 8 789
25 sept. 2013 à 17:29
oui, il peut signer des compromis, oui il peut réaliser des documents d'arpentages, non ceux ci ne sont pas enregistrés en Préfecture, et NON ce n'est pas une condition d'annulation de compromis

existe t'il un délais de validité pour un compromis ?

hors alsace loraine non,
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