Vendeur et droit de rétractation
jocoteazur
Messages postés
6
Date d'inscription
lundi 23 septembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
13 novembre 2013
-
23 sept. 2013 à 18:40
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 25 sept. 2013 à 17:29
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 25 sept. 2013 à 17:29
A voir également:
- Vendeur et droit de rétractation
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit de rétractation voyage en ligne - Guide
- Droit inférieur au montant minimum de versement fixé par décret - Forum aides au logement
3 réponses
feloxe
Messages postés
26491
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 novembre 2024
9 948
23 sept. 2013 à 18:49
23 sept. 2013 à 18:49
Prendre le même notaire que l'acheteur ne facilite pas les démarches.
Prenez votre propre notaire,et faites le convoquer pour signature.
L'agence est responsable des dégâts causés par le futur acheteur,demandez leur une indemnisation elle n'avait en aucun cas le droit de lui confier les clefs sans votre accord
Prenez votre propre notaire,et faites le convoquer pour signature.
L'agence est responsable des dégâts causés par le futur acheteur,demandez leur une indemnisation elle n'avait en aucun cas le droit de lui confier les clefs sans votre accord
jocoteazur
Messages postés
6
Date d'inscription
lundi 23 septembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
13 novembre 2013
Modifié par jocoteazur le 24/09/2013 à 07:43
Modifié par jocoteazur le 24/09/2013 à 07:43
Je vous remercie pour votre réponse, mais je suis tellement décue de l'acquéreur que j'aimerais tout simplement ne plus avoir à faire avec lui.
Cette propriété étant sentimentale, je préfèrerai trouver de nouveaux acquéreurs plus respectueux.
Le fait qu'il se soit permis d'entamer des travaux sans mon autorisation serait il un motif de retractation dans ce compromis ?
Merci.
Cette propriété étant sentimentale, je préfèrerai trouver de nouveaux acquéreurs plus respectueux.
Le fait qu'il se soit permis d'entamer des travaux sans mon autorisation serait il un motif de retractation dans ce compromis ?
Merci.
kasom
Messages postés
32261
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 octobre 2024
8 831
24 sept. 2013 à 09:02
24 sept. 2013 à 09:02
bonjour
Non, un compromis ne s'annule pas comme cela
vérifiez bien les clauses de celui ci , un non respect de certaines clauses peut vous permettre de vous dégager
il est temps pour vous d'aller voir un autre notaire, ou un avocat, avec le compromis
Non, un compromis ne s'annule pas comme cela
vérifiez bien les clauses de celui ci , un non respect de certaines clauses peut vous permettre de vous dégager
il est temps pour vous d'aller voir un autre notaire, ou un avocat, avec le compromis
jocoteazur
Messages postés
6
Date d'inscription
lundi 23 septembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
13 novembre 2013
25 sept. 2013 à 12:53
25 sept. 2013 à 12:53
Bonjour,
Je reviens vers vous suite à de nouveaux éléments qui m'ont été communiqués :
- Le marchand de biens à déjà fait signer des compromis à ses futurs acheteurs depuis quelques mois ( avec acomptes versés ) alors qu'il n'est pas encore propriétaire puisque je n'ai moi même pas encore signé la vente de cette propriété. En a t'il le droit ? Est ce une clause pour annuler ma vente ?
- Il a également établie un document d'arpentage pour définir les propriétés de ses futurs acheteurs : Est ce légal ? Ce document peut il être déjà enregistré en préfecture ?
Dernière question, existe t'il un délais de validité pour un compromis ?
Merci et bonne journée.
Je reviens vers vous suite à de nouveaux éléments qui m'ont été communiqués :
- Le marchand de biens à déjà fait signer des compromis à ses futurs acheteurs depuis quelques mois ( avec acomptes versés ) alors qu'il n'est pas encore propriétaire puisque je n'ai moi même pas encore signé la vente de cette propriété. En a t'il le droit ? Est ce une clause pour annuler ma vente ?
- Il a également établie un document d'arpentage pour définir les propriétés de ses futurs acheteurs : Est ce légal ? Ce document peut il être déjà enregistré en préfecture ?
Dernière question, existe t'il un délais de validité pour un compromis ?
Merci et bonne journée.
kasom
Messages postés
32261
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 octobre 2024
8 831
25 sept. 2013 à 17:29
25 sept. 2013 à 17:29
oui, il peut signer des compromis, oui il peut réaliser des documents d'arpentages, non ceux ci ne sont pas enregistrés en Préfecture, et NON ce n'est pas une condition d'annulation de compromis
existe t'il un délais de validité pour un compromis ?
hors alsace loraine non,
existe t'il un délais de validité pour un compromis ?
hors alsace loraine non,