Vendeur et droit de rétractation
jocoteazur
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kasom Messages postés 32266 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 - 25 sept. 2013 à 17:29
kasom Messages postés 32266 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 - 25 sept. 2013 à 17:29
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feloxe
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23 sept. 2013 à 18:49
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Prendre le même notaire que l'acheteur ne facilite pas les démarches.
Prenez votre propre notaire,et faites le convoquer pour signature.
L'agence est responsable des dégâts causés par le futur acheteur,demandez leur une indemnisation elle n'avait en aucun cas le droit de lui confier les clefs sans votre accord
Prenez votre propre notaire,et faites le convoquer pour signature.
L'agence est responsable des dégâts causés par le futur acheteur,demandez leur une indemnisation elle n'avait en aucun cas le droit de lui confier les clefs sans votre accord
jocoteazur
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Modifié par jocoteazur le 24/09/2013 à 07:43
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Je vous remercie pour votre réponse, mais je suis tellement décue de l'acquéreur que j'aimerais tout simplement ne plus avoir à faire avec lui.
Cette propriété étant sentimentale, je préfèrerai trouver de nouveaux acquéreurs plus respectueux.
Le fait qu'il se soit permis d'entamer des travaux sans mon autorisation serait il un motif de retractation dans ce compromis ?
Merci.
Cette propriété étant sentimentale, je préfèrerai trouver de nouveaux acquéreurs plus respectueux.
Le fait qu'il se soit permis d'entamer des travaux sans mon autorisation serait il un motif de retractation dans ce compromis ?
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kasom
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24 sept. 2013 à 09:02
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bonjour
Non, un compromis ne s'annule pas comme cela
vérifiez bien les clauses de celui ci , un non respect de certaines clauses peut vous permettre de vous dégager
il est temps pour vous d'aller voir un autre notaire, ou un avocat, avec le compromis
Non, un compromis ne s'annule pas comme cela
vérifiez bien les clauses de celui ci , un non respect de certaines clauses peut vous permettre de vous dégager
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jocoteazur
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13 novembre 2013
25 sept. 2013 à 12:53
25 sept. 2013 à 12:53
Bonjour,
Je reviens vers vous suite à de nouveaux éléments qui m'ont été communiqués :
- Le marchand de biens à déjà fait signer des compromis à ses futurs acheteurs depuis quelques mois ( avec acomptes versés ) alors qu'il n'est pas encore propriétaire puisque je n'ai moi même pas encore signé la vente de cette propriété. En a t'il le droit ? Est ce une clause pour annuler ma vente ?
- Il a également établie un document d'arpentage pour définir les propriétés de ses futurs acheteurs : Est ce légal ? Ce document peut il être déjà enregistré en préfecture ?
Dernière question, existe t'il un délais de validité pour un compromis ?
Merci et bonne journée.
Je reviens vers vous suite à de nouveaux éléments qui m'ont été communiqués :
- Le marchand de biens à déjà fait signer des compromis à ses futurs acheteurs depuis quelques mois ( avec acomptes versés ) alors qu'il n'est pas encore propriétaire puisque je n'ai moi même pas encore signé la vente de cette propriété. En a t'il le droit ? Est ce une clause pour annuler ma vente ?
- Il a également établie un document d'arpentage pour définir les propriétés de ses futurs acheteurs : Est ce légal ? Ce document peut il être déjà enregistré en préfecture ?
Dernière question, existe t'il un délais de validité pour un compromis ?
Merci et bonne journée.
kasom
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25 sept. 2013 à 17:29
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oui, il peut signer des compromis, oui il peut réaliser des documents d'arpentages, non ceux ci ne sont pas enregistrés en Préfecture, et NON ce n'est pas une condition d'annulation de compromis
existe t'il un délais de validité pour un compromis ?
hors alsace loraine non,
existe t'il un délais de validité pour un compromis ?
hors alsace loraine non,