Restitution caution tardive avec devis/facture
semiroux
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour
Je me permets de venir vers vous car j'ai grandement besoin de conseil.
Voilà l'historique
01 avril 2012 > ma compagne et moi prenons le relais d'ancien locataire dans un logement. Versement d'une caution de 700 €
13 juillet 2013 > je rends les clés après état des lieux.
19 Août 2013 > envoi d'un email pour savoir quand la caution nous sera restitué. On me répond :
"Pas avant septembre : Je dois d'abord faire le point avec le propriétaire et mes collègues sur les travaux de remise en état et de nettoyage qui ont été nécessaires à votre départ."
14 Septembre 2013 > après les deux mois prévus par la loi, envoi d'un AR pour qu'on nous restitue la caution
20 septembre 2013 > courrier de notre agence avec un jolis devis daté du 19 juillet 2013, et une facture datant du 22 juillet 2013 de 700 €
Je suis sur le cul, ils avaient un devis, ils avaient payé et ils ont attendu de dépasser largement les 2 mois légaux pour nous envoyer un courrier nous annoncant que TOUTE notre caution avait été utilisé pour de la peinture, et du nettoyage ...
Y a t'il un recours car je sens que on nous a pris pour des c*ns et qu'on nous la joue à l'envers. Quelqu'un pourrait il nous aider ?
Je me permets de venir vers vous car j'ai grandement besoin de conseil.
Voilà l'historique
01 avril 2012 > ma compagne et moi prenons le relais d'ancien locataire dans un logement. Versement d'une caution de 700 €
13 juillet 2013 > je rends les clés après état des lieux.
19 Août 2013 > envoi d'un email pour savoir quand la caution nous sera restitué. On me répond :
"Pas avant septembre : Je dois d'abord faire le point avec le propriétaire et mes collègues sur les travaux de remise en état et de nettoyage qui ont été nécessaires à votre départ."
14 Septembre 2013 > après les deux mois prévus par la loi, envoi d'un AR pour qu'on nous restitue la caution
20 septembre 2013 > courrier de notre agence avec un jolis devis daté du 19 juillet 2013, et une facture datant du 22 juillet 2013 de 700 €
Je suis sur le cul, ils avaient un devis, ils avaient payé et ils ont attendu de dépasser largement les 2 mois légaux pour nous envoyer un courrier nous annoncant que TOUTE notre caution avait été utilisé pour de la peinture, et du nettoyage ...
Y a t'il un recours car je sens que on nous a pris pour des c*ns et qu'on nous la joue à l'envers. Quelqu'un pourrait il nous aider ?
A voir également:
- Restitution caution tardive avec devis/facture
- Restitution des clés loi alur - Guide
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
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- Restitution véhicule loa impayés - Forum Banque et Crédit
- Comment faire un chèque de caution sans chéquier - Forum Louer un logement
2 réponses
Bonjour
que dit votre état des lieux de sortie , quelles dégradations ont été mises à votre charge en comparaison avec celui d'entrée
avez-vous signé l'EDL de sortie ?
ils ont attendu de dépasser largement les 2 mois légaux
7 jours ce n'est pas "largement" ! mais vous avez raison ils ont dépassé le délai.
"A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire."
votre solde étant de 0 vous avez droit à 0 % d'intérêts
par contre dépôt de garantie de 700 et facture à votre charge de 700 pile aussi me semble un peu gros à gober !! mais bon, la facture fait foi
cdlt
que dit votre état des lieux de sortie , quelles dégradations ont été mises à votre charge en comparaison avec celui d'entrée
avez-vous signé l'EDL de sortie ?
ils ont attendu de dépasser largement les 2 mois légaux
7 jours ce n'est pas "largement" ! mais vous avez raison ils ont dépassé le délai.
"A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire."
votre solde étant de 0 vous avez droit à 0 % d'intérêts
par contre dépôt de garantie de 700 et facture à votre charge de 700 pile aussi me semble un peu gros à gober !! mais bon, la facture fait foi
cdlt
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