Restitution caution tardive avec devis/facture
semiroux
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domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 20 sept. 2013 à 17:46
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2 réponses
domdo76
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1 septembre 2015
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20 sept. 2013 à 17:46
20 sept. 2013 à 17:46
Bonjour
que dit votre état des lieux de sortie , quelles dégradations ont été mises à votre charge en comparaison avec celui d'entrée
avez-vous signé l'EDL de sortie ?
ils ont attendu de dépasser largement les 2 mois légaux
7 jours ce n'est pas "largement" ! mais vous avez raison ils ont dépassé le délai.
"A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire."
votre solde étant de 0 vous avez droit à 0 % d'intérêts
par contre dépôt de garantie de 700 et facture à votre charge de 700 pile aussi me semble un peu gros à gober !! mais bon, la facture fait foi
cdlt
que dit votre état des lieux de sortie , quelles dégradations ont été mises à votre charge en comparaison avec celui d'entrée
avez-vous signé l'EDL de sortie ?
ils ont attendu de dépasser largement les 2 mois légaux
7 jours ce n'est pas "largement" ! mais vous avez raison ils ont dépassé le délai.
"A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire."
votre solde étant de 0 vous avez droit à 0 % d'intérêts
par contre dépôt de garantie de 700 et facture à votre charge de 700 pile aussi me semble un peu gros à gober !! mais bon, la facture fait foi
cdlt
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