Acheter un appartement

Question

J ai signé une promesse de vente et j'ai versé un acompte sur les frais de notaire de 8400 euro. J'ai ensuite reçu un premier refus de prêt de ma banque et le vendeur a mis fin à la transaction. Le notaire m a écris pour me rembourser les 8400 euro mais il a déduit 459 euro en m'expliquant que cette somme couvre le diagnostique technique et les pieces d'urbanisme etc. Je voudrais savoir si le diagnostique est pris en charge par le futur acheteur ou par le vendeur ? Merci de me donner une réponse et si possible m'indiquer les articles de loi relatifs a ce cas s'il y en a. 
Merci

domdo76 · Answer

Bonjour

qu'est-ce qu'est que cette histoire !!!!!!

 J'ai ensuite reçu un premier refus de prêt de ma banque
avez-vous mis en action la clause suspensive liée à l obtention de pret pour vous désister de l'achat ?

et le vendeur a mis fin à la transaction
le vendeur ne peut pas mettre fin à la transaction par un coup de baguette magique, soit c'est vous qui y avez mis fin en faisant  jouer la clause suspensive soit il y a eu accord entre vous ?!

Je voudrais savoir si le diagnostique est pris en charge par le futur acheteur ou par le vendeur ?
TOUS les diagnostics obligatoires pour la vente sont à l'entière charge du vendeur, exigez le remboursement immédiat.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006176358/2013-09-20/

pour les pièces d'urbanisme, qu'est-il indiqué dans la paragraphe débours du compromis ?

cdlt

Lolanahla · Answer

Pour  dodo76 : 
Merci beaucoup pour votre réponse. Ça me rassure. 
Non c'est bien le vendeur qui a mis fin à la transaction suite au refus de prêt. 
Oui dans l'acte la clause suspensive est bien notée. Il est noté  que la transaction sera caduque en cas de refus de prêt. 
Le notaire ne m'a jamais précise que les frais des diagnostiques seraient a ma charge en cas d'annulation de la vente. Lorsque le notaire m a annoncé l'annulation de la vente, j'ai posé la question sur le remboursement de mon acompte (8400€), il m'a dit vous aurez la totalité de la somme moins 80€ seulement mais a ma surprise, il m'a envoye hier un mail me disant qu'il va déduire 459€ pour couvrir les différents frais de diagnostique. Avant de lui répondre, je voulais prendre l'avis de quelqu'un pour avoir des arguments. Maintenant, comme vous m avez conseillé, je vais exiger le remboursement. Merci beaucoup pour votre aide. 
Bien cordialement

lolanahla · Answer

Oui, je suis française expatriee au Qatar, j y vis et y travaille depuis 12 ans mais l'appartement a acheter est bien en France, plus exactement dans la région parisienne. Je me suis documentée sur le sujet sur ce même site, et vous avez bien raison, il est indiqué que c'est le vendeur qui prend en charge les frais de tous les documents relatifs au bien a vendre. Donc, demain, je vais écrire au notaire et exiger le remboursement de la totalité de mon argent, qui s'élève a 8400€. 
Merci beaucoup pour l'information et pour le suivi. Vous étiez le seul ou la seule a me répondre. Je vous écrirai sûrement pour la suite et le dénouement de l'affaire. 
Bien cordialement

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