Appel de fond par le syndic sachant que je ne suis pas propriéta
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sympa677
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22 sept. 2013 à 11:27
rio loco - 22 sept. 2013 à 18:00
rio loco - 22 sept. 2013 à 18:00
A voir également:
- Appel de fond par le syndic sachant que je ne suis pas propriéta
- Temps d'attente pour un jugement en appel jaf - Guide
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sympa677
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22 septembre 2013
22 sept. 2013 à 12:26
22 sept. 2013 à 12:26
Merci pour votre réponse .
Cdt.
Cdt.
sympa677
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22 septembre 2013
22 sept. 2013 à 12:43
22 sept. 2013 à 12:43
Pour ma part je n'ai pas été sollicité à l AG.
Cdt.
Cdt.
Bonjour. Il n'y a que deux possibilités:
ou bien vendeur et acquéreur définissent par convention les conditions de répartition des appels de fonds.
En l'absence de convention , c'est la répartition légale qui s'applique: l'appel de fonds est à la charge de celui qui est propriétaire au jour fixé pour l'appel.
Je précise qu'en présence d'une convention, le syndic n'a pas à en tenir compte. Il applique la règle légale d'office. Ensuite les signataires de la convention règlent la répartition conventionnelle entre eux.
ou bien vendeur et acquéreur définissent par convention les conditions de répartition des appels de fonds.
En l'absence de convention , c'est la répartition légale qui s'applique: l'appel de fonds est à la charge de celui qui est propriétaire au jour fixé pour l'appel.
Je précise qu'en présence d'une convention, le syndic n'a pas à en tenir compte. Il applique la règle légale d'office. Ensuite les signataires de la convention règlent la répartition conventionnelle entre eux.
relou
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22 sept. 2013 à 12:06
22 sept. 2013 à 12:06
Bonjour
vous ne devez rien puisque vous n'étiez pas propriétaire au moment du vote de L'ag .C'est celui qui est propriétaire au moment du vote qui paye .
vous ne devez rien puisque vous n'étiez pas propriétaire au moment du vote de L'ag .C'est celui qui est propriétaire au moment du vote qui paye .
C'est celui qui est propriétaire au moment du vote qui paye
Pas toujours vrai, ça peut être l'acquéreur si le vendeur l'a dûment informé de l'AG pour qu'il puisse aller voter à sa place, ou s'il y a un accord particulier. Mais c'est un accord entre les deux, le syndic n'est pas concerné.
https://www.pap.fr/acheteur/compromis-vente/acheter-en-copropriete-qui-paie-quoi/a1676/travaux-en-copropriete-qui-paie-quoi
je n'ai pas été solliciter par le syndic lors de la décision
Ce n'est pas au syndic de faire le nécessaire (lui il ne sait pas si l'appart est en vente, vendu... jusqu'à la signature finale chez le notaire qui se charge de l'en informer), c'est au vendeur de traiter avec l'acquéreur.
Et d'ordinaire les syndics n'envoient les appels de charges qu'au copropriétaire officiel au moment de l'envoi, c'est à dire dans votre cas au vendeur jusqu'en décembre, et à vous-même à partir de janvier.
Pas toujours vrai, ça peut être l'acquéreur si le vendeur l'a dûment informé de l'AG pour qu'il puisse aller voter à sa place, ou s'il y a un accord particulier. Mais c'est un accord entre les deux, le syndic n'est pas concerné.
https://www.pap.fr/acheteur/compromis-vente/acheter-en-copropriete-qui-paie-quoi/a1676/travaux-en-copropriete-qui-paie-quoi
je n'ai pas été solliciter par le syndic lors de la décision
Ce n'est pas au syndic de faire le nécessaire (lui il ne sait pas si l'appart est en vente, vendu... jusqu'à la signature finale chez le notaire qui se charge de l'en informer), c'est au vendeur de traiter avec l'acquéreur.
Et d'ordinaire les syndics n'envoient les appels de charges qu'au copropriétaire officiel au moment de l'envoi, c'est à dire dans votre cas au vendeur jusqu'en décembre, et à vous-même à partir de janvier.
domdo76
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22 sept. 2013 à 13:49
22 sept. 2013 à 13:49
bonjour
Je rajoute que ce n'est pas le vote qui compte mais l'appel de fonds, par contre voir les conditions stipulées sur le compromis comme le laisse entendre Sorgin quand il parle d'accord particulier
cdlt
Je rajoute que ce n'est pas le vote qui compte mais l'appel de fonds, par contre voir les conditions stipulées sur le compromis comme le laisse entendre Sorgin quand il parle d'accord particulier
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...