Appel de fond par le syndic sachant que je ne suis pas propriéta
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sympa677
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rio loco -
rio loco -
Bonjour à tous,
J ai signé un compromis de vente pour l'achat d'un appartement dans une copropriété.
La signature devant le notaire s'effectuera uniquement en janvier 2014.
Le syndic avec l'assemblé nationale ont voté pour éffectuer des travaux pour Mars 2014.
Et donc une contribution par propriétaire sera exigé.
Ma question, suis-je concerné pour la participation sachant que je n'ai pas encore signé devant le notaire et que je n'ai pas été solliciter par le syndic lors de la décision .
Y aurait il dans le règlement de la copropriété ou dans le code de l'immobilier qui légifère
Sur la question .
Merci par avance pour vos réponses.
Cordialement.
J ai signé un compromis de vente pour l'achat d'un appartement dans une copropriété.
La signature devant le notaire s'effectuera uniquement en janvier 2014.
Le syndic avec l'assemblé nationale ont voté pour éffectuer des travaux pour Mars 2014.
Et donc une contribution par propriétaire sera exigé.
Ma question, suis-je concerné pour la participation sachant que je n'ai pas encore signé devant le notaire et que je n'ai pas été solliciter par le syndic lors de la décision .
Y aurait il dans le règlement de la copropriété ou dans le code de l'immobilier qui légifère
Sur la question .
Merci par avance pour vos réponses.
Cordialement.
A voir également:
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4 réponses
Bonjour. Il n'y a que deux possibilités:
ou bien vendeur et acquéreur définissent par convention les conditions de répartition des appels de fonds.
En l'absence de convention , c'est la répartition légale qui s'applique: l'appel de fonds est à la charge de celui qui est propriétaire au jour fixé pour l'appel.
Je précise qu'en présence d'une convention, le syndic n'a pas à en tenir compte. Il applique la règle légale d'office. Ensuite les signataires de la convention règlent la répartition conventionnelle entre eux.
ou bien vendeur et acquéreur définissent par convention les conditions de répartition des appels de fonds.
En l'absence de convention , c'est la répartition légale qui s'applique: l'appel de fonds est à la charge de celui qui est propriétaire au jour fixé pour l'appel.
Je précise qu'en présence d'une convention, le syndic n'a pas à en tenir compte. Il applique la règle légale d'office. Ensuite les signataires de la convention règlent la répartition conventionnelle entre eux.
Bonjour
vous ne devez rien puisque vous n'étiez pas propriétaire au moment du vote de L'ag .C'est celui qui est propriétaire au moment du vote qui paye .
vous ne devez rien puisque vous n'étiez pas propriétaire au moment du vote de L'ag .C'est celui qui est propriétaire au moment du vote qui paye .
C'est celui qui est propriétaire au moment du vote qui paye
Pas toujours vrai, ça peut être l'acquéreur si le vendeur l'a dûment informé de l'AG pour qu'il puisse aller voter à sa place, ou s'il y a un accord particulier. Mais c'est un accord entre les deux, le syndic n'est pas concerné.
https://www.pap.fr/acheteur/compromis-vente/acheter-en-copropriete-qui-paie-quoi/a1676/travaux-en-copropriete-qui-paie-quoi
je n'ai pas été solliciter par le syndic lors de la décision
Ce n'est pas au syndic de faire le nécessaire (lui il ne sait pas si l'appart est en vente, vendu... jusqu'à la signature finale chez le notaire qui se charge de l'en informer), c'est au vendeur de traiter avec l'acquéreur.
Et d'ordinaire les syndics n'envoient les appels de charges qu'au copropriétaire officiel au moment de l'envoi, c'est à dire dans votre cas au vendeur jusqu'en décembre, et à vous-même à partir de janvier.
Pas toujours vrai, ça peut être l'acquéreur si le vendeur l'a dûment informé de l'AG pour qu'il puisse aller voter à sa place, ou s'il y a un accord particulier. Mais c'est un accord entre les deux, le syndic n'est pas concerné.
https://www.pap.fr/acheteur/compromis-vente/acheter-en-copropriete-qui-paie-quoi/a1676/travaux-en-copropriete-qui-paie-quoi
je n'ai pas été solliciter par le syndic lors de la décision
Ce n'est pas au syndic de faire le nécessaire (lui il ne sait pas si l'appart est en vente, vendu... jusqu'à la signature finale chez le notaire qui se charge de l'en informer), c'est au vendeur de traiter avec l'acquéreur.
Et d'ordinaire les syndics n'envoient les appels de charges qu'au copropriétaire officiel au moment de l'envoi, c'est à dire dans votre cas au vendeur jusqu'en décembre, et à vous-même à partir de janvier.
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