Charges
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jen04
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samedi 14 septembre 2013
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14 septembre 2013
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14 sept. 2013 à 15:52
jen04 - 16 sept. 2013 à 18:20
jen04 - 16 sept. 2013 à 18:20
1 réponse
Je ne pense pas que cela soit "légal" : Le syndic ne peut exiger des sommes non exigibles car non votées en assemblée générale.
Les sommes votées en assemblée générale au budget prévisionnel deviennent exigibles, c'est à dire qu'elles doivent être réglées au moment prévu, même si le syndic doit aussi envoyer un "avis" (autrefois appelé "appel de fonds") et que pour une raison ou une autre on ne reçevrait pas le dit avis.
Le syndic exécute les décisions de l'assemblée générale sous le contrôle du conseil syndical et ne peut donc prendre l'initiative de réclamer des fonds autres que ceux votés par la dite assemblée.
S'il a besoin de nouveaux fonds il doit (il peut : - lui, le conseil syndical ou au moins le quart des voix du syndicat) convoquer une assemblée pour proposer de les voter (il propose et l'assemblée dispose).
Bien entendu si les copropriétaires consentent (tous) à faire l'avance des fonds au syndicat cela évite de convoquer spécialement une assemblée, et le budget sera régularisé à la prochaine assemblée, mais ce n'est pas "légal", un copropriétaire peut très bien ne pas accepter de faire l'avance de ces fonds au syndicat, obligeant le syndic à faire avec ce qu'il aura reçu ou bien si c'est insuffisant convoquer une assemblée, à cause des copropriétaires qui n'auront pas accepté de payer sans assemblée, au risque de se faire mal voir des autres s'ils sont en minorité.
Normalement le syndic ne pourra pas "mettre en demeure" un copropriétaire refusant de payer des charges non votées et celui ci ne devrait pas risquer de voir son bien mis en vente pour non paiement de ses charges et en attendant qu'elles ne soient votées ... Pour autant bien sûr qu'elles le soient un jour !
Tout est affaire de proportions et d'entente entre les copropriétaires : En copropriété tant que tous le monde est (et restera) d'accord et que personne ne fait (on ne fera) appel à la justice il n'y a (aura) pas de problème avec la loi... En cas de doute mieux vaut la respecter !
Vous êtes tombé sur un syndic qui "fait la manche" auprès du syndicat !
Les sommes votées en assemblée générale au budget prévisionnel deviennent exigibles, c'est à dire qu'elles doivent être réglées au moment prévu, même si le syndic doit aussi envoyer un "avis" (autrefois appelé "appel de fonds") et que pour une raison ou une autre on ne reçevrait pas le dit avis.
Le syndic exécute les décisions de l'assemblée générale sous le contrôle du conseil syndical et ne peut donc prendre l'initiative de réclamer des fonds autres que ceux votés par la dite assemblée.
S'il a besoin de nouveaux fonds il doit (il peut : - lui, le conseil syndical ou au moins le quart des voix du syndicat) convoquer une assemblée pour proposer de les voter (il propose et l'assemblée dispose).
Bien entendu si les copropriétaires consentent (tous) à faire l'avance des fonds au syndicat cela évite de convoquer spécialement une assemblée, et le budget sera régularisé à la prochaine assemblée, mais ce n'est pas "légal", un copropriétaire peut très bien ne pas accepter de faire l'avance de ces fonds au syndicat, obligeant le syndic à faire avec ce qu'il aura reçu ou bien si c'est insuffisant convoquer une assemblée, à cause des copropriétaires qui n'auront pas accepté de payer sans assemblée, au risque de se faire mal voir des autres s'ils sont en minorité.
Normalement le syndic ne pourra pas "mettre en demeure" un copropriétaire refusant de payer des charges non votées et celui ci ne devrait pas risquer de voir son bien mis en vente pour non paiement de ses charges et en attendant qu'elles ne soient votées ... Pour autant bien sûr qu'elles le soient un jour !
Tout est affaire de proportions et d'entente entre les copropriétaires : En copropriété tant que tous le monde est (et restera) d'accord et que personne ne fait (on ne fera) appel à la justice il n'y a (aura) pas de problème avec la loi... En cas de doute mieux vaut la respecter !
Vous êtes tombé sur un syndic qui "fait la manche" auprès du syndicat !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 sept. 2013 à 18:17
16 sept. 2013 à 18:20