Récupération des charges impayées par procédure lors de la vente
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fabienparis
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Bonjour
Je souhaite vendre un appartement dont je suis propriétaire depuis 10 ans.
Actuellement, le syndic a lancé une procédure de recouvrement avec un copropriétaire qui doit 30000€ de charges impayées.
Ma question est la suivante :
Puis-je indiquer lors de la vente chez le notaire que, si jamais le syndic récupère cette somme dans 1 ou 2 ans, elle ne soit pas donnée au nouvel acquéreur, mais à moi.
Y a t il un moyen pour que le syndic soit obligé de me verser cet argent.
J'espère que je me suis fait comprendre...
Merci par avance pour vos réponses.
Fabien
Je souhaite vendre un appartement dont je suis propriétaire depuis 10 ans.
Actuellement, le syndic a lancé une procédure de recouvrement avec un copropriétaire qui doit 30000€ de charges impayées.
Ma question est la suivante :
Puis-je indiquer lors de la vente chez le notaire que, si jamais le syndic récupère cette somme dans 1 ou 2 ans, elle ne soit pas donnée au nouvel acquéreur, mais à moi.
Y a t il un moyen pour que le syndic soit obligé de me verser cet argent.
J'espère que je me suis fait comprendre...
Merci par avance pour vos réponses.
Fabien
A voir également:
- Récupération des charges impayées par procédure lors de la vente
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Procédure collective - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Lettre de procuration pour recuperer un document - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Vente occasionnelle de tableaux - Forum Entreprise et sociétés
2 réponses
Bonjour,
Dans votre texte: "si jamais le syndic récupère cette somme"
1) Un syndic doit entamer une action judiciaire rapidement après constatation des impayés. 30000€ de charges impayées, c'est sur un délai très long, non?
2) Légalement, le syndic ne pourra recouvrer que 2 années de charges impayées, sauf avis contraire du tribunal (cas de débiteur qui use de manoeuvres dilatoires pour faire trainer les procédures). Y a-t-il eu décision du tribunal? Si oui, quand? Le syndic a-t-il engagée une vente judiciaire?
Cordialement
Dans votre texte: "si jamais le syndic récupère cette somme"
1) Un syndic doit entamer une action judiciaire rapidement après constatation des impayés. 30000€ de charges impayées, c'est sur un délai très long, non?
2) Légalement, le syndic ne pourra recouvrer que 2 années de charges impayées, sauf avis contraire du tribunal (cas de débiteur qui use de manoeuvres dilatoires pour faire trainer les procédures). Y a-t-il eu décision du tribunal? Si oui, quand? Le syndic a-t-il engagée une vente judiciaire?
Cordialement
Bonjour, et merci de votre réponse
Effectivement une action judiciaire a permis de récupérer 8 ans de charges impayées sur les 15 demandés.
Le lot devrait être vendu aux Domaines afin de recouvrer le montant.
Mais pour l'instant rien ne se passe...
donc ma question est de savoir :
si jamais le lot est vendu et la somme récupérée dans éventuellement 1 ou 2 ans, est ce que je peux tout de meme prétendre à être remboursé des sommes que j'avais avancées durant ces 8 années.
Sachant que, normalement, je ne serai plus le propriétaire à ce moment là.
Merci !
Effectivement une action judiciaire a permis de récupérer 8 ans de charges impayées sur les 15 demandés.
Le lot devrait être vendu aux Domaines afin de recouvrer le montant.
Mais pour l'instant rien ne se passe...
donc ma question est de savoir :
si jamais le lot est vendu et la somme récupérée dans éventuellement 1 ou 2 ans, est ce que je peux tout de meme prétendre à être remboursé des sommes que j'avais avancées durant ces 8 années.
Sachant que, normalement, je ne serai plus le propriétaire à ce moment là.
Merci !
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