La caution
lylly83
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dna.factory Messages postés 25229 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 18 septembre 2024 - 11 sept. 2013 à 10:54
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BarbieTM
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11 sept. 2013 à 10:11
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Bonjour,
est ce que je peux lui demander de se servir sur la caution et payer mes charges en plus
Non. Le dépôt de garantie, appelé à tort "caution", sert en fin de bail, au départ du locataire, à compenser les éventuelles dégradations ou impayés... Pas au cours du bail.
est ce que je peux lui demander de se servir sur la caution et payer mes charges en plus
Non. Le dépôt de garantie, appelé à tort "caution", sert en fin de bail, au départ du locataire, à compenser les éventuelles dégradations ou impayés... Pas au cours du bail.
maylin27
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11 sept. 2013 à 08:14
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Bonjour,
si le bail a été signé avant février 2008 le DG était de 2 mois et légal. Aucune obligation pour le bailleur de vous restituer 1 mois. Il est restituable dans les deux mois suivant la remise des clés au départ du locataire.
Cordialement
si le bail a été signé avant février 2008 le DG était de 2 mois et légal. Aucune obligation pour le bailleur de vous restituer 1 mois. Il est restituable dans les deux mois suivant la remise des clés au départ du locataire.
Cordialement
dna.factory
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Modifié par dna.factory le 11/09/2013 à 10:54
Modifié par dna.factory le 11/09/2013 à 10:54
est ce que je peux lui demander de se servir sur la caution et payer mes charges en plus
Je ne suis pas d'accord avec Barbie, même si c'est un point de sémantique plus qu'un point de droit.
Oui, vous avez le droit de lui demander, et si vous avez des bonnes relations avec votre proprio, il pourrait accepter (légal ou pas, lui ce qui compte, c'est qu'il récupère son argent)
Par contre, vous ne pouvez pas lui imposer.
Dans tous les cas, il faut communiquer avec lui, lui dire que ce mois ci, ce sera compliqué pour le payer, et c'est ensemble que vous trouverez une solution (et tout le monde chantera des chanson en se tenant dans la main devant un arc-en-ciel...).
Stop failing the turing test !
Je ne suis pas d'accord avec Barbie, même si c'est un point de sémantique plus qu'un point de droit.
Oui, vous avez le droit de lui demander, et si vous avez des bonnes relations avec votre proprio, il pourrait accepter (légal ou pas, lui ce qui compte, c'est qu'il récupère son argent)
Par contre, vous ne pouvez pas lui imposer.
Dans tous les cas, il faut communiquer avec lui, lui dire que ce mois ci, ce sera compliqué pour le payer, et c'est ensemble que vous trouverez une solution (et tout le monde chantera des chanson en se tenant dans la main devant un arc-en-ciel...).
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