J'hérite d'un appartement déjà loué, comment le récupérer?
Résolu
Jef Tyfon
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour à toutes et tous,
Qui peut me dire comment faire pour récupérer un appartement dont je viens d'hériter et qui est actuellement loué.
Je compte vendre cet appartement mais sans locataire.
1) je ne connais pas la date de fixation du bail initial
2) la locataire est âgée (+ de 80 ans)
Cordialement
Jef
Qui peut me dire comment faire pour récupérer un appartement dont je viens d'hériter et qui est actuellement loué.
Je compte vendre cet appartement mais sans locataire.
1) je ne connais pas la date de fixation du bail initial
2) la locataire est âgée (+ de 80 ans)
Cordialement
Jef
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1 réponse
Bonjour,
Vous ne pouvez résilier le bail qu'à l'échéance (tous les 3 ans, en envoyant un courrier en recommandé avec AR ou par huissier au moins 6 mois avant.
Si c'est pour vendre, vous devez respecter le formalisme nécessaire pour proposer l'achat en priorité à votre locataire.
http://www.anil.org/profil/vous-etes-locataire/location-vide/fin-du-bail/conges-du-proprietaire/
Et avec une personne âgée, si c'est sa résidence principale, selon ses ressources, les vôtres et votre âge, vous avez (ou pas) l'obligation de lui proposer d'autres logements correspondant à ses moyens et dans l'environnement où elle vit.
http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/jurisprudence/1994/loi-de-89-conge-appreciation-des-ressources-colocataires-locataire-age/
Cdlt
Vous ne pouvez résilier le bail qu'à l'échéance (tous les 3 ans, en envoyant un courrier en recommandé avec AR ou par huissier au moins 6 mois avant.
Si c'est pour vendre, vous devez respecter le formalisme nécessaire pour proposer l'achat en priorité à votre locataire.
http://www.anil.org/profil/vous-etes-locataire/location-vide/fin-du-bail/conges-du-proprietaire/
Et avec une personne âgée, si c'est sa résidence principale, selon ses ressources, les vôtres et votre âge, vous avez (ou pas) l'obligation de lui proposer d'autres logements correspondant à ses moyens et dans l'environnement où elle vit.
http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/jurisprudence/1994/loi-de-89-conge-appreciation-des-ressources-colocataires-locataire-age/
Cdlt
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