Non restitution caution, car préavis du 31 mai2013 au 30 juillet
mariekris12
Messages postés
4
Statut
Membre
-
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour à tous,
Nouvelle sur ce site à l'instant , j'ai besoin de lumière car je n'ai pas trouvé de réponse à mon problème qui semble t il n'est pas courant!
J'ai donné mon préavis de départ de mon logement de deux mois (pour une certaine raison) soit du 31 mais 2013 au 30 juillet 2013 soit un jour avant le 31 ou j'ai effectuer l'edl et le service comptable ne me restitue pas la caution et refuse l'apl du mois de juillet car j'aurai du quitter le logement le 31 juillet! Est ce légal?Personne chez ce bailleur ne m'avait informé de ce dispositif, sans cela j'aurai squatte un jour de plus!
Même la CAF n'était pas au courant!
Auriez vous un texte de loi qui le précise?
Merci à vous.
Nouvelle sur ce site à l'instant , j'ai besoin de lumière car je n'ai pas trouvé de réponse à mon problème qui semble t il n'est pas courant!
J'ai donné mon préavis de départ de mon logement de deux mois (pour une certaine raison) soit du 31 mais 2013 au 30 juillet 2013 soit un jour avant le 31 ou j'ai effectuer l'edl et le service comptable ne me restitue pas la caution et refuse l'apl du mois de juillet car j'aurai du quitter le logement le 31 juillet! Est ce légal?Personne chez ce bailleur ne m'avait informé de ce dispositif, sans cela j'aurai squatte un jour de plus!
Même la CAF n'était pas au courant!
Auriez vous un texte de loi qui le précise?
Merci à vous.
A voir également:
- Non restitution caution, car préavis du 31 mai2013 au 30 juillet
- Loi du 6 juillet 1989 - Guide
- Restitution des clés loi alur - Guide
- Haie non mitoyenne de plus de 30 ans - Forum Voisinage
- 30 k ✓ - Forum Banque et Crédit
- Plainte pour non restitution de véhicule - Forum Banque et Crédit
La législation juridique et financière évolue en permanence...