Non restitution caution, car préavis du 31 mai2013 au 30 juillet

mariekris12 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 9 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 septembre 2013 - 10 sept. 2013 à 16:58
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 10 sept. 2013 à 17:04
Bonjour à tous,
Nouvelle sur ce site à l'instant , j'ai besoin de lumière car je n'ai pas trouvé de réponse à mon problème qui semble t il n'est pas courant!
J'ai donné mon préavis de départ de mon logement de deux mois (pour une certaine raison) soit du 31 mais 2013 au 30 juillet 2013 soit un jour avant le 31 ou j'ai effectuer l'edl et le service comptable ne me restitue pas la caution et refuse l'apl du mois de juillet car j'aurai du quitter le logement le 31 juillet! Est ce légal?Personne chez ce bailleur ne m'avait informé de ce dispositif, sans cela j'aurai squatte un jour de plus!
Même la CAF n'était pas au courant!
Auriez vous un texte de loi qui le précise?
Merci à vous.
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1 réponse

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 703
10 sept. 2013 à 17:04
Bonjour,
le préavis est de 3 mois non de deux.
A quelle date le bailleur a signé l'AR de votre congé ?
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