Chemin de servitude
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lisalawa
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lisalawa Messages postés 4 Date d'inscription mardi 3 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2013 - 12 sept. 2013 à 09:15
lisalawa Messages postés 4 Date d'inscription mardi 3 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2013 - 12 sept. 2013 à 09:15
A voir également:
- Chemin de servitude
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jmp59
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10 sept. 2013 à 00:39
10 sept. 2013 à 00:39
Bonjour,
Voir Comment les servitudes s'éteignent et en particulier l'article 706 du Code civil :
La servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans.
Voir Comment les servitudes s'éteignent et en particulier l'article 706 du Code civil :
La servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans.
lisalawa
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Bonjour et merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...