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Construction maison voisine, terrassement sur notre terrain

Résolu
mccaille76 Messages postés 7 Statut Membre -  
mccaille76 Messages postés 7 Statut Membre -
Bonjour,
nos futurs voisins construisent leur maison sur la limite séparative et nous demandent l'autorisation de terrasser sur 1m sur notre terrain pour l'étanchéité de leurs fondations, et par la même ils vont certainement devoir supprimer les arbustes se trouvant à moins d'1m de la limite séparative...
même si le constructeur propose une remise en état après travaux cela ne nous enchante guère...
a-t-on le droit de refuser ? (je sais que pour le droit d'échelle nous ne pourrons qu'accepter pour le crépi à la fin)
merci pour votre aide

4 réponses

Réponse 1 / 4
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 940
 
Bonjour,

Vos voisins ne peuvent en aucun cas dépasser la limite de leur terrain selon un bornage vérifié par un Expert géomètre,
cette demande est en dehors de la légalité pas question de creuser sur votre terrain.

Ils ont fait le choix de construire en limite de propriété ils assument les éventuels inconvénients.
Cordialement
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Réponse 2 / 4
mccaille76 Messages postés 7 Statut Membre
 
merci. la seule chose que l'on doit leur accorder est donc le passage éventuel d'engins sur notre terrain ? existe-t-il un texte officiel justifiant notre refus ?
bonne journée
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 998
 
Non vous n'avez pas a accepter le passage d'engin.Ils creusent depuis chez eux et le droit d'échelle n'existe plus sur les constructions neuves.Les fondations ne doivent pas dépasser la limite séparative.
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mccaille76
 
Merci. Bien sur les fondations ne doivent pas dépasser, mais ils veulent terrasser chez nous pour faire l'étanchéité, et remettre en état ensuite. Quelle source juridique officielle existe-t-il ? Pour le tour d'échelle c'est pareil : depuis quand cela n'existe plus ?
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Réponse 3 / 4
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 385
 
Bjr,
vous n'êtes en rien tenu d'accepter un "tour d'échelle", excepté pour l'enduit (enfin vous pouvez refuser,mais si tribunal,le juge l'accordera)

Pour ce qui est de creuser chez vous non. Vous pouvez néanmoins accepter,dans ce cas vous faite une convention entre vous et vous stipulez vos conditions noir sur blanc.
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Réponse 4 / 4
mccaille76 Messages postés 7 Statut Membre
 
merci à tous pour vos réponses. bonne journée
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