Construction maison voisine, terrassement sur notre terrain
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mccaille76
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mccaille76 Messages postés 7 Date d'inscription samedi 31 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 septembre 2013 - 7 sept. 2013 à 11:54
mccaille76 Messages postés 7 Date d'inscription samedi 31 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 septembre 2013 - 7 sept. 2013 à 11:54
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4 réponses
lucini
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Modifié par lucini le 7/09/2013 à 09:38
Modifié par lucini le 7/09/2013 à 09:38
Bonjour,
Vos voisins ne peuvent en aucun cas dépasser la limite de leur terrain selon un bornage vérifié par un Expert géomètre,
cette demande est en dehors de la légalité pas question de creuser sur votre terrain.
Ils ont fait le choix de construire en limite de propriété ils assument les éventuels inconvénients.
Cordialement
Vos voisins ne peuvent en aucun cas dépasser la limite de leur terrain selon un bornage vérifié par un Expert géomètre,
cette demande est en dehors de la légalité pas question de creuser sur votre terrain.
Ils ont fait le choix de construire en limite de propriété ils assument les éventuels inconvénients.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...