Construction maison voisine, terrassement sur notre terrain
Résolu
mccaille76
Messages postés
7
Date d'inscription
samedi 31 août 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
7 septembre 2013
-
6 sept. 2013 à 19:20
mccaille76 Messages postés 7 Date d'inscription samedi 31 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 septembre 2013 - 7 sept. 2013 à 11:54
mccaille76 Messages postés 7 Date d'inscription samedi 31 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 septembre 2013 - 7 sept. 2013 à 11:54
A voir également:
- Terrassement en limite de propriété
- Construction 3m limite propriété - Forum Voisinage
- Labour en limite de propriété - Forum Voisinage
- Peut-on refuser une construction en limite de propriété - Forum Immobilier
- Marge d'erreur limite de propriété - Forum Immobilier
- Mur en limite de propriété jurisprudence - Guide
4 réponses
lucini
Messages postés
5135
Date d'inscription
samedi 27 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
16 février 2023
2 933
Modifié par lucini le 7/09/2013 à 09:38
Modifié par lucini le 7/09/2013 à 09:38
Bonjour,
Vos voisins ne peuvent en aucun cas dépasser la limite de leur terrain selon un bornage vérifié par un Expert géomètre,
cette demande est en dehors de la légalité pas question de creuser sur votre terrain.
Ils ont fait le choix de construire en limite de propriété ils assument les éventuels inconvénients.
Cordialement
Vos voisins ne peuvent en aucun cas dépasser la limite de leur terrain selon un bornage vérifié par un Expert géomètre,
cette demande est en dehors de la légalité pas question de creuser sur votre terrain.
Ils ont fait le choix de construire en limite de propriété ils assument les éventuels inconvénients.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...