Rachat prêt à taux zéro
Electra2004
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Electra2004 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 7 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 avril 2014 - 7 sept. 2013 à 15:27
Electra2004 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 7 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 avril 2014 - 7 sept. 2013 à 15:27
Bonjour,
J'ai mis en location une maison que j'ai acheté avec un prêt à taux zéro. Je l'ai occupé 4 ans. Ma banque me demande le remboursement de ce prêt, ce qui semble légal, je dois encore 12000 euros, mais veut que je rembourse aussi le prêt immobilier souscrit en même temps, soit 43000 euros en plus. Peut-elle m'imposer ce remboursement sachant que je ne discute pas le fait de rembourser le PTZ, mais ce n'est pas le cas pour l'autre prêt. Quels textes juridiques puis-je invoquer ?
Merci
J'ai mis en location une maison que j'ai acheté avec un prêt à taux zéro. Je l'ai occupé 4 ans. Ma banque me demande le remboursement de ce prêt, ce qui semble légal, je dois encore 12000 euros, mais veut que je rembourse aussi le prêt immobilier souscrit en même temps, soit 43000 euros en plus. Peut-elle m'imposer ce remboursement sachant que je ne discute pas le fait de rembourser le PTZ, mais ce n'est pas le cas pour l'autre prêt. Quels textes juridiques puis-je invoquer ?
Merci
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kasom
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7 sept. 2013 à 12:57
7 sept. 2013 à 12:57
Bonjour
Si vous avez loué suite à mutation à plus de 50 km ou 1h30 de trajet, le remboursement ne peut pas vous être imposé
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/301-ptz-pret-a-taux-zero-calcul-condition-plafonds/
et je suis surpris par l'exigence de la banque, relisez votre contrat de prêt
Si vous avez loué suite à mutation à plus de 50 km ou 1h30 de trajet, le remboursement ne peut pas vous être imposé
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/301-ptz-pret-a-taux-zero-calcul-condition-plafonds/
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Electra2004
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10 avril 2014
7 sept. 2013 à 15:27
7 sept. 2013 à 15:27
Bonjour,
Merci pour votre réponse. Malheureusement j'ai mis maison en location pour refaire ma vie à 20mn de route.
Les renseignements que j'ai recueilli jusque ce jour semble mettre en avant qu'effectivement si le prêt annexe est un prêt conventionné, la banque peut exiger le remboursement de l'ensemble des deux prêts. Dans mon contrat de prêt il est indiqué qu'il s'agit d'un prêt LIBRE au TEG de 5,14 %. Pas de précision s'il s'agit d'un prêt conventionné ou pas. Il semble donc que je doives rembourser Le prêt à taux zéro. J'adresse un courrier en ce sens à l'organisme prêteur.
Cordialement
Merci pour votre réponse. Malheureusement j'ai mis maison en location pour refaire ma vie à 20mn de route.
Les renseignements que j'ai recueilli jusque ce jour semble mettre en avant qu'effectivement si le prêt annexe est un prêt conventionné, la banque peut exiger le remboursement de l'ensemble des deux prêts. Dans mon contrat de prêt il est indiqué qu'il s'agit d'un prêt LIBRE au TEG de 5,14 %. Pas de précision s'il s'agit d'un prêt conventionné ou pas. Il semble donc que je doives rembourser Le prêt à taux zéro. J'adresse un courrier en ce sens à l'organisme prêteur.
Cordialement
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