Achat d'un chemin en bordure de propriété

jeanmichel13266 Messages postés 18 Date d'inscription lundi 21 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2019 - 3 sept. 2013 à 17:10
 dd - 3 sept. 2013 à 22:37
Bonjour,

Je suis propriétaire de terres agricoles louées à un agriculteur depuis de nombreuses années. Il n'y a pas de bail écrit, mais il cotise à la MSA, et chaque année je lui remets un récépissé. A côté d'un de ces terrains, il y a une personne propriétaire d'une maison, qui voudrait acheter tout le tour de sa propriété une bande de 4 m. Nous nous sommes réunis à l'automne dernier, le paysan, le futur propriétaire et moi-même, et sommes tombés d'accord verbalement (dommage qu'il n'y ait pas eu d'écrit, nous avons cru en sa bonne foi), pour cet achat, le paysan lui aurait cédé son droit de préemption, mais à condition qu'il taille ses sapins qui mesurent 15 m de hauteur, et dont les branches dépassent sur mon terrain, que ce soit entretenu à cette hauteur, et noté dans l'acte de vente. Il a été d'accord et a fait procéder au bornage, que j'ai signé avec lui (coût 780 euros). Aujourd'hui, il ne veut plus que ce soit noté sur l'acte de vente, donc le paysan refuse donc de céder son droit de préemption, car le but est lorsqu'il aura ces 4 mètres supplémentaires, il sera en mesure de laisser ces arbres tels qu'ils sont. Je comprends le paysan, il ne peut pas exploiter cette bordure de terrain qui est envahie par les racines, et les branches des arbres, et en outre ces arbres font ombrage sur le terrain qu'il cultive.Dans ces conditions, peut-il me demander de lui rembourser le coût du bornage ? Mais vu que c'est lui qui a commandé, j'ai signé c'est vrai, ne devrai-je pas rembourser que la moitié. Mais si nous ne vendons pas, c'est parce qu'il n'a pas tenu son engagement. Quelqu'un peut il me renseigner. D'avance je vous en remercie.

1 réponse

La premiére chose à faire c'est d'envoyer une lettre recommandé a ce monsieur pour lui demandé de se mettre en conformité dans les plus brefs, sinon ca se régleras devant le tribunal.

Elagage des branches qui surplombe votre terrain


vous pouvez consuter ce document
http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/24504/quelles-sont-les-regles-en-vigueur-en-matiere-obligation-elagage-des-arbres.php


"Lorsque les branches d'un arbre surplombent le fonds du voisin, celui-ci peut obliger le propriétaire à les couper ou à les faire couper. Ce droit d'exiger que les branches soient coupées au niveau de la limite séparatrice des deux fonds est imprescriptible (Cass / Civ. 31 mai 2012).
La Cour d'appel de Limoges, le 13 mars 2013 (n°12/00577) a condamné des propriétaires à élaguer un bouleau d'une hauteur de 18 mètres, situé à environ trois mètres de la limite séparative. L'élagage doit porter sur les branches, même hautes, du bouleau dépassant la limite de leur propriété, et l'opération doit être renouvelée au moins tous les quatre ans."


Le Code Civil (art. 671)
"(...)toutes haies ou végétaux isolés ne dépassant pas 2 m de hauteur à l'âge adulte (ou taillés), peuvent être plantés à 0,50 m de la limite du terrain. Les haies ou végétaux isolés dépassant 2 m doivent être plantés à 2 m au minimum de cette même limite. (...)"

Donc si les sapin sont planté à moins de 2 m de la limite du terrain il faut les couper à 2 m de hauteur.
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