Achat d'un chemin en bordure de propriété
jeanmichel13266
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3 sept. 2013 à 17:10
dd - 3 sept. 2013 à 22:37
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1 réponse
La premiére chose à faire c'est d'envoyer une lettre recommandé a ce monsieur pour lui demandé de se mettre en conformité dans les plus brefs, sinon ca se régleras devant le tribunal.
Elagage des branches qui surplombe votre terrain
vous pouvez consuter ce document
http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/24504/quelles-sont-les-regles-en-vigueur-en-matiere-obligation-elagage-des-arbres.php
"Lorsque les branches d'un arbre surplombent le fonds du voisin, celui-ci peut obliger le propriétaire à les couper ou à les faire couper. Ce droit d'exiger que les branches soient coupées au niveau de la limite séparatrice des deux fonds est imprescriptible (Cass / Civ. 31 mai 2012).
La Cour d'appel de Limoges, le 13 mars 2013 (n°12/00577) a condamné des propriétaires à élaguer un bouleau d'une hauteur de 18 mètres, situé à environ trois mètres de la limite séparative. L'élagage doit porter sur les branches, même hautes, du bouleau dépassant la limite de leur propriété, et l'opération doit être renouvelée au moins tous les quatre ans."
Le Code Civil (art. 671)
"(...)toutes haies ou végétaux isolés ne dépassant pas 2 m de hauteur à l'âge adulte (ou taillés), peuvent être plantés à 0,50 m de la limite du terrain. Les haies ou végétaux isolés dépassant 2 m doivent être plantés à 2 m au minimum de cette même limite. (...)"
Donc si les sapin sont planté à moins de 2 m de la limite du terrain il faut les couper à 2 m de hauteur.
Elagage des branches qui surplombe votre terrain
vous pouvez consuter ce document
http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/24504/quelles-sont-les-regles-en-vigueur-en-matiere-obligation-elagage-des-arbres.php
"Lorsque les branches d'un arbre surplombent le fonds du voisin, celui-ci peut obliger le propriétaire à les couper ou à les faire couper. Ce droit d'exiger que les branches soient coupées au niveau de la limite séparatrice des deux fonds est imprescriptible (Cass / Civ. 31 mai 2012).
La Cour d'appel de Limoges, le 13 mars 2013 (n°12/00577) a condamné des propriétaires à élaguer un bouleau d'une hauteur de 18 mètres, situé à environ trois mètres de la limite séparative. L'élagage doit porter sur les branches, même hautes, du bouleau dépassant la limite de leur propriété, et l'opération doit être renouvelée au moins tous les quatre ans."
Le Code Civil (art. 671)
"(...)toutes haies ou végétaux isolés ne dépassant pas 2 m de hauteur à l'âge adulte (ou taillés), peuvent être plantés à 0,50 m de la limite du terrain. Les haies ou végétaux isolés dépassant 2 m doivent être plantés à 2 m au minimum de cette même limite. (...)"
Donc si les sapin sont planté à moins de 2 m de la limite du terrain il faut les couper à 2 m de hauteur.