Redevance ordures ménagères

Patatroll Messages postés 124 Date d'inscription mercredi 30 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2022 - 2 sept. 2013 à 13:26
 marmenard - 2 sept. 2013 à 14:52
Bonjour,
J'ai vécu dans un appartement du 15 janvier 2013 au 15 mars 2013. Je viens de recevoir une redevance ordures ménagères pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 pour un total de 121€.
De plus cette facture m'a été envoyé par mon ancien proprio et était à régler avant le 19/08.
Que faire, comment présenter ma réclamation?
MerciBonjour,

2 réponses

Bonjour
La taxe Enlèvement ordure ménagère est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière,vers le mois d'octobre et il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Pour un locataire elle est payable au temps d' occupation du logement à calculer par le proprio et à vérifier par vous
Répondez je vous paierais des que j'aurai vérifié ce que vous demandez sur votre TF

Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie et de vérifier l'adresse de la demande , en principe la votre (ceci particulièrement dans le cas ou le proprio loue plusieurs logements)
Une vérification de la somme demandée est aussi possible aux impôt , déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle
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BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 765
2 sept. 2013 à 13:46
Bonjour,

Vous envoyez un courrier reco A/R à votre ex bailleur, lui indiquant que vous acceptez de payer cette taxe, mais au prorata de votre occupation des lieux.
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