Dépôt garantie
annepetit
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 2 septembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
2 septembre 2013
-
2 sept. 2013 à 11:37
loula2509 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 11 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2014 - 11 sept. 2014 à 14:49
loula2509 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 11 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2014 - 11 sept. 2014 à 14:49
A voir également:
- Dépôt garantie
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Mandat de depot - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Societe generale depot cheque 24/24 ✓ - Forum cheques
- Depot espece banque populaire - Forum Banque et Crédit
4 réponses
Bonjour, Il est probable que le bailleur ait "oublié" de rembourser.
Il aurait été bon de vous en occuper car c'est probablement de votre responsabilité de restituer ce DG.
Le mieux est de contacter votre bailleur et de lui réclamer la somme qu'on vous demande (vous pouvez lui envoyer une copie de la lettre. Reprenez les papiers de l'époque pour bien vérifier que vous n'ayez pas eu ce remboursement.
Il aurait été bon de vous en occuper car c'est probablement de votre responsabilité de restituer ce DG.
Le mieux est de contacter votre bailleur et de lui réclamer la somme qu'on vous demande (vous pouvez lui envoyer une copie de la lettre. Reprenez les papiers de l'époque pour bien vérifier que vous n'ayez pas eu ce remboursement.
Afrikarnak
Messages postés
35511
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 octobre 2024
12 078
2 sept. 2013 à 11:59
2 sept. 2013 à 11:59
Bonjour..
DG dû ou pas dû pas de problème car la prescription de 5 ans est acquise..
A+
DG dû ou pas dû pas de problème car la prescription de 5 ans est acquise..
A+
Je ne comprends pas "la prescription de 5 ans est acquise..." c'est à dire...? Merci de me faire comprendre.
A+
A+
Afrikarnak
Messages postés
35511
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 octobre 2024
12 078
2 sept. 2013 à 14:23
2 sept. 2013 à 14:23
Re:
S'agit-il d'un Locapass? Il me semble que dans ce cas c'est assimilable à un prêt avec 'forclusion' acquise au bout de 2 ans..
Si pas considéré comme 'prêt' cette dette relève de la prescription de Droit Commun (Regroupant tout ce qui n'est pas prescrit par une 'prescription courte'..(Hors qq rares exceptions..)
La prescription de Droit Commun est de 5 ans (C.C Art. L2224).
Certaines rare prescriptions sont plus longues:
Titre Exécutoire: 10 ans (Il n'y a pas eu de Jugement sur ce DG??)
Prescription acquisitive immobilière: 30 ans
Crimes: 10 ans
Dans ton cas (Si et seulement si pas de T.E..) il y bien prescription (Une éventuelle 'forclusion' serait passée en prescription le 17 Juin 2013)..
Demande confirmation lors d'une consultation juridique gratuite en Mairie ou Greffe..
A+
S'agit-il d'un Locapass? Il me semble que dans ce cas c'est assimilable à un prêt avec 'forclusion' acquise au bout de 2 ans..
Si pas considéré comme 'prêt' cette dette relève de la prescription de Droit Commun (Regroupant tout ce qui n'est pas prescrit par une 'prescription courte'..(Hors qq rares exceptions..)
La prescription de Droit Commun est de 5 ans (C.C Art. L2224).
Certaines rare prescriptions sont plus longues:
Titre Exécutoire: 10 ans (Il n'y a pas eu de Jugement sur ce DG??)
Prescription acquisitive immobilière: 30 ans
Crimes: 10 ans
Dans ton cas (Si et seulement si pas de T.E..) il y bien prescription (Une éventuelle 'forclusion' serait passée en prescription le 17 Juin 2013)..
Demande confirmation lors d'une consultation juridique gratuite en Mairie ou Greffe..
A+
annepetit
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 2 septembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
2 septembre 2013
2 sept. 2013 à 18:26
2 sept. 2013 à 18:26
Merci pour tes renseingements. Je suis en train de me renseigner auprès du bailleur.
A+
A+
loula2509
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 11 septembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
11 septembre 2014
11 sept. 2014 à 14:49
11 sept. 2014 à 14:49
Bonjour
J'ai le même problème que vous Astria me réclame le dépôt de garantie d'un appartement que j'ai rendu il y a 11 ans !
Comment avez-vous solutionné votre cas ?
D'avance merci pour votre réponse
J'ai le même problème que vous Astria me réclame le dépôt de garantie d'un appartement que j'ai rendu il y a 11 ans !
Comment avez-vous solutionné votre cas ?
D'avance merci pour votre réponse
2 sept. 2013 à 13:37
Le contrat dit que dès mon départ le bailleur doit rembourser le DG, donc c'est pas moi qui en occupe. En plus, j'ai aucun dette avec le bailleur. Vous avez raison, je vois contacter OPAC pour réclamer la somme. Merci