Dépôt garantie
annepetit
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4 réponses
Bonjour, Il est probable que le bailleur ait "oublié" de rembourser.
Il aurait été bon de vous en occuper car c'est probablement de votre responsabilité de restituer ce DG.
Le mieux est de contacter votre bailleur et de lui réclamer la somme qu'on vous demande (vous pouvez lui envoyer une copie de la lettre. Reprenez les papiers de l'époque pour bien vérifier que vous n'ayez pas eu ce remboursement.
Il aurait été bon de vous en occuper car c'est probablement de votre responsabilité de restituer ce DG.
Le mieux est de contacter votre bailleur et de lui réclamer la somme qu'on vous demande (vous pouvez lui envoyer une copie de la lettre. Reprenez les papiers de l'époque pour bien vérifier que vous n'ayez pas eu ce remboursement.
Afrikarnak
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2 sept. 2013 à 11:59
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Bonjour..
DG dû ou pas dû pas de problème car la prescription de 5 ans est acquise..
A+
DG dû ou pas dû pas de problème car la prescription de 5 ans est acquise..
A+
Je ne comprends pas "la prescription de 5 ans est acquise..." c'est à dire...? Merci de me faire comprendre.
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Afrikarnak
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2 sept. 2013 à 14:23
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Re:
S'agit-il d'un Locapass? Il me semble que dans ce cas c'est assimilable à un prêt avec 'forclusion' acquise au bout de 2 ans..
Si pas considéré comme 'prêt' cette dette relève de la prescription de Droit Commun (Regroupant tout ce qui n'est pas prescrit par une 'prescription courte'..(Hors qq rares exceptions..)
La prescription de Droit Commun est de 5 ans (C.C Art. L2224).
Certaines rare prescriptions sont plus longues:
Titre Exécutoire: 10 ans (Il n'y a pas eu de Jugement sur ce DG??)
Prescription acquisitive immobilière: 30 ans
Crimes: 10 ans
Dans ton cas (Si et seulement si pas de T.E..) il y bien prescription (Une éventuelle 'forclusion' serait passée en prescription le 17 Juin 2013)..
Demande confirmation lors d'une consultation juridique gratuite en Mairie ou Greffe..
A+
S'agit-il d'un Locapass? Il me semble que dans ce cas c'est assimilable à un prêt avec 'forclusion' acquise au bout de 2 ans..
Si pas considéré comme 'prêt' cette dette relève de la prescription de Droit Commun (Regroupant tout ce qui n'est pas prescrit par une 'prescription courte'..(Hors qq rares exceptions..)
La prescription de Droit Commun est de 5 ans (C.C Art. L2224).
Certaines rare prescriptions sont plus longues:
Titre Exécutoire: 10 ans (Il n'y a pas eu de Jugement sur ce DG??)
Prescription acquisitive immobilière: 30 ans
Crimes: 10 ans
Dans ton cas (Si et seulement si pas de T.E..) il y bien prescription (Une éventuelle 'forclusion' serait passée en prescription le 17 Juin 2013)..
Demande confirmation lors d'une consultation juridique gratuite en Mairie ou Greffe..
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annepetit
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2 septembre 2013
2 sept. 2013 à 18:26
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Merci pour tes renseingements. Je suis en train de me renseigner auprès du bailleur.
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loula2509
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11 sept. 2014 à 14:49
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Bonjour
J'ai le même problème que vous Astria me réclame le dépôt de garantie d'un appartement que j'ai rendu il y a 11 ans !
Comment avez-vous solutionné votre cas ?
D'avance merci pour votre réponse
J'ai le même problème que vous Astria me réclame le dépôt de garantie d'un appartement que j'ai rendu il y a 11 ans !
Comment avez-vous solutionné votre cas ?
D'avance merci pour votre réponse
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2 sept. 2013 à 13:37
Le contrat dit que dès mon départ le bailleur doit rembourser le DG, donc c'est pas moi qui en occupe. En plus, j'ai aucun dette avec le bailleur. Vous avez raison, je vois contacter OPAC pour réclamer la somme. Merci