Dépôt garantie
annepetit
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loula2509 Messages postés 1 Statut Membre -
loula2509 Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai quité mon logement depuis aout 2004. Aujourd'hui je reçois un courrier de Astria qui me demande un dépôt garantie que Ocil a versé à mon bailleur (AOTEP et maintenant c'est OPAC DU RHONE) à l'époque. Je vous écris pour avoir votre avis pour cette affaire. J'ai tout payé au bailleur les sommes dus, donc pour ce que je comprends c'est le bailleur qui a du remboursé le dépôt garantie à Ocil 2 mois après mon départ. Merci de votre attention. Anne
J'ai quité mon logement depuis aout 2004. Aujourd'hui je reçois un courrier de Astria qui me demande un dépôt garantie que Ocil a versé à mon bailleur (AOTEP et maintenant c'est OPAC DU RHONE) à l'époque. Je vous écris pour avoir votre avis pour cette affaire. J'ai tout payé au bailleur les sommes dus, donc pour ce que je comprends c'est le bailleur qui a du remboursé le dépôt garantie à Ocil 2 mois après mon départ. Merci de votre attention. Anne
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4 réponses
Bonjour, Il est probable que le bailleur ait "oublié" de rembourser.
Il aurait été bon de vous en occuper car c'est probablement de votre responsabilité de restituer ce DG.
Le mieux est de contacter votre bailleur et de lui réclamer la somme qu'on vous demande (vous pouvez lui envoyer une copie de la lettre. Reprenez les papiers de l'époque pour bien vérifier que vous n'ayez pas eu ce remboursement.
Il aurait été bon de vous en occuper car c'est probablement de votre responsabilité de restituer ce DG.
Le mieux est de contacter votre bailleur et de lui réclamer la somme qu'on vous demande (vous pouvez lui envoyer une copie de la lettre. Reprenez les papiers de l'époque pour bien vérifier que vous n'ayez pas eu ce remboursement.
Je ne comprends pas "la prescription de 5 ans est acquise..." c'est à dire...? Merci de me faire comprendre.
A+
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Re:
S'agit-il d'un Locapass? Il me semble que dans ce cas c'est assimilable à un prêt avec 'forclusion' acquise au bout de 2 ans..
Si pas considéré comme 'prêt' cette dette relève de la prescription de Droit Commun (Regroupant tout ce qui n'est pas prescrit par une 'prescription courte'..(Hors qq rares exceptions..)
La prescription de Droit Commun est de 5 ans (C.C Art. L2224).
Certaines rare prescriptions sont plus longues:
Titre Exécutoire: 10 ans (Il n'y a pas eu de Jugement sur ce DG??)
Prescription acquisitive immobilière: 30 ans
Crimes: 10 ans
Dans ton cas (Si et seulement si pas de T.E..) il y bien prescription (Une éventuelle 'forclusion' serait passée en prescription le 17 Juin 2013)..
Demande confirmation lors d'une consultation juridique gratuite en Mairie ou Greffe..
A+
S'agit-il d'un Locapass? Il me semble que dans ce cas c'est assimilable à un prêt avec 'forclusion' acquise au bout de 2 ans..
Si pas considéré comme 'prêt' cette dette relève de la prescription de Droit Commun (Regroupant tout ce qui n'est pas prescrit par une 'prescription courte'..(Hors qq rares exceptions..)
La prescription de Droit Commun est de 5 ans (C.C Art. L2224).
Certaines rare prescriptions sont plus longues:
Titre Exécutoire: 10 ans (Il n'y a pas eu de Jugement sur ce DG??)
Prescription acquisitive immobilière: 30 ans
Crimes: 10 ans
Dans ton cas (Si et seulement si pas de T.E..) il y bien prescription (Une éventuelle 'forclusion' serait passée en prescription le 17 Juin 2013)..
Demande confirmation lors d'une consultation juridique gratuite en Mairie ou Greffe..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le contrat dit que dès mon départ le bailleur doit rembourser le DG, donc c'est pas moi qui en occupe. En plus, j'ai aucun dette avec le bailleur. Vous avez raison, je vois contacter OPAC pour réclamer la somme. Merci