Fosse septique et Absence de diagnostic assainissement

Signaler
Messages postés
3
Date d'inscription
samedi 31 août 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
9 novembre 2013
-
Messages postés
7755
Date d'inscription
mercredi 2 juin 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
1 septembre 2015
-
Bonjour à tous, je viens d'acquérir une maison de 1974 en novembre 2012, via une agence immo. Elle m'a certifié que cette maison était reliée tout-à-l'égout, ce qui était plausible car dans un quartier résidentiel tout proche de zone industrielle et commerciale.

Or, j'ai constaté (en tondant la pelouse cet été) :
- non seulement, qu'il y a une fosse septique, toujours en activité;
- que cette fosse récupère uniquement les eaux des wc;
- et cerise sur le gâteau, que tout le reste ( eaux usées de salle de bain, cuisine et lave-linge) sont évacuées dans le réseau pluvial......

Lors de la vente, je n'ai jamais eu de diagnostique assainissement puisque la maison était censée être raccordée au tout à l'égout !!!

Que faire ??? Je n'ose pas contacter la mairie de ma ville, de peur de mettre au jour un défaut de raccordement et d'être mis en demeure de faire les travaux.... mais à mon sens il y a un vice caché!! Que faire? Quelle procédure engager ? Contre qui me retourner ???

Est-ce à moi de faire le diagnostic assainissement et les travaux ensuite ? Ou bien, dois-je attendre que le service SPANC me l'oblige et à ce moment-là, retourner cette obligation vers l'ancien propriétaire, en stipulant un vice caché ?
Dois je dès à présent me retourner contre l'agence immo ????


Bref, si quelqu'un peut m'aider, cela me serait bien utile.

3 réponses

Messages postés
7755
Date d'inscription
mercredi 2 juin 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
1 septembre 2015
1 712
Bonjour

Avant toutes réponses...qu'est-il indiqué dans votre compromis et acte concernant l'assainissement ?

cdlt
Et que dit votre notaire qui vous doit conseil ?
Messages postés
3
Date d'inscription
samedi 31 août 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
9 novembre 2013
1
Merci à tous pour vos réponses, j'avoue être un peu dépité d'avoir été berné aussi facilement par cette agence et peut-être sans recours ... enfin si effectivement il y a un problème.
Je vais contacter le notaire qui a fait la vente pour avoir son avis. En parallèle et à force d'en parler, j'ai un contact dans un bureau d'études qui travaille avec la mairie de ma ville. Il va essayer de récupérer un plan des réseaux.
En tout cas, le fait est que l'agence savait parfaitement que nous ne voulions pas de maison avec fosse septique. Cela faisait partie de nos exigences. Or, pendant la première visite, nous avons posé la question, et elle nous avait certifié qu'il avait un assainissement collectif. Nous avons simplement fait confiance, et comme il n'y avait pas de diagnostic assainissement type SPANC, nous avons cru son discours.
Alors, peut-être est-il possible que mon réseau pluvial soit de l'unitaire et ensuite rejeté dans un réseau récent d'eaux usées ? je ne sais pas et il semble que tout le lotissement (7 maisons) dans lequel je suis, soit du même acabit. J'ai vérifié, il n'y a pas un seul regard ou tampon dans la rue de mon lotissement (datant de 70).
Je posterai les résultats de mes investigations, histoire d'avoir votre avis et peut-être que pour que cela serve à d'autres personnes.
Bonne journée
Messages postés
7755
Date d'inscription
mercredi 2 juin 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
1 septembre 2015
1 712
Bonjour

pas de quoi et tenez nous au courant

bonne journée
Messages postés
747
Date d'inscription
dimanche 14 août 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
12 octobre 2021
256
bonjour,

il convient dans un premier temps de savoir si le réseau d'assainissement est présent dans la rue ce qui va conditionner la suite des choses.

si le réseau est existant vous obéissez a la réglementation de l'assainissement collectif. le diag n'est pas obligatoire lors d'une vente. votre cas n'est pas considéré comme un vice caché au motif que cela est facilement vérifiable par un professionnel. en tondant simplement la pelouse vous avez vu les choses. malheureusement il fallait vérifier cela avant la vente au même titre que vous vérifiez le reste de la maison avant d'acheter.

il y a de nombreux cas ou le réseau est existant dans la rue et la maison toujours raccordée sur la fosse.

il semble que vous soyez non conforme a tout point de vue (fosse et eaux usées dans eaux pluviales).

vous aurez difficilement gain de cause auprès des anciens vendeurs. je serais vous je tenterai quand même histoire de faire peur vous pouvez peut être obtenir un arrangement à l'amiable. ça ne coute rien.

il faudra un jour ou l'autre régler le probleme. la mairie s'en apercevra tot ou tard.
cordialement,
Messages postés
747
Date d'inscription
dimanche 14 août 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
12 octobre 2021
256
Pour le vice je ne suis pas specialiste donc je laisse les specialistes repondre mais je persiste a mon sens ce n'en est pas un vice cache car facilement decelable.. En revanche pour le diag, etant spécialiste du domaine, je confirme qu'il n'est pas obligatoire meme si la commune l'impose, elle est en tort, aucun texte de loi donne la possibilite aux communes de le prevoir dans leur reglement.
Cordialement
Messages postés
7755
Date d'inscription
mercredi 2 juin 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
1 septembre 2015
1 712
je confirme qu'il n'est pas obligatoire meme si la commune l'impose,
et moi, je peux vous certifier professionnellement que si la commune a pris un arrêté municipal l'exigeant , il est obligatoire
différents textes CSP, CGCT, RDS sous la justification de salubrité publique, élimination des déchets etc....donnent la possibilité à la commune de prendre un arrêté municipal renforçant la législation
source Guide des Compétences des communes en matière de salubrité publique ...

Vice caché ...en attendant les infos attendues....... il s'agirait plus d'un Dol
Attention, nous parlons de ce cas précis et pas en général, ici il est bien dit "une fosse qui n'est devenue visible que par l'action de la tonte de la pelouse, il parait évident (mais attendons confirmation) que cette fosse était cachée et non visible.
Une plaque de béton ou de métal ou... cela se voit , c'est visible et aurait amené une question de la part de l'acheteur !

après , il faut voir, parce qu'il existe aussi-me semble t il- des systèmes de fosse qui se vide dans le TAEG, il faudrait qu'un professionnel viennent voir ce qu'il en est.
Mais voir aussi où en est la commune au niveau de la séparation des eaux.

cdlt
Messages postés
747
Date d'inscription
dimanche 14 août 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
12 octobre 2021
256
je suis têtu je sais mais je persiste bel et bien a moins de me trouver le texte de loi qui précise ouvertement que la commune peut imposer le diagnostic assainissement ca m'aiderait beaucoup car j'avoue avoir travaillé sur el sujet sans l'avoir trouvé.

bien à vous
Messages postés
7755
Date d'inscription
mercredi 2 juin 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
1 septembre 2015
1 712
Bonjour

tétu ,, non !!
les diagnostiqueurs professionnels savent très bien que cela existe et que c'est légal, certaines sociétés l'indiquent même clairement sur leur site !
exemple parmi tant d'autres :
http://www.aquitaine-diagnostic-immobilier.com/audit-assainissement-separation-eaux-usees-eaux-pluviales/

les principaux textes ci-dessous,
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006171045/2012-06-08/

http://www.conso.net/page/bases.5_vos_droits.4_dossiers_juridiques.19_traitement_des_eaux_usees./

les communes ont la faculté de prendre un arrêté municipal faisant naitre cette obligation conformément à leurs pouvoirs et à une de leurs compétences qui est la surveillance et le contrôle des raccordements au réseau public.
pour exemple, les communes de ma com de com ont toutes prises cet arrêté (en cas de vente controle de la conformité de l'installation et de la séparation des eaux dans les communes concernées...), un arrêté préfectoral est meme en cours.
tout cela bien sur sous la coupe de l'europe qui oblige à la mise en conformité de ces memes installations etc...etc...


cdlt
Messages postés
747
Date d'inscription
dimanche 14 août 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
12 octobre 2021
256
ok merci pour ces précisions fortes utiles qui vont m'aider à avancer.
cordialement,