Maison sans permis de construire
fistounette
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mon fils est sur le point d acheter une maison.celle ci etait un box a chevaux.elle a ete transformee en maison d habitation.mais la prprietaire l a transformee sans demander de permis de construire.mon fils a signe le compromis le notaire lui ayant dis que tout serait en regle.mais ce n est pas le cas ce jour.que risque mon fils?de plus le notaire aurait ajoute une clause comme quoi ce serait a mon fils de faire la demande du permis de construire.cela il ne l avait pas vu faisant confiance au notaire...que risque t il?merci de me donner des conseils.
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3 réponses
Bonjour,
Il ne risque pas grand chose. La maison existe, les travaux ont certainement été terminés il y a plus de 3 ans. Donc la mairie ne peut plus agir. Sauf si une demande des travaux est effectuée et que la mairie demande à ce que les choses soient régularisées (dans la mesure où c'est envisageable...).
Il ne risque pas grand chose. La maison existe, les travaux ont certainement été terminés il y a plus de 3 ans. Donc la mairie ne peut plus agir. Sauf si une demande des travaux est effectuée et que la mairie demande à ce que les choses soient régularisées (dans la mesure où c'est envisageable...).
merci pour les renseignements.mais dites moi c est bien a la proprietaire d obtenir le permis de construire?et la vente ne peut se faire sans ce document?
Aller en mairei et vérifier si il y a un Plan Local d'Urbanisme dans la commune ( PLU ) pour savoir dans quelle zone ce situe la construction. ( zone constructible ou non constructible ).
Si la construction se situe en zone constructible et quel correspond au règlement du PLU ca vas être assez facile de régulariser.
"mais dites moi c est bien à la propriétaire d obtenir le permis de construire?"
Dans votre cas non, puisque votre fils c'est engager à faire les démarches en signant le compromis avec la clause.
Si la construction se situe en zone constructible et quel correspond au règlement du PLU ca vas être assez facile de régulariser.
"mais dites moi c est bien à la propriétaire d obtenir le permis de construire?"
Dans votre cas non, puisque votre fils c'est engager à faire les démarches en signant le compromis avec la clause.
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