Litige superficie d'un appartement & proprosition d'achat
hungahunga
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vendredi 30 août 2013
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30 août 2013 à 12:04
ns. - 27 sept. 2013 à 19:23
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2 réponses
Bonjour HungaHunga,
Il me semble que si la superficie réelle du bien ne correspond pas à celle annoncée par le vendeur, vous pouvez demander une réduction du prix au prorata du nombre de m² manquants. Si le vendeur refuse, vous pouvez demander l'annulation de la vente, me semble-t-il. De toute façon, la loi Carrez ayant été instituée pour protéger l'acquéreur, vous êtes dans votre droit.
(sources : http://www.pap.fr/conseils/achat-vente/les-diagnostics-immobiliers-pour-la-vente/a3279/la-vente-en-copropriete-la-loi-carrez
http://www.credit-market.fr/credit-immobilier/cadre-legal-reglementation/surface-logement-loi-carrez
http://www.credit-agricole.fr/particulier/le-magazine/logement/loi-carrez-superficie-garantie.html)
Il me semble que si la superficie réelle du bien ne correspond pas à celle annoncée par le vendeur, vous pouvez demander une réduction du prix au prorata du nombre de m² manquants. Si le vendeur refuse, vous pouvez demander l'annulation de la vente, me semble-t-il. De toute façon, la loi Carrez ayant été instituée pour protéger l'acquéreur, vous êtes dans votre droit.
(sources : http://www.pap.fr/conseils/achat-vente/les-diagnostics-immobiliers-pour-la-vente/a3279/la-vente-en-copropriete-la-loi-carrez
http://www.credit-market.fr/credit-immobilier/cadre-legal-reglementation/surface-logement-loi-carrez
http://www.credit-agricole.fr/particulier/le-magazine/logement/loi-carrez-superficie-garantie.html)