Immeuble (local commercial + appt meublé)
Mokaccino
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bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
Bonjour,
Je vais devenir propriétaire d'un immeuble de 3 niveaux.
Actuellement l'immeuble est vendu avec un local commercial loué au rez de chaussée. Les 2 étages sont inexploitables en location car il n'y a pas d'autre accès aux étages que par le commerce.
Mon projet :
J'ai la possibilité de créer une seconde entrée à cet immeuble, indépendante du commerce, pour l'accès aux étages.
J'ai pour idée de créer un appartement au dernier étage et garder le 1er étage comme réserve pour le commerce.
Mes questions :
1°/ Quelle déclaration faudra t-il faire pour informer les autorités fiscales de la création d'un logement d'habitation désormais dans cet immeuble en plus du commerce existant.
2°/ Quelle(s) déclaration(s) fiscales des revenus fonciers sachant que :
- Le local commercial reste en location (9600 € /an)
- J'en ai pour 30.000 € de travaux pour création de l'entrée secondaire + rénovation appartement.
- Je pense louer l'appartement en meublé et probablement de bénéficié du statut de LMNP (3000 € / an)
- L'emprunt pour l'immeuble intègre le prix de l'immeuble et le montant des travaux.
- Par ailleurs je suis déjà propriétaire d'un appartement que je loue et pour lequel je déclare au réel-2044 (après étude des charges il s'avere que c'est plus interessant que le micro)
Ce qui me chagrine en fait c'est les deductions de charges, par exemple de l'emprunt, puisque le local commercial et l'appartment ne seront pas fait sur la meme declaration (2044 vs LMNP (BIC?) ) et que c'est le même emprunt. Faudra t'il faire des prorata ?
En vous remerciant d'etudier ce cas ! Je rebondirais probablement suivant les reponses.
Je vais devenir propriétaire d'un immeuble de 3 niveaux.
Actuellement l'immeuble est vendu avec un local commercial loué au rez de chaussée. Les 2 étages sont inexploitables en location car il n'y a pas d'autre accès aux étages que par le commerce.
Mon projet :
J'ai la possibilité de créer une seconde entrée à cet immeuble, indépendante du commerce, pour l'accès aux étages.
J'ai pour idée de créer un appartement au dernier étage et garder le 1er étage comme réserve pour le commerce.
Mes questions :
1°/ Quelle déclaration faudra t-il faire pour informer les autorités fiscales de la création d'un logement d'habitation désormais dans cet immeuble en plus du commerce existant.
2°/ Quelle(s) déclaration(s) fiscales des revenus fonciers sachant que :
- Le local commercial reste en location (9600 € /an)
- J'en ai pour 30.000 € de travaux pour création de l'entrée secondaire + rénovation appartement.
- Je pense louer l'appartement en meublé et probablement de bénéficié du statut de LMNP (3000 € / an)
- L'emprunt pour l'immeuble intègre le prix de l'immeuble et le montant des travaux.
- Par ailleurs je suis déjà propriétaire d'un appartement que je loue et pour lequel je déclare au réel-2044 (après étude des charges il s'avere que c'est plus interessant que le micro)
Ce qui me chagrine en fait c'est les deductions de charges, par exemple de l'emprunt, puisque le local commercial et l'appartment ne seront pas fait sur la meme declaration (2044 vs LMNP (BIC?) ) et que c'est le même emprunt. Faudra t'il faire des prorata ?
En vous remerciant d'etudier ce cas ! Je rebondirais probablement suivant les reponses.
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3 réponses
oui si vous faites 2 déclarations différentes il faudra faire des prorata pour votre emprunt
mais une règle des impôts prévoit que si tous les logements d'un immeubles sont loués en BIC (meublé) le commerce liés au même immeuble peut être assimilé au même régime BIC
renseignez vous auprès des impôts
par contre vos travaux ne seront pas dans ce cas directement déductibles ils passeront dans les amortissements
ce qui pour vous peut être moins intéressant que si l'ensemble restait en foncier (location de logement nu et commerce)
c'est ce qu'il vous faudrait comparer en fonction de la durée pendant laquelle vous envisagez de conserver ce bien
mais une règle des impôts prévoit que si tous les logements d'un immeubles sont loués en BIC (meublé) le commerce liés au même immeuble peut être assimilé au même régime BIC
renseignez vous auprès des impôts
par contre vos travaux ne seront pas dans ce cas directement déductibles ils passeront dans les amortissements
ce qui pour vous peut être moins intéressant que si l'ensemble restait en foncier (location de logement nu et commerce)
c'est ce qu'il vous faudrait comparer en fonction de la durée pendant laquelle vous envisagez de conserver ce bien
Mokaccino
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Je compte le garder au moins 15 ans.
Mokaccino
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A qui s'adresser pour effectuer ces calculs ?
Si j'ai bien compris bailleurx, je n'ai pas d'interet de declarer separemment local commercial (revenu foncier) / appartement meublé (BIC), si je choisi cette derniere formule.
Ca simplifiera les choses de tout déclarer au BIC et évitera de faire des proratas de valeurs des differentes parties de l'immeuble et du credit.
Ca simplifiera les choses de tout déclarer au BIC et évitera de faire des proratas de valeurs des differentes parties de l'immeuble et du credit.
oui cherchez dans le bofip (code des impôts) à la rubrique BIC
naviguez dans les rubrique sur la case de gauche
je pense que ca dois ce trouver dans ce texte je vous laisse fouiller un peu
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4703-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHAMP-50-20180704
naviguez dans les rubrique sur la case de gauche
je pense que ca dois ce trouver dans ce texte je vous laisse fouiller un peu
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4703-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHAMP-50-20180704
La législation juridique et financière évolue en permanence...