Mon proprio ne veut pas me rendre ma caution
lado17
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 28 août 2013 à 18:20
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 28 août 2013 à 18:20
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maylin27
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23 août 2013 à 10:32
23 août 2013 à 10:32
Bonjour,
vous ne versez pas chaque mois des charges, mais une provision sur charges qui doit faire l'objet d'une régularisation annuelle.
Le bailleur comme pour l'augmentation prévue au bail, peut remonter sur 5 ans pour vous faire une regul, et il doit tenir durant 1 mois après le décompte de charges par poste mentionnant la clé de répartition tous les justificatifs pour contrôle.
Il peut au moment du départ du locataire conserver 20 % du DG sans justif dans l'attente de la clôture des comptes et vous resituer le surplus ou vous demander la différence.
Cordialement
vous ne versez pas chaque mois des charges, mais une provision sur charges qui doit faire l'objet d'une régularisation annuelle.
Le bailleur comme pour l'augmentation prévue au bail, peut remonter sur 5 ans pour vous faire une regul, et il doit tenir durant 1 mois après le décompte de charges par poste mentionnant la clé de répartition tous les justificatifs pour contrôle.
Il peut au moment du départ du locataire conserver 20 % du DG sans justif dans l'attente de la clôture des comptes et vous resituer le surplus ou vous demander la différence.
Cordialement
quidam034
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28 août 2013 à 11:16
28 août 2013 à 11:16
Le propriétaire n'avait pas le droit de rentrer dans votre appartement sans votre autorisation. Il s'agit là d'une violation de domicile et il peut être condamné pour cela. le plus dur sera de le prouvé mais si vous pouvez le faire n'hésitez pas a lui"voler dans les plumes" Conserver des clefs en plus....
pour moi les propriétaire "voyou" faut rien leur laissé passer c'est la seul manière de les calmer pour les autres locataires qui vont passé après vous. Et si quelqu'un a fait cela pour le votre avant ....
Violation de domicile : 1 an de prison et 15,000 euros d'amende a la clef.
pour moi les propriétaire "voyou" faut rien leur laissé passer c'est la seul manière de les calmer pour les autres locataires qui vont passé après vous. Et si quelqu'un a fait cela pour le votre avant ....
Violation de domicile : 1 an de prison et 15,000 euros d'amende a la clef.
maylin27
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Modifié par maylin27 le 28/08/2013 à 18:20
Modifié par maylin27 le 28/08/2013 à 18:20
Bonjour quidam034
Conserver des clefs en plus....
allez réviser votre droit immobilier ou ne répondez pas si c'est pour dire des âneries...... Si un locataire ne rend pas les clés il est toujours redevable du loyer et des charges même après le préavis........... je vous rappelle que nous sommes sur un forum de droit et votre intervention en ce qui concerne la restitution n'est pas conforme au droit.
Quant a la violation de domicile..... Faut il encore la prouver !!!!!!
Cordialement
Conserver des clefs en plus....
allez réviser votre droit immobilier ou ne répondez pas si c'est pour dire des âneries...... Si un locataire ne rend pas les clés il est toujours redevable du loyer et des charges même après le préavis........... je vous rappelle que nous sommes sur un forum de droit et votre intervention en ce qui concerne la restitution n'est pas conforme au droit.
Quant a la violation de domicile..... Faut il encore la prouver !!!!!!
Cordialement