Emplacement Réservé

Question

Bonjour,

Je suis propietaire d'un terrain de 600m2 (20 x 30) par succession.

Je souhaite faire construire une maison dessus mais je viens de me rendre compte qu'il y avait un emplacement réservé d'environ 300m2 sur cette parcelle (réservation qui date de plus de 30ans). 

J'ai rencontré l'élu a l'urbanisme qui m'a certifié que l'emplacement réservé allait être diminué a 70m2 (extension route + trottoirs) lors de la sortie du futur PLU.

Je comptait déposer le permis de construire cette année, et on m'a dit que je pouvais demander une lettre officielle annonçant qu'ils acceptaient la demande de permis de construire car l'emplacement réservé sera diminué dans le futur.

Est ce que cela est réellement possible et si oui quel est le type de documents a demander a la mairie?

Merci pour votre aide,

Alexandre.

coyote3317 · Answer

Non ce n'est pas possible, la règle c'est à l'instant T. Tant que c'est pas approuvé, on ne peut pas vous accorder un permis sur une règle ou un emplacement réservé qui n'existe pas. Vous pouvez les mettre en demeure d'acquérir, soit ils achètent soit ils ne le font pas. Ou alors vous attendez l'approbation du futur document.

Kiki31330 · Answer

Donc si j'ai bien compris, je peux faire une mise en demeure, car a ce jour il n'y a pas de projet de prévus dans les 300m2 et eux peuvent me faire un arrêté à joindre lors du dépôt de permis de construire?

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